Vérifié le 10/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le mariage avec un Français n'a pas d'effet automatique sur la nationalité.
L'acquisition de la nationalité française se fait selon la procédure de la déclaration si plusieurs conditions sont réunies (durée du mariage, communauté de vie, assimilation...).
Vous vivez en France
Vous vivez à l'étranger
Vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour acquérir la nationalité française par déclaration de mariage.
Si ce n'est pas le cas, vérifiez si vous pouvez <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F34717">devenir français par une autre procédure</a>.
Nationalité française du conjoint
Votre époux(se) doit être de nationalité française le jour de votre mariage et avoir conservé la nationalité française depuis cette date.
Durée du mariage
Vous vivez en France sans interruption depuis votre mariage
Autre situation
Vous devez être marié(e) <span class="miseenevidence">depuis 4 ans</span> minimum avec un(e) Français(e) à la date de votre déclaration.
Depuis votre mariage, combien de temps, avez-vous vécu en France de manière continue ?
Vous devez être marié(e) <span class="miseenevidence">depuis 4 ans</span> minimum avec un(e) Français(e) à la date de votre déclaration.
Si votre époux(se) français(e) a été inscrit sur les registres consulaire pendant votre séjour à l'étranger : Vous devez être marié(e) <span class="miseenevidence">depuis 4 ans</span> minimum à la date de votre déclaration.
Si votre époux(se) français(e) n'a pas été inscrit sur les registres consulaire : vous devez être marié(e) <span class="miseenevidence">depuis 5 ans</span> minimum à la date de votre déclaration.
Lieu du mariage
Si votre mariage a été célébré à l'étranger, il doit avoir été <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F21614">transcrit sur les registres de l'état civil français</a>.
Situation sur le territoire français
Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F11891">arrêté d'expulsion</a> ou d'une <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2784">interdiction du territoire français</a> toujours en vigueur.
Communauté de vie
La <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R52145">communauté de vie</a> affective et matérielle ne doit pas avoir cessé avec votre époux depuis votre mariage.
Connaissance de la langue française
Vous devez justifier d'une <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F11926">connaissance suffisante de la langue française</a>.
Absence de condamnation pénale
Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes :
Avoir été condamné (e) en France à une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)
Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)
Avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)
Vous devez vous adresser à la plateforme de naturalisation qui dépend du lieu où vous habitez.
Selon les plateformes de naturalisation, le dossier doit être déposé au guichet ou envoyé par courrier en <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R46090">RAR</a>.
Cliquez sur la carte interactive des plateformes de naturalisation pour savoir quelle démarche vous devez faire.
Si vous avez besoin d'informations pour constituer votre dossier, vous pouvez contacter votre plate-forme de naturalisation.
Formulaire <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R39936">cerfa n°15277*03</a> en 2 exemplaires, rempli, daté et signé
Justificatif récent de domicile mentionnant nom, prénom et adresse complète
<a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1427">Acte de naissance</a>. Il doit être délivré par l'officier d'état civil du lieu où l'acte de naissance est conservé et indiquer les nom, prénom, date et lieu de naissance de vos parents. S'il manque l'une de ces informations, le service instructeur peut vous demander de fournir les actes de naissance de vos parents. En cas d'impossibilité de fournir votre acte de naissance ou en cas de présentation d'un extrait plurilingue, d'autres documents seront demandés.
Copie d'une pièce d'identité
Photographie d'identité récente
Votre <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1432">acte de mariage</a> de moins de 3 mois (ou transcription sur les registres consulaires français si le mariage a eu lieu à l'étranger)
Tout document prouvant que la <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R52145">communauté de vie</a> tant affective que matérielle n'a pas cessé depuis votre mariage
Actes de naissance de vos enfants nés avant ou après le mariage
Preuve que votre époux était français au jour du mariage et a conservé cette nationalité (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1079">ampliation</a> du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d'état civil)
Si vous avez résidé à l'étranger au cours des 10 dernières années, un extrait de casier judiciaire étranger, ou document équivalent délivré, après votre arrivée en France, par une autorité judiciaire ou administrative du (des) pays où vous avez vécu(s)
Si vous êtes marié depuis moins de 5 ans, justificatif de la résidence régulière et ininterrompue en France pendant au moins 3 ans depuis le mariage. Exemples : titres de séjour, récépissés de demande de titre de séjour ou de demande d'asile, autorisations provisoires de séjour, contrats de travail, attestations Pôle emploi, factures d'électricité, bulletins de salaire...)
