Nationalité française du frère ou de la sœur d'un Français
Vérifié le 14/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes frère ou sœur d'une personne ayant acquis la nationalité française, vous pouvez, à votre majorité et sous certaines conditions, faire une déclaration de nationalité française.
Vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour acquérir la nationalité française par déclaration de frère ou sœur français. Si ce n'est pas le cas, vérifiez si vous pouvez <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F34717">devenir français par une autre procédure</a>.
Les conditions à remplir concernent votre frère ou votre sœur et vous-même.
Par votre frère ou votre sœur
Votre frère ou votre sœur doit remplir les 2 conditions suivantes :
Être né(e) en France de parents étrangers
Avoir acquis la nationalité française
Sa nationalité française doit avoir été acquise d'une des manières suivantes :
À sa majorité, en raison de sa résidence habituelle en France à cette date et pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans depuis ses 11 ans
À 16 ans, en raison de sa résidence habituelle en France lors de sa déclaration de nationalité et durant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans depuis ses 11 ans
À 13 ans, sur demande de ses parents, en raison de sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans depuis ses 8 ans
Par vous-même
Vous devez remplir les conditions suivantes à la date de votre déclaration :
Résider habituellement en France depuis l'âge de 6 ans
Résider en France de manière régulière (<a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=N110">muni d'un document provisoire ou d'un titre de séjour</a>)
Avoir suivi la scolarité obligatoire en France dans un établissement ayant signé un accord avec l'État
Ne pas avoir été condamné (e) en France à une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)
Ne pas avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)
Ne pas avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)
Ne pas avoir fait l'objet d'un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F11891">arrêté d'expulsion</a> ou d'une <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2784">interdiction du territoire français</a> toujours en vigueur
En France
À l'étranger
Vous devez vous adresser à la plateforme de naturalisation qui dépend du lieu où vous habitez.
Selon les plateformes de naturalisation, le dossier doit être déposé au guichet ou envoyé par courrier en <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R46090">RAR</a>.
Cliquez sur la carte interactive des plateformes de naturalisation pour savoir quelle démarche vous devez faire.
Si vous avez besoin d'informations pour constituer votre dossier, vous pouvez contacter votre plateforme de naturalisation.
Formulaire <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R44564">cerfa n°15562*02</a> en 2 exemplaires, rempli, daté et signé
Votre <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1427">acte de naissance</a>
Copie d'une pièce d'identité : titre de séjour en cours de validité ou carte nationale d'identité si vous êtes ressortissant européen non soumis à l'obligation de détenir un titre de séjour
Photo d'identité récente
Documents justifiant votre résidence en France à la date de souscription de votre déclaration (facture EDF ou téléphone, dernière quittance de loyer)
Documents de nature à établir que votre résidence habituelle se trouve en France depuis l'âge de 6 ans
Documents de nature à apporter la preuve que vous avez suivi votre scolarité obligatoire en France dans des établissements d'enseignement soumis au contrôle de l’État (certificats de scolarité notamment)
Actes d'état civil établissant le lien de parenté qui vous relie à votre frère ou votre sœur français(e) dont vous entendez vous prévaloir
Preuve que votre frère ou votre sœur a acquis la nationalité française en application des articles 21-7 ou 21-11 du code civil (certificat de nationalité française ou tous autres documents émanant des autorités françaises)
Extrait de casier judiciaire ou document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays dans lesquels vous avez séjourné durant plus de 6 mois
Si nécessaire, actes de naissance de tous vos enfants mineurs ainsi que les pièces de nature à établir leur résidence
Si nécessaire, pour l'acquisition automatique de vos enfants mineurs, actes de naissance de vos enfants mineurs étrangers qui résident avec vous, de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce, et tous documents justifiant cette résidence. Si nécessaire, documents prouvant la <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R38490">filiation</a> des enfants à votre égard (actes de l'état civil ou décision de justice)
Si vous êtes marié ou divorcé : votre ou vos actes de mariage, ainsi que les pièces de nature à justifier la dissolution des unions antérieures
Sauf indication contraire, les pièces doivent être fournies <span class="miseenevidence">en original</span>.
