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Démarches administratives

Fiche pratique

Annulation du permis de conduire après une infraction

Vérifié le 05/09/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'annulation judiciaire du permis est une sanction prononcée par un juge après certaines infractions au code de la route. Elle implique l'interdiction de conduire un véhicule pour lequel un permis est obligatoire. Pour retrouver son permis de conduire, il est nécessaire de repasser un examen après un délai fixé par le juge.

L'annulation judiciaire du permis est une sanction prononcée par un juge après certaines infractions au code de la route.

L'annulation judiciaire du permis diffère de <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1704">l’invalidation</a> (annulation administrative) qui survient <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1685">en cas de perte de tous les points</a>.

L'annulation judiciaire du permis diffère aussi de l'annulation qu'un préfet peut décider <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2686">pour des raisons de santé à la suite d'un examen médical</a>.

L'annulation judiciaire du permis de conduire intervient dans les 2 cas suivants :

En cas d'infraction grave au code de la route. C'est une décision du juge, souvent en complément d'une amende.
En cas d'homicide involontaire ou de <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R731">récidive</a>. L'annulation du permis est alors prononcée automatiquement par le tribunal.

Infractions entraînant une annulation et durée d'interdiction de repasser le permis
Infractions	Durée d'interdiction de repasser le permis
Stupéfiant	Conduite sous l'emprise de stupéfiant	Maximum 3 ans
<a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R731">Récidive</a>	Maximum 3 ans
État alcoolique	Conduite en <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R43175">état alcoolique</a> ou d'<a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R43174">ivresse manifeste</a>	Maximum 3 ans
Récidive	Maximum 3 ans
Refus de se soumettre aux vérifications	Refus de se soumettre aux vérifications de l'état d'alcoolémie ou de la prise de stupéfiants	Maximum 3 ans
Récidive	Maximum 3 ans
Atteintes involontaires aggravées entraînant une incapacité totale de travail de plus de 3 mois	Maximum 10 ans
Homicide involontaire	Homicide involontaire aggravé	Maximum 10 ans
Récidive	Automatiquement 10 ans + possibilité pour le juge de prononcer une interdiction définitive
Refus de restituer son permis après une suspension ou une annulation	Maximum 3 ans

Le conducteur est <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1485">convoqué à une audience du tribunal correctionnel</a>.

Vous pouvez vous renseigner sur la date de l'audience auprès du tribunal.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou de proximité

- Le juge remet au conducteur un document, l'imprimé référence 7, pour lui <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R14732">notifier</a> l'annulation de son permis.
 Le conducteur doit remettre son permis au service de l'exécution des peines.
 Le conducteur peut faire appel dans un délai de 10 jours à partir du jugement.
 La sanction prend effet à l'issue du délai de recours ou du jour du jugement si le juge décide de son exécution immédiate.
- Si le juge reporte sa décision, les forces de l'ordre remettent ultérieurement au conducteur un document, l'imprimé référence 7, pour lui <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R14732">notifier</a> l'annulation de son permis.
 Le conducteur doit remettre son permis aux forces de l'ordre.
 Le conducteur peut faire appel dans un délai de 10 jours à partir de la notification.
 La sanction prend effet :
 à partir de la notification si cela est indiqué par le juge,
 ou à l'issue du délai de recours.
Les forces de l'ordre remettent au conducteur un document, l'imprimé référence 7, pour lui <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R14732">notifier</a> l'annulation de son permis.
Le conducteur doit remettre son permis aux forces de l'ordre.
Le conducteur peut faire appel dans un délai de 10 jours à partir de la notification.
La sanction prend effet :
- à partir de la notification si cela est indiqué par le juge,
- ou à l'issue du délai de recours (si aucun appel n'a été formé).

Le conducteur dont le permis est annulé a l'interdiction de conduire un véhicule pour lequel un permis est obligatoire.

Ne pas respecter cette interdiction est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 4 500 € d'amende.

Votre véhicule peut être <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F12914">immobilisé</a>.

Vous risquez également les <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R2515">peines complémentaires</a> suivantes :

Confiscation du véhicule
<a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F21761">Suspension</a> du permis pour une durée de 3 ans au plus (sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
Peine de <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1407">travail d'intérêt général</a>
Peine de <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R51093">jours-amende</a>
Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus
Obligation d'accomplir, à vos frais, un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F14208">stage de sensibilisation à la sécurité routière</a>
Interdiction de <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2671">conduire un véhicule non équipé d'un dispositif homologué d'éthylotest anti-démarrage (EAD)</a> pendant 5 ans maximum.

Le conducteur doit passer un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2727">contrôle médical et un examen psychotechnique</a> avant de s'inscrire à l'examen.

Il doit repasser son permis en totalité ou en partie, selon l'ancienneté de son permis et la durée d'interdiction de conduire.

Permis obtenu depuis 3 ans ou plus
Permis obtenu depuis moins de 3 ans

Le candidat doit repasser le code et la conduite de chaque catégorie du permis qu'il possédait auparavant.

À savoir

le conducteur est soumis à toutes les obligations des jeunes conducteurs. Il doit <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F19460">respecter les vitesses maximales pour jeune conducteur</a> et mettre l'autocollant "A" à l'arrière du véhicule.
Le conducteur doit uniquement repasser le code à condition de s'inscrire à l'examen dans les 9 mois suivant la fin de l'interdiction de repasser le permis.
À défaut, il doit repasser le code et la conduite de chaque permis qu'il possédait avant l'annulation.

Le candidat doit repasser le code et la conduite de chaque catégorie du permis qu'il possédait auparavant.

À savoir

le conducteur est soumis à toutes les obligations des jeunes conducteurs. Il doit <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F19460">respecter les vitesses maximales pour jeune conducteur</a> et mettre l'autocollant "A" à l'arrière du véhicule.

Code de la route : articles L224-1 à L224-18

Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
Code de la route : articles L234-1 à L234-18

Conduite sous l'influence de l'alcool
Code de la route : articles L235-1 à L235-5

Conduite après usage de stupéfiants
Code de la route : articles R224-1 à R224-19

Annulation du permis par le préfet à la suite de l'examen médical (article R224-12)
Code de la route : articles R224-20 à R224-24

Conditions pour repasser le permis après une annulation
Code pénal : articles 131-3 à 131-9

Peine correctionnelle relative à l'annulation du permis (article 131-6)
Code pénal : articles 131-10 à 131-11

Peines complémentaires
Code pénal : articles 221-6 à 221-7

Homicide involontaire commis par le conducteur d'un véhicule
Code pénal : articles 221-8 à 221-11-1

Peine complémentaire en cas d'atteinte à la vie d'une personne
Code pénal : articles 222-19 à 222-21

Atteinte involontaire à l'intégrité d'une personne commise par le conducteur d'un véhicule