Si vous êtes marié depuis moins de 5 ans et avez résidé à l'étranger, certificat d'inscription de votre époux français au registre des Français établis hors de France pendant la durée de votre communauté de vie à l'étranger
Si nécessaire, pour l'acquisition automatique de la nationalité française de vos enfants mineurs, actes de naissance de vos enfants mineurs étrangers qui résident avec vous, de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce, et tous documents justifiant cette résidence. Si nécessaire, documents prouvant la <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R38490">filiation</a> des enfants à votre égard (actes de l'état civil ou décision de justice)
En cas d'unions antérieures, actes de mariage et tous document justifiant leur dissolution
Diplôme ou attestation concernant <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F11926">votre niveau en en langue française sauf en cas de dispense</a>.
Sauf indication contraire, les pièces doivent être fournies <span class="miseenevidence">en original</span>.
Les actes d'état civil (actes de naissance et de mariage) doivent être produits <span class="miseenevidence">en copie intégrale</span>.
Les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F12956">traducteur agréé</a> (ou habilité à intervenir auprès des autorités d'un autre pays européen ou de la Suisse). Toutefois, les extraits plurilingues d'acte de naissance sont acceptés sans traduction.
Les actes publics étrangers doivent être, si nécessaire, <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1402">légalisés</a> ou <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R47841">apostillés</a>. Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine ou à l'Office français de protection des réfugiés ou apatrides (Ofpra) si vous êtes réfugié ou apatride.
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
201 rue Carnot
94136 Fontenay sous Bois Cedex
Ouvert au public de 9h à 15h
Par téléphone
01 58 68 10 10
Cas général
En Guyane
La démarche est soumise à un droit de timbre de <span class="valeur">55 €</span>.
Cette taxe se règle avec un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F32952">timbre fiscal</a>.
La démarche est soumise à un droit de timbre de <span class="valeur">27,50 €</span>.
Cette taxe se règle avec un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F32952">timbre fiscal</a>.
Une enquête est effectuée.
Après réception des conclusions, vous et votre époux(se) êtes convoqués à un entretien pour vérifier les 2 points suivants :
La continuité de la <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R52145">communauté de vie</a> affective et matérielle entre vous depuis votre mariage. Vous devez signer une attestation sur l'honneur certifiant que votre communauté de vie affective et matérielle n'a pas cessé depuis votre mariage.
La nécessité ou pas de s'opposer à l'acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique
Une fois l'entretien terminé, un récépissé vous est remis.
Le dossier est ensuite transmis pour instruction et décision au ministère en charge des naturalisations.
Le ministère a 1 an à partir de la délivrance du récépissé pour prendre sa décision.
Si vous remplissez les conditions prévues par la loi et si le gouvernement français ne s'y oppose pas, le ministre en charge des naturalisations enregistre votre déclaration de nationalité.
Vous devenez alors français à la date à laquelle l'autorité administrative a reçu votre dossier complet.
La préfecture dont dépend votre domicile (ou le consulat si vous résidez à l'étranger) vous remet un exemplaire de votre déclaration, avec la mention de son enregistrement.
Vous devez conserver ce document qui prouve votre nationalité.
Il est nécessaire pour faire une demande de certificat de nationalité française et de carte nationale d'identité.
Si vous constatez une erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration, signalez-le par courrier au ministère de l'intérieur.
Où s’adresser ?
Par courrier
Ministère de l'intérieur
Direction générale des étrangers en France
Direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité
Sous-direction de l'accès à la nationalité française
12 rue Francis-le-Carval
44404 REZÉ CEDEX
Si l'erreur porte sur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), vous devez envoyer un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.
Où s’adresser ?
État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger
<span class="miseenevidence">Uniquement par courrier</span> à l'adresse suivante :
Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
<span class="miseenevidence">Le service n'accueille pas de public</span>.
Vous pouvez aussi utiliser le <a href="http://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali/index2.html" target="_blank">téléservice</a>
Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
Consulter le site <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/etat-civil-et-nationalite-francaise/" target="_blank">diplomatie.gouv.fr</a>
Téléphoner au <span class="miseenevidence">0 826 08 06 04</span> du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr
Le gouvernement français peut s'opposer à l'acquisition de la nationalité française, par décret en Conseil d'État, pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique.