Les actes d'état civil (actes de naissance et de mariage) doivent être produits <span class="miseenevidence">en copie intégrale</span>.
Les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F12956">traducteur agréé</a> (ou habilité à intervenir auprès des autorités d'un autre pays européen ou de la Suisse). Toutefois, les extraits plurilingues d'acte de naissance sont acceptés sans traduction.
Les actes publics étrangers doivent être, si nécessaire, <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1402">légalisés</a> ou <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R47841">apostillés</a>. Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine ou à l'Office français de protection des réfugiés ou apatrides (Ofpra) si vous êtes réfugié ou apatride.
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
201 rue Carnot
94136 Fontenay sous Bois Cedex
Ouvert au public de 9h à 15h
Par téléphone
01 58 68 10 10
Cas général
En Guyane
La démarche est soumise à un droit de timbre de <span class="valeur">55 €</span>.
Cette taxe se règle avec un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F32952">timbre fiscal</a>.
La démarche est soumise à un droit de timbre de <span class="valeur">27,50 €</span>.
Cette taxe se règle avec un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F32952">timbre fiscal</a>.
Une enquête est effectuée.
Après réception des conclusions, vous êtes convoqué à un entretien pour vérifier s'il est nécessaire ou pas de s'opposer à l'acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique.
Une fois l'entretien terminé, un récépissé vous est remis.
Le dossier est ensuite transmis pour instruction et décision au ministère en charge des naturalisations. Il peut procéder à toute enquête complémentaire.
Le ministère a 1 an à partir de la délivrance du récépissé pour prendre sa décision.
Si vous remplissez les conditions prévues par la loi et si le gouvernement français ne s'y oppose pas, le ministre en charge des naturalisations enregistre votre déclaration de nationalité.
Vous devenez alors français à la date à laquelle l'autorité administrative a reçu votre dossier complet.
La préfecture dont dépend votre domicile (ou le consulat si vous résidez à l'étranger) vous remet un exemplaire de votre déclaration, avec la mention de son enregistrement.
Vous devez conserver ce document qui prouve votre nationalité. Il est nécessaire pour faire une demande de certificat de nationalité française et de carte nationale d'identité.
Si vous constatez une erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration, signalez-le par courrier au ministère de l'intérieur.
Où s’adresser ?
Par courrier
Ministère de l'intérieur
Direction générale des étrangers en France
Direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité
Sous-direction de l'accès à la nationalité française
12 rue Francis-le-Carval
44404 REZÉ CEDEX
Si l'erreur porte sur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), vous devez envoyer un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.
Où s’adresser ?
État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger
<span class="miseenevidence">Uniquement par courrier</span> à l'adresse suivante :
Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
<span class="miseenevidence">Le service n'accueille pas de public</span>.
Vous pouvez aussi utiliser le <a href="http://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali/index2.html" target="_blank">téléservice</a>
Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
Consulter le site <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/etat-civil-et-nationalite-francaise/" target="_blank">diplomatie.gouv.fr</a>
Téléphoner au <span class="miseenevidence">0 826 08 06 04</span> du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr
Le gouvernement français peut s'opposer à l'acquisition de la nationalité française, par décret en Conseil d'État, pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique. La polygamie ou une condamnation pour violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un enfant de moins de 15 ans sont considérées comme un défaut d'assimilation. En cas d'opposition du gouvernement, vous êtes considéré n'avoir jamais acquis la nationalité française.
L'opposition du gouvernement doit intervenir dans un délai de 2 ans à partir d'une des dates suivantes :
Date de la délivrance du récépissé de déclaration
En cas de refus d'enregistrement, date où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R15859">en force de chose jugée</a>.
Le <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1127">ministère public</a> peut également contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies. Il peut également la contester en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à compter de leur découverte.
Si l'une des conditions prévues par la loi n'est pas remplie, le ministre en charge des naturalisations refuse l'enregistrement de votre déclaration dans un délai d'un an à partir de la date de délivrance du récépissé.
Il vous <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R14732">notifie</a> sa décision motivée et vous disposez d'un délai de 6 mois pour la contester devant le tribunal territorialement compétent.
