Un document français destiné à une administration française ne doit pas être légalisé.

Seul un document étranger destiné à une administration française doit l'être.

Actes publics

Les actes publics étrangers destinés à être produits en France doivent être légalisés, notamment les actes suivants :

• <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R51697">Expédition</a> des décisions de justice
• Acte émanant d'une juridictions judiciaire ou administrative
• Acte établi par un greffier ou par un huissier de justice
• Acte notarié
• Expédition d'un acte d'état civil
• Acte établi par une administration
• Déclaration officielle (mention d'enregistrement, visas pour date certaine, certification de signature...)
• Acte établi par un agent diplomatique et consulaire

Actes privés

Certains actes établis <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R17852">sous seing privé</a> établis à l'étranger doivent parfois faire l'objet d'une légalisation avant d'être produits en France.

Il s'agit par exemple des documents suivants :

• Attestation sur l'honneur
• Reconnaissance de dette
• Lettre de recommandation
• Certificat d'hébergement

Exceptions

Certains documents étrangers n'ont pas besoin d'être légalisés en raison d'accords internationaux.

Il s'agit en particulier de certains <a href="https://beta.e-justice.europa.eu/561/FR/public_documents?FRANCE&member=1" target="_blank">documents publics</a> délivrés par un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R41270">État de l'Union européenne</a>. Par exemple, un acte de naissance.

Pour savoir si un document doit être légalisé, consultez le <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/legalisation-et-notariat/legalisation-et-certification-de-signatures/" target="_blank">tableau récapitulatif de l'état actuel du droit conventionnel en matière de légalisation</a> .

Vous pouvez aussi vous renseigner auprès de l'ambassade du pays d'origine du document.

Pour être légalisé, un document doit être rédigé en français.

Sinon, il doit être accompagné d'une traduction en français effectuée par un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F12956">traducteur habilité</a>.

Cette traduction doit être faite avant d'entamer les démarches de légalisation.

La procédure de légalisation permet d'attester :

• la véracité d'une signature sur un acte,
• la fonction et l'autorité du signataire de l'acte,
• le sceau ou le timbre apposé sur l'acte.

La légalisation d'un acte se matérialise par l'apposition d'un cachet officiel.

Le délai pour faire légaliser un document est variable.

Il dépend en partie du temps de traitement nécessaire aux autorités du pays émetteur de l'acte pour « pré-légaliser » le document.

En effet, selon la coutume internationale en vigueur, la légalisation d'un acte étranger destiné à être produit en France repose sur le principe de la « double légalisation » :

• Légalisation par l'autorité compétente du pays émetteur (en général le ministère des affaires étrangères)
• <span class="expression">Surlégalisation</span> par une autorité consulaire française sur place

La plupart des pays soumis à la légalisation suivent ce principe de "double-légalisation".