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Démarches administratives

Fiche pratique

Points du permis de conduire : retrait et récupération

Vérifié le 13/05/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le système de points s'applique à tous les permis de conduire en France. Le nombre maximal de points est de 12. À sa date d'obtention, le permis de conduire (permis probatoire) a 6 points. En cas de retrait de points à la suite d'une infraction, vous pouvez les récupérer sauf en cas <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R50854">d'invalidation</a>. La reconstitution des points est automatique au bout d'un certain délai sans infractions ou via le suivi d'un stage de sensibilisation.

Permis normal
Permis probatoire

Quelle que soit la date d'obtention de votre permis et sa catégorie, le système du permis à points vous est applicable. Des points peuvent vous être retirés si vous commettez une infraction.

Le nombre de points retirés peut varier de 1 à 6 et ne peut pas dépasser 8 si plusieurs infractions sont commises en même temps.

Infractions liées à l'alcoolémie ou l'usage de stupéfiants
Alcool ou stupéfiants	Catégorie d'infraction	Nombre de points retirés
Conduite avec une alcoolémie comprise entre 0,5 et 0,8 g/litre de sang (0,25 et 0,4 mg / litre d'air expiré)	Contravention - 4<Exposant>è</Exposant> classe	6
Conduite avec une alcoolémie ⩾ 0,8 g / litre de sang ou en état d'ivresse manifeste	Délit	6
Récidive de conduite avec une alcoolémie ⩾ 0,8 g/litre de sang ou en état d'ivresse manifeste	Délit	6
Refus de se soumettre à une vérification de présence d'alcool dans le sang	Délit	6
Conduite après usage de stupéfiants ou refus de dépistage de stupéfiants	Délit	6
Non respect de l'obligation de conduire un véhicule équipé d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique	Délit	6

Attention :

pour les titulaires d'un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2390">permis probatoire</a> ou les personnes en apprentissage anticipé, encadré ou supervisé, la limite légale est de 0,2 grammes par litre de sang.

Infractions liées au non respect des limitations de vitesse
Excès de vitesse	Classe de contravention	Nombre de points retirés
Excès de vitesse inférieur à 20 km/h	3<Exposant>è</Exposant> classe	1
Excès de vitesse ≤ 20 km/h si vitesse maximale autorisée ≤ 50 km/h	4<Exposant>è</Exposant> classe	1
Excès de vitesse ⩾ à 20 km/h et inférieur à 30 km/h	4<Exposant>è</Exposant> classe	2
Excès de vitesse ⩾ à 30 km/h et inférieur à 40 km/h	4<Exposant>è</Exposant> classe	3
Excès de vitesse ⩾ à 40 km/h et inférieur à 50 km/h	4<Exposant>è</Exposant> classe	4
Excès de vitesse supérieur à 50 km/h	5<Exposant>è</Exposant> classe	6
Transport, détention, usage d'appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles de vitesse (détecteurs de radars)	5<Exposant>è</Exposant> classe	6

Infractions liées à la circulation, au stationnement et au comportement
Circulation et stationnement	Classe de contravention	Nombre de points retirés
Chevauchement de ligne continue	4<Exposant>è</Exposant> classe	1
Accélération d'un conducteur sur le point d'être dépassé	4<Exposant>è</Exposant> classe	2
Circulation à gauche sur chaussée à double sens	4<Exposant>è</Exposant> classe	3
Dépassement dangereux	4<Exposant>è</Exposant> classe	3
Franchissement de ligne continue	4<Exposant>è</Exposant> classe	3
Non-respect des distances de sécurité entre deux véhicules	4<Exposant>è</Exposant> classe	3
Changement de direction sans avertissement préalable	4<Exposant>è</Exposant> classe	3
Circulation sur bande d'arrêt d'urgence	4<Exposant>è</Exposant> classe	3
Stationnement dangereux	4<Exposant>è</Exposant> classe	3
Usage d'un téléphone tenu en main en conduisant ou d'un kit mains libres, d'une oreillette ou d'un casque	4<Exposant>è</Exposant> classe	3
Refus de priorité	4<Exposant>è</Exposant> classe	4
Non-respect de l'arrêt au feu rouge, au stop ou au cédez le passage	4<Exposant>è</Exposant> classe	4
Circulation en sens interdit	4<Exposant>è</Exposant> classe	4
Circulation de nuit sans éclairage ou circulation par visibilité insuffisante sans éclairage	4<Exposant>è</Exposant> classe	4
Non-respect de l'obligation de céder le passage au piéton s'engageant régulièrement dans la traversée d'une chaussée ou manifestant clairement l'intention de traverser	4<Exposant>è</Exposant> classe	6
Non-respect de l'obligation de céder le passage au piéton circulant dans une zone piétonne ou une zone de rencontre	4<Exposant>è</Exposant> classe	6
Conduite malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire ou une rétention du permis de conduire	Délit	6
Blessures involontaires causées à un tiers et entraînant une interruption de travail de plus de 3 mois	Délit	6

