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Démarches administratives

Question-réponse

Impôt sur le revenu : quel quotient familial en cas de divorce ou séparation ?

Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous avez divorcez ou rompu un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R45368">Pacs</a> en 2019, votre quotient familial sera celui correspondant à votre situation au 31 décembre 2019.

Ainsi si vous n'avez pas de personne à charge, il sera de 1.

Si vous avez une personne à charge, vous avez droit à une <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2702">majoration de votre quotient familial</a>.

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