Démarches administratives
Question-réponse
Peut-on franciser son nom et son prénom en devenant Français ?
Vérifié le 14/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui. Si vous demandez la nationalité française, vous pouvez demander la francisation de votre nom de famille et/ou de votre prénom. Vous pouvez aussi faire cette demande si vous êtes récemment devenu français.
Afin de faciliter votre intégration, vous pouvez demander la francisation de votre nom de famille et/ou de vos prénoms lorsque vous demandez <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=N111">l'acquisition de la nationalité française</a>.
Plusieurs possibilités existent pour la <span class="miseenevidence">francisation du nom</span> :
- Traduire votre nom s'il peut l'être. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation par un traducteur assermenté. Par exemple, Dos Santos en Dessaint.
- Transformer votre nom étranger pour lui donner une consonance française. Votre nouveau nom ne doit pas être trop éloigné de votre nom de naissance. Par exemple, Fayad en Fayard.
- Reprendre le nom français d'un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12668">ascendant</a> français
- Reprendre le nom français que vous portiez avant une décision des autorités de votre pays d'origine dans le cas d'une réintégration
Par contre, vous ne pouvez pas prendre un nouveau nom sans rapport avec votre nom de naissance ou jamais porté dans votre famille.
Attention :
si vous n'avez pas de prénom et demandez la francisation de votre nom, vous devez obligatoirement demander l'attribution d'un prénom français.
Plusieurs possibilités existent pour la <span class="miseenevidence">francisation du prénom</span> :
- Remplacer votre prénom ou vos prénoms étrangers par un ou plusieurs prénoms français. En cas de pluralité de prénoms, il est possible de ne pas tous les franciser. Par exemple, Maria, Antonia en Marie Adrienne ou Marie, Antonia ou Maria, Adrienne. Le prénom français peut être la traduction de votre prénom étranger ou tout autre prénom français. Par exemple, Antonia en Adrienne.
- Ajouter un prénom français à votre prénom étranger. Le prénom français ajouté peut être placé avant ou après votre prénom d'origine. Par exemple : Ahmed en Ahmed, Alain, ou Alain, Ahmed.
- Remplacer votre prénom étranger ou vos prénoms étrangers par un ou des prénoms français et ajouter un ou deux prénoms français. Par exemple, Giovanni en Charles, Patrick.
- Supprimer votre prénom étranger ou vos prénoms étrangers et conserver uniquement votre prénom français ou obtenir un tel prénom. Par exemple, Kouassi, Paul en Paul.
- Inverser les prénoms. Cette opération est acceptée uniquement s'il existe déjà un prénom français dans le corpus de vos prénoms. Ce prénom français doit être placé en 1<Exposant>ère</Exposant> position.
À savoir
vous pouvez également obtenir un prénom français si vous ne possédez pas de prénom sur votre acte de naissance.
La demande de francisation se fait lors du dépôt de votre <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=N111">demande de déclaration de nationalité française, de naturalisation ou de réintégration</a>.
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°65-0054 pour vous et vos enfants concernés.
Vous devez ensuite joindre ce formulaire à votre dossier de demande d'acquisition de la nationalité française.
Un enfant mineur portant votre nom de famille en change en même temps que vous.
Un enfant mineur qui devient français en même temps que vous peut aussi changer de prénom.
Dans les 2 cas (pour le nom et le prénom), l'enfant âgé de 13 ans ou plus doit exprimer par écrit son accord.
Formulaire
Demande de francisation des nom et prénom(s)
Cerfa n° 65-0054
Permet de demander la francisation de son nom et de son prénom dans le cadre d'une acquisition de la nationalité française.
Pour vous aider à remplir le formulaire :
-
Le décret de naturalisation et la francisation de votre nom et/ou de votre prénom est publié au Journal officiel.
L'extrait du décret, l'acte de naissance, et si nécessaire le livret de famille, vous sont remis lors de la <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F15868">cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française</a>.
L'extrait du décret vous concernant mentionne le changement de nom et/ou de prénoms.
Vos actes d'état civil sont automatiquement mis à jour.
La francisation apparaît sur votre acte de naissance ou celui de vos enfants.
En cas de naissance en France, la francisation est mentionnée en marge des actes d'état civil.
-
Vous êtes informé par courrier.
La décision de refus doit être <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2473">motivée</a>.
Vous pouvez <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2478">contester</a> la décision de refus devant le tribunal administratif de Nantes dans les 2 mois suivant sa <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a>.
Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.
Où s’adresser ?
Avant le recours contentieux, vous pouvez faire un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2474">recours gracieux</a> auprès du ministère de l'intérieur.
Le délai pendant lequel vous pouvez contester la décision de refus est de 2 mois suivant sa <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a>.
Le fait d'adresser un recours gracieux au ministère de l'intérieur vous donne un délai supplémentaire pour déposer un recours <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R54405">contentieux</a> devant le tribunal administratif.
Exemple : L'administration vous notifie un refus le 4 avril 2019. Vous déposez un recours administratif le 26 mai 2019. Votre recours administratif est rejeté le 24 juin 2019. Vous pouvez alors saisir le juge administratif jusqu'au 25 août 2019.
Où s’adresser ?
À savoir
un enfant né après 2004 peut porter le nom de sa mère ou de son père, ou les 2 ensemble. Les parents doivent <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F10505">choisir le nom</a> qui sera porté par leur enfant via une démarche spécifique et séparée de la démarche acquisition de la nationalité.
