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Démarches administratives

Question-réponse

Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?

Vérifié le 13/05/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La procédure pour faire une réclamation en matière de permis de conduire varie selon les situations. Vous pouvez contester avoir commis une infraction et devoir payer une amende, un retrait de points, une suspension ou une annulation du permis, récupérer vos points après un stage. Vous pouvez faire une réclamation s'il y a une erreur sur votre permis.

Vous pouvez contester l'amende en ligne ou par courrier si votre véhicule a été <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F18509">flashé</a> (contrôle automatisé par radar).
Consultez l'avis de contravention pour connaître la procédure à suivre.

Service en ligne
Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligne

Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner un autre conducteur.
Attention : vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.

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Ministère chargé de l'intérieur
Vous pouvez contester l'amende en ligne ou par courrier si votre véhicule a été <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F34207">intercepté</a>.
Consultez l'avis de contravention pour connaître la procédure à suivre.

Service en ligne
Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligne

Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner un autre conducteur.
Attention : vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.

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Ministère chargé de l'intérieur
Vous pouvez contester l'amende en ligne ou par courrier si vous avez prêté ou loué votre véhicule ou il s'agit d'un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31882">véhicule d'entreprise</a>.

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Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligne

Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner un autre conducteur.
Attention : vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.

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Ministère chargé de l'intérieur
Vous pouvez contester l'amende en ligne ou par courrier si votre véhicule a été volé, détruit, vendu ou vous êtes victime d'une <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F34375">usurpation de plaques</a>.

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Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligne

Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner un autre conducteur.
Attention : vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.

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Ministère chargé de l'intérieur

Si vous avez été victime d'une usurpation d'identité, vous pouvez faire une réclamation auprès du ministère de l'intérieur.

Joignez à votre réclamation la copie du jugement reconnaissant l'usurpation d'identité et mentionnant les infractions concernées.

Si vous n'avez pas de jugement, vous devez d'abord <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1435">porter plainte</a> avant de faire une réclamation.

Où s’adresser ?

Par courrier

Ministère de l’intérieur

Bureau national des droits à conduire

Place Beauvau

75800 Paris Cedex 08

En cas de <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F34995">retrait de points</a>, vous recevez courrier pour vous en informer.

Consultez le verso de la lettre pour connaître les voies et délais de recours.

Vous pouvez avoir perdu <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1685">une partie de vos points</a> ou <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1704">tous vos points (invalidation du permis)</a>.

Dans les 2 cas, vous pouvez faire un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2474">recours administratif</a> auprès du ministère de l'intérieur et/ou un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2026">recours contentieux devant le juge administratif</a>.

Pour <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F17970">connaître le solde de points sur votre permis</a>, utilisez le téléservice <span class="expression">Télépoints</span>.

Service en ligne
Télépoints : solde des points du permis de conduire

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Ministère chargé de l'intérieur

À savoir

le système du permis à points concerne tous les permis, quelle que soit la date d'obtention.

Si vous avez perdu des points sur votre permis, vous pouvez les récupérer en suivant un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F14208">stage de sensibilisation à la sécurité routière</a> sous conditions.

Ce stage permet de récupérer jusqu'à 4 points par an.

Vous pouvez faire un stage maximum par an.

Exemple

si vous faites un stage du 1<Exposant>er</Exposant> au 2 décembre 2020, vous pourrez faire un nouveau stage à partir du 1<Exposant>er</Exposant> décembre 2021 ».

L'organisme où vous avez suivi le stage transmet votre attestation de stage au service chargé de son instruction dans un délai de 15 jours.

La reconstitution des points prend effet lorsque ce service enregistre l'attestation de stage, dans un délai d'1 mois suivant la réception de l'attestation de stage.

Vous recevez un mail ou un courrier pour vous en informer.

Pour vous assurer de la prise en compte du stage, vous pouvez utiliser le téléservice <span class="expression">Télépoints</span>.

Service en ligne
Télépoints : solde des points du permis de conduire

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Ministère chargé de l'intérieur

Consultez la décision de <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F14836">suspension administrative du permis de conduire</a> pour connaître les voies et délais de recours.

Vous pouvez faire un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2474">recours administratif</a> auprès du préfet et un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2026">recours contentieux devant le juge administratif</a>.

Consultez la décision de <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F21761">suspension judiciaire</a> ou <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F21774">d'annulation judiciaire</a> du permis pour connaître les voies et délais de recours.

La procédure est différente si le procès s'est déroulé devant le <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1457">tribunal de police</a> ou le <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1485">tribunal correctionnel</a>.

En cas <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F173">d'erreur sur le titre</a> que vous venez de recevoir, signalez-le en ligne sur le site de l'<a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R50821">ANTS</a>.

Service en ligne
Signaler une erreur à la réception du permis de conduire

Accessible avec vos identifiants <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R50821">ANTS</a> ou via <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R48788">FranceConnect</a>.

Préparez un exemplaire recto/verso photographié ou numérisé de votre permis de conduire.

Dans le menu proposé, choisir "Je souhaite signaler une erreur sur mon permis de conduire reçu il y a moins de 6 mois".

Vous pouvez joindre tout document justificatif pour faire corriger la ou les erreurs constatée(s).

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Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)