Rubriques > Démarches administratives

Démarches administratives

Fiche pratique

Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuse

Vérifié le 05/05/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous avez des difficultés financières, vous pouvez demander une réduction de la somme que vous devez aux impôts (impôt sur le revenu ou impôts locaux). On parle de demande de <span class="expression">remise gracieuse</span>. Cette demande peut se faire de plusieurs façons.

Si vous avez des problèmes financiers et que vous ne pouvez pas payer vos impôts, vous pouvez demander une remise de la somme à payer.

Cette remise peut être partielle ou totale.

La demande peut concerner :

l'impôt sur le revenu,
la taxe d'habitation et la contribution à l'audiovisuel public,
la taxe foncière,
les pénalités et intérêts de retard d'un de ces impôts.

En ligne
Au guichet
Par courrier

Vous pouvez faire la demande à partir de votre espace Particulier.

Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier

Accéder au service en ligne

Ministère chargé des finances

Vous pouvez faire la demande au guichet de votre centre des impôts.

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Munissez-vous des documents justificatifs de votre demande (bulletins de salaire, loyers, etc.).

Vous pouvez faire la demande par courrier simple indiquant les raisons de votre demande et les éléments vous identifiant.

Adressez-le à votre centre :

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Vous pouvez également joindre le formulaire n°4805-SD rempli.

Formulaire
Demande liée à des difficultés de paiement des impôts

Cerfa n° 15507*01

Accéder au formulaire

Ministère chargé des finances

Après l'examen de votre demande, les impôts vous font part de leur décision :

Rejet de votre demande
Accord de la remise
Accord de la remise sous conditions (qui sont précisées dans la décision)

Si l'administration ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.

Vous pouvez contester cette décision de rejet <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2478">devant le tribunal administratif</a>.