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Démarches administratives

Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne seule

Vérifié le 02/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez droit à 1 part de <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1124">quotient familial</a>.

Cependant, dans certaines situations, vous pouvez bénéficier d'une majoration.

Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

  • Vous viviez seul au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2019 sans aucune personne à charge
  • Vous êtes dans l'une des 3 situations suivantes :
  • Vous avez supporté la charge exclusive ou principale d'un ou de plusieurs de ces enfants pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.

L'avantage fiscal est limité à <span class="valeur">936 €</span> pour la demi-part supplémentaire accordée.

Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :

  • Titulaire d'une carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"
  • Titulaire d'une pension (militaire ou pour accident de travail) pour une invalidité d'au moins <span class="valeur">40 %</span>

Lorsque le plafond de <span class="valeur">1 567 €</span> est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de <span class="valeur">1 562 €</span> est appliquée.

L'avantage fiscal est donc limité à <span class="valeur">3 129 €</span>.

Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans la situation suivante :

  • Âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2019
  • Titulaire de la carte du combattant ou d'une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre

Lorsque le plafond de <span class="valeur">1 567 €</span> est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de <span class="valeur">1 562 €</span> est appliquée.

L'avantage fiscal est donc limité à <span class="valeur">3 129 €</span>.

Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans la situation suivante :

  • Âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2019
  • Et votre mari ou votre femme

  À savoir

la réduction d'impôt que vous permet cette demi-part est limitée à <span class="valeur">1 567 €</span>.

Vous avez droit à 1 part de <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1124">quotient familial</a>.

Cependant, dans certaines situations, vous pouvez bénéficier d'une majoration.

Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

  • Vous viviez seul au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2019 sans aucune personne à charge
  • Vous êtes dans l'une des 3 situations suivantes :
  • Vous avez supporté la charge exclusive ou principale d'un ou de plusieurs de ces enfants pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.

L'avantage fiscal est limité à <span class="valeur">936 €</span> pour la demi-part supplémentaire accordée.

Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :

  • Titulaire d'une carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"
  • Titulaire d'une pension (militaire ou pour accident de travail) pour une invalidité d'au moins <span class="valeur">40 %</span>

Lorsque le plafond de <span class="valeur">1 567 €</span> est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de <span class="valeur">1 562 €</span> est appliquée.

L'avantage fiscal est donc limité à <span class="valeur">3 129 €</span>.

Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans la situation suivante :

  • Âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2019
  • Titulaire de la carte du combattant ou d'une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre

Lorsque le plafond de <span class="valeur">1 567 €</span> est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de <span class="valeur">1 562 €</span> est appliquée.

L'avantage fiscal est donc limité à <span class="valeur">3 129 €</span>.

Pour en savoir plus

Recensement militaire

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Carte d’identité

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