Infractions liées au non port du casque, de gants ou de la ceinture de sécurité
Casque ou ceinture de sécurité	Classe de contravention	Nombre de points retirés
Dans le cas de la conduite d'un 2 roues : défaut de port de gants	3<Exposant>è</Exposant> classe	1
Dans le cas de la conduite d'un 2 roues : défaut de port du casque	4<Exposant>è</Exposant> classe	3
Défaut de port de ceinture de sécurité	4<Exposant>è</Exposant> classe	3

Infractions liées au véhicule
Vitres	Classe de contravention	Nombre de points
Non respect de la transparence des vitres avant (pare-brise et vitres conducteur et passager)	4<Exposant>è</Exposant> classe	3
Non respect du transport des passagers dans la limite du nombre de places assises	4<Exposant>è</Exposant> classe	3

Les points sont retirés de votre permis lorsque la réalité d'une infraction a été établie d'une des manières suivantes :

Paiement d'une amende forfaitaire
Émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée
Exécution d'une <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R19992">composition pénale</a>
Condamnation définitive

La date à laquelle la réalité de l'infraction est établie est le point de départ du délai pour récupérer les points sur votre permis de conduire.

Vous êtes informé par lettre simple (lettre 48) à l'adresse suivante :

en cas de contrôle radar automatisé, à l'adresse mentionnée sur la carte grise (si vous avez déménagé sans faire modifier l'adresse sur votre carte grise, vous ne pouvez pas contester le retrait de points en invoquant une absence d'information),
en cas de contrôle par les forces de l'ordre, à l'adresse que vous leur indiquez.

Pour connaître le nombre de points restant sur votre permis, vous pouvez utiliser le téléservice Télépoints.

Service en ligne
Télépoints : solde des points du permis de conduire

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'intérieur

Récupération automatique
Récupération par stage

Délai de récupération des points du permis de conduire
Retrait de points	Infraction commise	Délai de récupération	Conditions
1	Contravention des 4 premières classes	6 mois à partir de la date à laquelle la réalité de l'infraction est établie	Ne pas commettre une nouvelle infraction pendant le délai de ré-attribution
2 ans à partir de la date à laquelle la réalité de la dernière infraction contenue au dossier est établie	- Ne pas commettre une nouvelle infraction pendant le délai de ré-attribution - Votre dossier ne contient pas de délits ni d'infractions de 4<Exposant>e</Exposant> et de 5<Exposant>e</Exposant> classe
3 ans à partir de la date à laquelle la réalité de la dernière infraction contenue au dossier est établie	- Ne pas commettre une nouvelle infraction pendant le délai de ré-attribution - Votre dossier contient un délit ou une infraction de 4<Exposant>e</Exposant> ou de 5<Exposant>e</Exposant> classe
10 ans à partir de la date à laquelle la réalité de l'infraction considérée est établie	Aucune reconstitution totale (soit 12 points) ne doit être intervenue depuis cette infraction
2 ou +	Contravention de 4<Exposant>è</Exposant> ou de 5<Exposant>e</Exposant> classe ou délit	3 ans à partir de la date à laquelle la réalité de la dernière infraction contenue au dossier est établie	Ne pas commettre une nouvelle infraction pendant le délai de ré-attribution
10 ans à partir de la date à laquelle la réalité de l'infraction de 4<Exposant>e</Exposant> classe considérée est établie	Aucune reconstitution totale (soit 12 points) ne doit être intervenue depuis cette infraction

Si vous ne parvenez pas à récupérer vos points parce que vous commettez à chaque fois une nouvelle infraction dans le délai accordé, vous les récupérez au bout de 10 ans.

Toutefois, les 3 conditions suivantes doivent être remplies :

Les points retirés doivent concerner des contraventions de <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R51121">1re</a>, <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R51122">2e</a>, <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R51123">3e</a> ou <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R51124">4e</a> classes
Vous ne devez pas avoir atteint un solde nul
Vous ne devez pas être revenu à 12 points

À savoir

la récupération partielle ou totale des points de votre permis de conduire suppose qu'il ne soit pas <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1704">invalidé par une décision administrative</a> ou <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F21774">annulé par une décision judiciaire</a>.

Vous pouvez récupérer des points en suivant un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F14208">stage de sensibilisation à la sécurité routière</a> sauf si votre permis a perdu sa validité (en cas de <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1704">retrait de tous les points</a>).

Le stage vous permet de récupérer jusqu'à 4 points dans la limite des 12 points maximum du permis.

Le stage dure 2 jours. Vous pouvez faire un stage maximum par an.