La polygamie ou une condamnation pour violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un enfant de moins de 15 ans sont considérées comme un défaut d'assimilation.
En cas d'opposition du gouvernement, vous êtes considéré n'avoir jamais acquis la nationalité française.
L'opposition doit intervenir dans un délai de 2 ans à partir d'une des dates suivantes :
Date de la délivrance du récépissé de déclaration
En cas de refus d'enregistrement, date où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R15859">force de chose jugée</a>.
Le <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1127">ministère public</a> peut également contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies.
Il peut également la contester en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à compter de leur découverte. Cesser la vie commune dans les 12 mois qui suivent l'enregistrement est une présomption de fraude.
Si l'une des conditions prévues par la loi n'est pas remplie, le ministre en charge des naturalisations refuse l'enregistrement de votre déclaration dans un délai d'un an à partir de la date de délivrance du récépissé.
Il vous <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R14732">notifie</a> sa décision motivée et vous disposez d'un délai de 6 mois pour la contester devant le tribunal territorialement compétent.
Vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour acquérir la nationalité française par déclaration de mariage.
Si ce n'est pas le cas, vérifiez si vous pouvez <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F34717">devenir français par une autre procédure</a>.
Nationalité française du conjoint
Votre époux(se) doit être de nationalité française le jour de votre mariage et avoir conservé la nationalité française depuis cette date.
Durée du mariage
Depuis votre mariage, combien de temps, avez-vous vécu en France de manière continue ?
Vous devez être marié(e) <span class="miseenevidence">depuis 4 ans</span> minimum avec un(e) Français(e) à la date de votre déclaration.
Si votre époux(se) français(e) a été inscrit sur les registres consulaire pendant votre séjour à l'étranger, vous devez être marié(e) <span class="miseenevidence">depuis 4 ans</span> minimum à la date de votre déclaration.
Si votre époux(se) français(e) n'a pas été inscrit sur les registres consulaire, vous devez être marié(e) <span class="miseenevidence">depuis 5 ans</span> minimum à la date de votre déclaration.
Lieu du mariage
Si votre mariage a été célébré à l'étranger, il doit avoir été <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F21614">transcrit sur les registres de l'état civil français</a>.
Situation sur le territoire français
Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F11891">arrêté d'expulsion</a> ou d'une <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2784">interdiction du territoire français</a> toujours en vigueur.
Communauté de vie
La <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R52145">communauté de vie</a> affective et matérielle ne doit pas avoir cessé avec votre époux depuis votre mariage.
Connaissance de la langue française
Vous devez justifier d'une <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F11926">connaissance suffisante de la langue française</a>.
Absence de condamnation pénale
Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes :
Avoir été condamné (e) à une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)
Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)
Avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)
Vous devez déposer votre demande de naturalisation auprès d'un consulat français.
Formulaire <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R39936">cerfa n°15277*03</a> en 2 exemplaires, rempli, daté et signé
Justificatif récent de domicile mentionnant nom, prénom et adresse complète
<a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1427">Acte de naissance</a>. Il doit être délivré par l'officier d'état civil du lieu où l'acte de naissance est conservé et indiquer les nom, prénom, date et lieu de naissance de vos parents. S'il manque l'une de ces informations, le service instructeur peut vous demander de fournir les actes de naissance de vos parents. En cas d'impossibilité de fournir votre acte de naissance ou en cas de présentation d'un extrait plurilingue, d'autres documents seront demandés.
Copie d'une pièce d'identité
Photographie d'identité récente
Votre <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1432">acte de mariage</a> de moins de 3 mois (ou transcription sur les registres consulaires français si le mariage a eu lieu à l'étranger)
Tout document prouvant que la <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R52145">communauté de vie</a> tant affective que matérielle n'a pas cessé depuis votre mariage
Actes de naissance de vos enfants nés avant ou après le mariage
Preuve que votre époux était français au jour du mariage et a conservé cette nationalité (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1079">ampliation</a> du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d'état civil)
Si vous avez résidé dans un autre pays au cours des 10 dernières années, sauf la France, un extrait de casier judiciaire étranger. Vous pouvez aussi produire un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative de ce ou de ces pays. Si vous avez vécu en France, le ministère en charge de la naturalisation s'occupe de demander un extrait de votre casier judiciaire français.
