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Démarches administratives

Fiche pratique

Demander un délai de paiement pour payer ses impôts

Vérifié le 04/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez demander un délai supplémentaire de paiement de votre impôt sur le revenu et impôts locaux si vous rencontrez des difficultés financières.

Impôt sur le revenu
Impôts locaux

Si vous avez des difficultés financières, vous pouvez demander un délai pour payer vos impôts.

En ligne
Au guichet
Par courrier

Vous pouvez le faire à partir de votre espace Particulier.

Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier

Accéder au service en ligne

Ministère chargé des finances

Vous pouvez le faire au guichet de votre centre :

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Apportez votre avis d'impôt, un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R11497">Rib</a> et les justificatifs de votre demande (bulletins de salaire, loyers, etc.).

Vous devez remplir le formulaire n°4805-SD :

Formulaire
Demande liée à des difficultés de paiement des impôts

Cerfa n° 15507*01

Accéder au formulaire

Ministère chargé des finances

Adressez-le à votre centre :

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Joignez votre avis d'impôt, ainsi qu'un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R11497">Rib</a>.

Si vous avez des difficultés financières, vous pouvez demander un délai de paiement à l'administration fiscale.

En ligne
Au guichet
Par courrier

Vous pouvez le faire à partir de votre espace Particulier.

Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier

Accéder au service en ligne

Ministère chargé des finances

Vous pouvez le faire au guichet de votre centre :

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Apportez

votre avis d'impôt,
un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R11497">Rib</a>
et les justificatifs de votre demande (bulletins de salaire, loyers, etc.).

Complétez le formulaire n°4805-SD :

Formulaire
Demande liée à des difficultés de paiement des impôts

Cerfa n° 15507*01

Accéder au formulaire

Ministère chargé des finances

Joignez

votre avis d'impôt,
un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R11497">Rib</a>
et les justificatifs de votre demande (bulletins de salaire, loyers, etc.).

Adressez votre dossier à votre centre :

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

À savoir

en cas d'impossibilité absolue de vous acquitter de votre impôt, vous pouvez solliciter une <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F34392">remise gracieuse de votre créance</a>.