Afin de faciliter votre intégration, vous pouvez demander la francisation de votre de nom de famille et/ou de vos prénoms après <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=N111">avoir obtenu la nationalité française</a>.
Vous devez faire la demande dans un délai d'un an suivant, selon votre situation :
- La signature du <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2213">décret de naturalisation</a>
- La signature du <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2214">décret de réintégration dans la nationalité française</a>
- La date d'enregistrement de votre déclaration de la nationalité française
Plusieurs possibilités existent pour la <span class="miseenevidence">francisation du nom</span> :
- Traduire votre nom s'il peut l'être. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation par un traducteur assermenté. Par exemple, Dos Santos en Dessaint.
- Transformer votre nom étranger pour lui donner une consonance française. Votre nouveau nom ne doit pas être trop éloigné de votre nom de naissance. Par exemple, Fayad en Fayard.
- Reprendre le nom français d'un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12668">ascendant</a> français
- Reprendre le nom français que vous portiez avant une décision des autorités de votre pays d'origine dans le cas d'une réintégration
Par contre, vous ne pouvez pas prendre un nouveau nom sans rapport avec votre nom de naissance ou jamais porté dans votre famille.
Attention :
si vous n'avez pas de prénom et demandez la francisation de votre nom, vous devez obligatoirement demander l'attribution d'un prénom français.
Plusieurs possibilités existent pour la <span class="miseenevidence">francisation du prénom</span> :
- Remplacer votre prénom ou vos prénoms étrangers par un ou plusieurs prénoms français. En cas de pluralité de prénoms, il est possible de ne pas tous les franciser. Par exemple, Maria, Antonia en Marie Adrienne ou Marie, Antonia ou Maria, Adrienne. Le prénom français peut être la traduction de votre prénom étranger ou tout autre prénom français. Par exemple, Antonia en Adrienne.
- Ajouter un prénom français à votre prénom étranger. Le prénom français ajouté peut être placé avant ou après votre prénom d'origine. Par exemple : Ahmed en Ahmed, Alain, ou Alain, Ahmed.
- Remplacer votre prénom étranger ou vos prénoms étrangers par un ou des prénoms français et ajouter un ou deux prénoms français. Par exemple, Giovanni en Charles, Patrick.
- Supprimer votre prénom étranger ou vos prénoms étrangers et conserver uniquement votre prénom français ou obtenir un tel prénom. Par exemple, Kouassi, Paul en Paul.
- Inverser les prénoms. Cette opération est acceptée uniquement s'il existe déjà un prénom français dans le corpus de vos prénoms. Ce prénom français doit être placé en 1<Exposant>ère</Exposant> position.
À savoir
vous pouvez également obtenir un prénom français si vous ne possédez pas de prénom sur votre acte de naissance.
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°65-0054 pour vous et vos enfants concernés.
Un enfant mineur portant votre <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R10114">nom de famille</a> en change en même temps que vous.
Vos enfants mineurs qui ont obtenu la nationalité française en même temps que vous peuvent aussi changer de prénom.
Dans les 2 cas (pour le nom et le prénom), l'enfant âgé de 13 ans ou plus doit exprimer par écrit son accord.
Formulaire
Demande de francisation des nom et prénom(s)
Cerfa n° 65-0054
Permet de demander la francisation de son nom et de son prénom dans le cadre d'une acquisition de la nationalité française.
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Où s’adresser ?
<span class="miseenevidence">Attention :</span> renseignez-vous au préalable sur les pièces à fournir selon votre situation.
Où s’adresser ?
-
Un décret de francisation de nom et/ou de prénom est publié au Journal officiel.
La préfecture vous adresse ou vous remet un extrait du décret.
- En cas de naissance à l'étranger, vos actes d'état civil sont automatiquement mis à jour.
- En cas de naissance en France, vous pouvez demander la mise à jour de vos actes d'état civil. La demande est à faire au <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1123"> procureur de la République</a> du tribunal de votre domicile.
Où s’adresser ?
-
Vous êtes informé par courrier.
La décision de refus doit être <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2473">motivée</a>.
Vous pouvez <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2478">contester</a> la décision de refus devant le tribunal administratif de Nantes dans les 2 mois suivant sa <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a>.
Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.
Où s’adresser ?
Avant le recours contentieux, vous pouvez faire un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2474">recours gracieux</a> auprès du ministère de l'intérieur.
Le délai pendant lequel vous pouvez contester la décision de refus est de 2 mois suivant sa <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a>.
Le fait d'adresser un recours gracieux au ministère de l'intérieur vous donne un délai supplémentaire pour déposer un recours <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R54405">contentieux</a> devant le tribunal administratif de Nantes.
Exemple : L'administration vous notifie un refus le 4 avril 2019. Vous déposez un recours administratif le 26 mai 2019. Votre recours administratif est rejeté le 24 juin 2019. Vous pouvez alors saisir le juge administratif jusqu'au 25 août 2019.
Où s’adresser ?
À savoir
un enfant né après 2004 peut porter le nom de sa mère, de son père, ou les 2 accolés. Les parents doivent <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F10505">choisir le nom</a> qui sera porté par leur enfant via une démarche spécifique et séparée de la démarche de francisation.
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