Si vous êtes marié depuis moins de 5 ans et avez résidé antérieurement en France :
Si nécessaire, pour l'acquisition automatique de votre enfant mineur, actes de naissance de vos enfants mineurs étrangers qui résident avec vous, de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce, et tous documents justifiant cette résidence. Si nécessaire, documents prouvant la <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R38490">filiation</a> des enfants à votre égard (actes de l'état civil ou décision de justice)
En cas d'unions antérieures, actes de mariage et tous document justifiant leur dissolution
Diplôme ou attestation concernant <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F11926">votre niveau en en langue française sauf en cas de dispense</a>.
Sauf indication contraire, les pièces doivent être fournies <span class="miseenevidence">en original</span>.
Les actes d'état civil (actes de naissance et de mariage) doivent être produits <span class="miseenevidence">en copie intégrale</span>.
Les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F12956">traducteur agréé</a> (ou habilité à intervenir auprès des autorités d'un autre pays européen ou de la Suisse). Toutefois, les extraits plurilingues d'acte de naissance sont acceptés sans traduction.
Les actes publics étrangers doivent être, si nécessaire, <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1402">légalisés</a> ou <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R47841">apostillés</a>. Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine ou à l'Office français de protection des réfugiés ou apatrides (Ofpra) si vous êtes réfugié ou apatride.
Après réception des conclusions, vous et votre époux(se) êtes convoqués à un entretien.
L'entretien permet de vérifier les 2 points suivants :
La continuité de la communauté de vie affective et matérielle entre vous depuis votre mariage.
Votre assimilation autre que linguistique à la communauté française.
Une fois l'entretien terminé, un récépissé vous est remis.
Le dossier est ensuite transmis pour instruction et décision au ministère en charge des naturalisations.
Le ministère doit prendre sa décision dans le délai d'1 an à partir de la délivrance du récépissé.
Toutefois, le délai est de 2 ans en cas d'opposition du gouvernement français à votre obtention de la nationalité française
Si vous remplissez les conditions prévues par la loi et si le gouvernement français ne s'y oppose pas, le ministre en charge des naturalisations enregistre votre déclaration de nationalité.
Vous devenez alors français à la date à laquelle l'autorité administrative a reçu votre dossier complet.
Le consulat vous remet un exemplaire de votre déclaration, avec la mention de son enregistrement.
Vous devez conserver ce document qui prouve votre nationalité. Il est nécessaire pour faire une demande de certificat de nationalité française et de carte nationale d'identité.
Si vous constatez une erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration, signalez-le par courrier au ministère de l'intérieur.
Où s’adresser ?
Par courrier
Ministère de l'intérieur
Direction générale des étrangers en France
Direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité
Sous-direction de l'accès à la nationalité française
12 rue Francis-le-Carval
44404 REZÉ CEDEX
Si l'erreur porte sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), vous devez envoyer un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.
Où s’adresser ?
État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger
<span class="miseenevidence">Uniquement par courrier</span> à l'adresse suivante :
Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
<span class="miseenevidence">Le service n'accueille pas de public</span>.
Vous pouvez aussi utiliser le <a href="http://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali/index2.html" target="_blank">téléservice</a>
Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
Consulter le site <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/etat-civil-et-nationalite-francaise/" target="_blank">diplomatie.gouv.fr</a>
Téléphoner au <span class="miseenevidence">0 826 08 06 04</span> du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr
Le gouvernement français peut s'opposer à l'acquisition de la nationalité française, par décret en Conseil d'État, pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique.
La polygamie ou une condamnation pour violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un enfant de moins de 15 ans sont considérées comme un défaut d'assimilation.
En cas d'opposition du gouvernement, vous êtes considéré n'avoir jamais acquis la nationalité française.
L'opposition doit intervenir dans un délai de 2 ans à partir d'une des dates suivantes :
Date de la délivrance du récépissé de déclaration
En cas de refus d'enregistrement, date où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R15859">force de chose jugée</a>.
Le <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1127">ministère public</a> peut également contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies.
Il peut également la contester en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à compter de leur découverte. Cesser la vie commune dans les 12 mois qui suivent l'enregistrement est une présomption de fraude.
Si l'une des conditions prévues par la loi n'est pas remplie, le ministre en charge des naturalisations refuse l'enregistrement de votre déclaration dans un délai d'un an à partir de la date de délivrance du récépissé.
Il vous <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R14732">notifie</a> sa décision motivée et vous disposez d'un délai de 6 mois pour la contester devant le tribunal territorialement compétent.
