Le juge peut vous condamner à une peine d'interdiction de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé d'un EAD dans les cas suivants :

• Délit de conduite en <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R43175">état alcoolique</a>
• Délit de conduite en <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R43174">état d'ivresse manifeste</a>
• Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie
• <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R731">Récidive</a> de conduite sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants
• Récidive de refus de se soumettre aux contrôles d'alcoolémie ou aux dépistages de stupéfiants
• Homicide ou blessures involontaires par conduite en étant dans un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R43175">état alcoolique</a>

Il peut s'agir d'une <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R2515">peine complémentaire</a> ou d'une mesure de <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R19992">composition pénale</a>.

Le greffier chargé de l'exécution de la décision du juge vous remet un certificat en échange de votre permis de conduire.

Le certificat précise que vous êtes uniquement autorisé à conduire un véhicule équipé d'un EAD.

Vous êtes tenu de présenter ce certificat en cas de demande des forces de l'ordre.

À l'issue de la période d'interdiction, le permis vous est restitué contre remise du certificat.

Si vous ne respectez pas l'obligation de conduire un véhicule équipé d'un EAD, vous risquez les sanctions suivantes :

• 2 ans de prison
• <span class="valeur">4 500 €</span> d'amende
• Annulation du permis pendant 3 ans maximum ou interdiction de conduire pendant 5 ans maximum ou peine de travail d'intérêt général.

En cas de récidive, votre véhicule peut être confisqué.

Si vous utilisez de manière frauduleuse le dispositif, vous risquez une amende de 5<Exposant>e</Exposant> classe d'un montant maximum de <span class="valeur">1 500 €</span>. Cette sanction s'applique aussi au complice de l'infraction (par exemple, au passager qui utilise l'EAD à la place du conducteur).

La durée varie selon le type de sanction :

• S'il s'agit d'une <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R2515">peine complémentaire</a>, la durée est de 5 ans maximum.
• S'il s'agit d'une mesure de <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R19992">composition pénale</a> (dans ce cas, vous devez suivre un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F14208">stage de sensibilisation à la sécurité routière</a>), la durée est entre 6 mois et 3 ans.

Lorsque le juge prononce l'interdiction en même temps qu'une peine <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F21774">d'annulation</a> ou de <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F21761">suspension</a> du permis de conduire, elle s'applique après l'exécution de cette peine.