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Démarches administratives

Question-réponse

Médiateur des ministères économiques et financiers : comment y recourir ?

Vérifié le 28/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le médiateur des ministères économiques et financiers est compétent pour vous aider à résoudre vos litiges, notamment avec l'administration fiscale ou les douanes.

Vous pouvez saisir le médiateur <span class="miseenevidence">uniquement</span> si vous avez effectué une 1<Exposant>re</Exposant> démarche et que vous n'avez pas obtenu satisfaction.

Le médiateur est compétent notamment si le litige porte sur :

le calcul ou le paiement de l'impôt,
le paiement d'amendes,
les droits de douane.

En ligne
Par courrier électronique
Par téléphone
Par courrier

Service en ligne
Demander une médiation au Médiateur des ministères économiques et financiers

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'économie

Où s’adresser ?

Vous pouvez saisir le médiateur si vous rencontrez des difficultés avec les services des ministères en charge de l'économie et des finances.

Votre demande est recevable à condition d'avoir fait une 1<Exposant>re</Exposant> démarche auprès du service concerné et de ne pas avoir obtenu satisfaction.

Par internet

En utilisant le <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R14962">formulaire en ligne</a>

Par courrier

Monsieur le Médiateur du ministère de l'économie et des finances

BP 60153

14010 CAEN Cedex 1

(une lettre simple suffit)

Où s’adresser ?

Vous pouvez saisir le médiateur si vous rencontrez des difficultés avec les services des ministères en charge de l'économie et des finances.

Votre demande est recevable à condition d'avoir fait une 1<Exposant>re</Exposant> démarche auprès du service concerné et de ne pas avoir obtenu satisfaction.

Par internet

En utilisant le <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R14962">formulaire en ligne</a>

Par courrier

Monsieur le Médiateur du ministère de l'économie et des finances

BP 60153

14010 CAEN Cedex 1

(une lettre simple suffit)

Où s’adresser ?

Vous pouvez saisir le médiateur si vous rencontrez des difficultés avec les services des ministères en charge de l'économie et des finances.

Votre demande est recevable à condition d'avoir fait une 1<Exposant>re</Exposant> démarche auprès du service concerné et de ne pas avoir obtenu satisfaction.

Par internet

En utilisant le <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R14962">formulaire en ligne</a>

Par courrier

Monsieur le Médiateur du ministère de l'économie et des finances

BP 60153

14010 CAEN Cedex 1

(une lettre simple suffit)

Votre demande doit comporter :

la description de votre problème (objet et raisons de votre demande)
les références du service concerné
vos coordonnées (adresse et numéros de téléphone)
et éventuellement la copie des échanges avec l'administration concernée

Le médiateur examine votre dossier et formule une recommandation au service concerné.

Si l'administration n'accepte pas de suivre cette recommandation, le médiateur peut soumettre directement l'affaire au ministre qui décidera des suites à donner.