L'ajout des points est effectif lors de l'enregistrement de l'attestation de stage par le Centre d'expertise et de ressources des titres (Cert permis de conduire) dont vous dépendez. Vous recevez une lettre vous informant des points récupérés (l'envoi de la lettre peut prendre plusieurs semaines).

En cas de perte de tous vos points, <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1704"> votre permis est invalidé</a>. Il vous est interdit de conduire.

Les voies de recours sont indiquées sur la lettre vous informant du retrait de points.

Vous pouvez faire un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2474">recours administratif</a> auprès du préfet et/ou du ministère de l'intérieur et un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2026">recours contentieux devant le juge administratif</a>.

Pendant la <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2390">période probatoire</a>, des points peuvent vous être retirés si vous commettez une infraction.

Le nombre de points retirés peut varier de 1 à 6 et ne peut pas dépasser 8 si plusieurs infractions sont commises en même temps.

Infractions liées à l'alcoolémie ou l'usage de stupéfiants
Alcool ou stupéfiants	Catégorie d'infraction	Nombre de points retirés
Conduite avec une alcoolémie comprise entre 0,5 et 0,8 g/litre de sang (0,25 et 0,4 mg / litre d'air expiré)	Contravention - 4<Exposant>è</Exposant> classe	6
Conduite avec une alcoolémie ⩾ 0,8 g / litre de sang ou en état d'ivresse manifeste	Délit	6
Récidive de conduite avec une alcoolémie ⩾ 0,8 g/litre de sang ou en état d'ivresse manifeste	Délit	6
Refus de se soumettre à une vérification de présence d'alcool dans le sang	Délit	6
Conduite après usage de stupéfiants ou refus de dépistage de stupéfiants	Délit	6
Non respect de l'obligation de conduire un véhicule équipé d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique	Délit	6

Attention :

Infractions liées au non respect des limitations de vitesse
Excès de vitesse	Classe de contravention	Nombre de points retirés
Excès de vitesse inférieur à 20 km/h	3<Exposant>è</Exposant> classe	1
Excès de vitesse ≤ 20 km/h si vitesse maximale autorisée ≤ 50 km/h	4<Exposant>è</Exposant> classe	1
Excès de vitesse ⩾ à 20 km/h et inférieur à 30 km/h	4<Exposant>è</Exposant> classe	2
Excès de vitesse ⩾ à 30 km/h et inférieur à 40 km/h	4<Exposant>è</Exposant> classe	3
Excès de vitesse ⩾ à 40 km/h et inférieur à 50 km/h	4<Exposant>è</Exposant> classe	4
Excès de vitesse supérieur à 50 km/h	5<Exposant>è</Exposant> classe	6
Transport, détention, usage d'appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles de vitesse (détecteurs de radars)	5<Exposant>è</Exposant> classe	6

Infractions liées à la circulation, au stationnement et au comportement
Circulation et stationnement	Classe de contravention	Nombre de points retirés
Chevauchement de ligne continue	4<Exposant>è</Exposant> classe	1
Accélération d'un conducteur sur le point d'être dépassé	4<Exposant>è</Exposant> classe	2
Circulation à gauche sur chaussée à double sens	4<Exposant>è</Exposant> classe	3
Dépassement dangereux	4<Exposant>è</Exposant> classe	3
Franchissement de ligne continue	4<Exposant>è</Exposant> classe	3
Non-respect des distances de sécurité entre deux véhicules	4<Exposant>è</Exposant> classe	3
Changement de direction sans avertissement préalable	4<Exposant>è</Exposant> classe	3
Circulation sur bande d'arrêt d'urgence	4<Exposant>è</Exposant> classe	3
Stationnement dangereux	4<Exposant>è</Exposant> classe	3
Usage d'un téléphone tenu en main en conduisant ou d'un kit mains libres, d'une oreillette ou d'un casque	4<Exposant>è</Exposant> classe	3
Refus de priorité	4<Exposant>è</Exposant> classe	4
Non-respect de l'arrêt au feu rouge, au stop ou au cédez le passage	4<Exposant>è</Exposant> classe	4
Circulation en sens interdit	4<Exposant>è</Exposant> classe	4
Circulation de nuit sans éclairage ou circulation par visibilité insuffisante sans éclairage	4<Exposant>è</Exposant> classe	4
Non-respect de l'obligation de céder le passage au piéton s'engageant régulièrement dans la traversée d'une chaussée ou manifestant clairement l'intention de traverser	4<Exposant>è</Exposant> classe	6
Non-respect de l'obligation de céder le passage au piéton circulant dans une zone piétonne ou une zone de rencontre	4<Exposant>è</Exposant> classe	6
Conduite malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire ou une rétention du permis de conduire	Délit	6
Blessures involontaires causées à un tiers et entraînant une interruption de travail de plus de 3 mois	Délit	6

