Démarches administratives
Fiche pratique
Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne veuve
Vérifié le 02/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez droit à 1 part de <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1124">quotient familial</a>.
Vous avez droit à une majoration de parts si vous avez des enfants à charge (mineur ou majeur célibataire) :
Enfant à charge | Nombre de parts |
1 | 2,5 |
2 | 3 |
Par enfant supplémentaire | 1 |
Vous avez aussi droit à une majoration d'une demi-part pour chaque personne à charge titulaire de la carte mobilité inclusion portant la mention <span class="expression">invalidité</span>, qu'il s'agisse de votre enfant ou de toute autre personne, dans certaines conditions.
Vous pouvez également bénéficier d'une majoration du nombre de part dans certaines situations.
Une réduction d'impôt complémentaire de <span class="valeur">1 745 €</span> est ajoutée aux 2 premières demi-parts supplémentaires (<span class="valeur">3 134 €</span>).
L'avantage fiscal est donc limité à <span class="valeur">4 879 €</span>.
Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, l'administration fiscale compare les 2 résultats suivants :
- Impôt calculé en fonction de votre <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1124">quotient familial</a> réel, en retenant le nombre de parts correspondant à votre situation (célibataire, veuf, etc.) et à vos charges de famille
- Impôt calculé sur 1 part. La somme ainsi obtenue est ensuite diminuée du montant du plafond correspondant à l'ensemble des majorations de quotient familial.
Si le 1<Exposant>er</Exposant> résultat est inférieur au 2<Exposant>nd</Exposant>, le plafonnement est applicable et le montant de l'impôt correspond au 2<Exposant>nd</Exposant> résultat.
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :
- Titulaire d'une carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"
- Titulaire d'une pension (militaire ou pour accident de travail) pour une invalidité d'au moins <span class="valeur">40 %</span>
Une réduction complémentaire de <span class="valeur">1 562 €</span> est appliquée sur le plafond de <span class="valeur">1 567 €</span> pour une demi-part supplémentaire.
L'avantage fiscal est donc limité à <span class="valeur">3 129 €</span>.
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
- Vous viviez seul au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2019 sans aucune personne à charge
- Vous êtes dans l'une des 3 situations suivantes :
- Vous avez supporté la charge exclusive ou principale d'un ou de plusieurs de ces enfants pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.
L'avantage fiscal est limité à <span class="valeur">936 €</span> pour la demi-part supplémentaire accordée.
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans la situation suivante :
- Âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2019
- Titulaire de la carte du combattant ou d'une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre
Une réduction complémentaire de <span class="valeur">1 562 €</span> est appliquée sur le plafond de <span class="valeur">1 567 €</span> pour une demi-part supplémentaire.
L'avantage fiscal est donc limité à <span class="valeur">3 129 €</span>.
Vous avez droit à 1 part de <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1124">quotient familial</a>.
Cependant, dans certaines situations, vous pouvez bénéficier d'une majoration.
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
- Vous viviez seul au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2019 sans aucune personne à charge
- Vous êtes dans l'une des 3 situations suivantes :
- Vous avez supporté la charge exclusive ou principale d'un ou de plusieurs de ces enfants pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.
L'avantage fiscal est limité à <span class="valeur">936 €</span> pour la demi-part supplémentaire accordée.
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :
- Titulaire d'une carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"
- Titulaire d'une pension (militaire ou pour accident de travail) pour une invalidité d'au moins <span class="valeur">40 %</span>
Lorsque le plafond de <span class="valeur">1 567 €</span> est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de <span class="valeur">1 562 €</span> est appliquée.
L'avantage fiscal est donc limité à <span class="valeur">3 129 €</span>.
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans la situation suivante :
- Âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2019
- Titulaire de la carte du combattant ou d'une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre
Lorsque le plafond de <span class="valeur">1 567 €</span> est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de <span class="valeur">1 562 €</span> est appliquée.
L'avantage fiscal est donc limité à <span class="valeur">3 129 €</span>.
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans la situation suivante :
- Âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2019
- Et votre mari ou votre femme
À savoir
la réduction d'impôt que vous permet cette demi-part est limitée à <span class="valeur">1 567 €</span>.
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