Infractions liées au non port du casque, de gants ou de la ceinture de sécurité
Casque ou ceinture de sécurité	Classe de contravention	Nombre de points retirés
Dans le cas de la conduite d'un 2 roues : défaut de port de gants	3<Exposant>è</Exposant> classe	1
Dans le cas de la conduite d'un 2 roues : défaut de port du casque	4<Exposant>è</Exposant> classe	3
Défaut de port de ceinture de sécurité	4<Exposant>è</Exposant> classe	3

Infractions liées au véhicule
Vitres	Classe de contravention	Nombre de points
Non respect de la transparence des vitres avant (pare-brise et vitres conducteur et passager)	4<Exposant>è</Exposant> classe	3
Non respect du transport des passagers dans la limite du nombre de places assises	4<Exposant>è</Exposant> classe	3

Les points sont retirés de votre permis lorsque la réalité d'une infraction a été établie d'une des manières suivantes :

Paiement d'une amende forfaitaire
Émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée
Exécution d'une <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R19992">composition pénale</a>
Condamnation définitive

La date à laquelle la réalité de l'infraction est établie est le point de départ du délai pour récupérer les points sur votre permis de conduire.

Vous êtes informé par lettre simple (lettre 48) à l'adresse suivante :
- En cas de contrôle radar automatisé, à l'adresse mentionnée sur la carte grise. Si vous avez déménagé sans procéder aux formalités de changement d'adresse sur la carte grise, vous ne pouvez pas contester le retrait de points en invoquant une absence d'information.
- En cas de contrôle par les forces de l'ordre, à l'adresse que vous leur indiquez
Pour connaître le nombre de points restant sur votre permis, vous pouvez utiliser le téléservice Télépoints.

Service en ligne
Télépoints : solde des points du permis de conduire

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'intérieur
Vous êtes informé par lettre recommandée avec <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R39324">AR</a> (lettre 48N) :
- En cas de contrôle radar automatisé, à l'adresse mentionnée sur la carte grise. Si vous avez déménagé sans procéder aux formalités de changement d'adresse sur la carte grise, vous ne pouvez pas contester le retrait de points en invoquant une absence d'information.
- En cas de contrôle par les forces de l'ordre, à l'adresse que vous leur indiquez
La lettre vous informe du retrait des points et de l'obligation de suivre un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F14208">stage de sensibilisation à la sécurité routière</a>. Cette formation permet d'obtenir, si nécessaire, le remboursement de l'amende.
Vous devez suivre ce stage dans les 4 mois suivant la réception de la lettre.
En cas de refus, vous risquez une amende de 135 € et une suspension du permis pendant 3 ans.
Pour connaître le nombre de points restant sur votre permis, vous pouvez utiliser le téléservice Télépoints.

Service en ligne
Télépoints : solde des points du permis de conduire

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'intérieur

En cas de perte d'un seul point, vous le récupérez au bout de 6 mois si vous ne commettez aucune infraction pendant cette période.
Dans le cas contraire, vous perdez ce point.
Vous pouvez choisir de suivre volontairement un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F14208">stage de sensibilisation à la sécurité routière</a>.
Le stage vous permet de récupérer jusqu'à 4 points dans la limite des points maximum de votre permis probatoire.
Le stage dure 2 jours. Vous pouvez faire un stage maximum par an.
L'ajout des points est effectif lors de l'enregistrement de l'attestation de stage par le Centre d'expertise et de ressources des titres (Cert permis de conduire) dont vous dépendez. Vous recevez une lettre vous informant des points récupérés (l'envoi peut prendre plusieurs semaines).
Vous devez obligatoirement suivre un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F14208">stage de sensibilisation à la sécurité routière</a> pour récupérer vos points.
Le stage vous permet de récupérer jusqu'à 4 points dans la limite des points maximum de votre permis probatoire.
Le stage dure 2 jours. Vous pouvez faire un stage maximum par an.
L'ajout des points est effectif lors de l'enregistrement de l'attestation de stage par le Centre d'expertise et de ressources des titres (Cert permis de conduire) dont vous dépendez. Vous recevez une lettre vous informant des points récupérés (le délai de réception peut être de plusieurs semaines).
Si vous perdez 6 points au cours de la 1<Exposant>re</Exposant> année du permis probatoire, vous ne pouvez pas les récupérer.
Votre permis perd sa validité. Vous ne pouvez plus conduire pendant 6 mois ni suivre de <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F14208">stage de sensibilisation à la sécurité routière</a>.
Vous devez repasser les épreuves théorique générale (code) et pratique (conduite) du permis. Vous pouvez vous présenter aux épreuves sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.

En cas de perte de tous vos points, <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1704"> votre permis est invalidé</a>.

Les voies de recours sont indiquées sur la lettre vous informant du retrait de points.