L'appel d'une décision d'un tribunal administratif devant le Conseil d'État concerne les litiges suivants :

• Appréciation de légalité (lorsque le <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2025">tribunal administratif</a> a statué sur renvoi d'un tribunal judiciaire)
• Litige relatif aux élections municipales et départementales
• Décisions de <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2551">référé "liberté"</a>

Le recours en appel n'est pas suspensif. La décision s'applique sauf exceptions prévues par la loi (par exemple, en matière de contentieux électoral).

Toutefois, vous pouvez demander un sursis à exécution.

La <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12542">requête</a> doit être signée et indiquer vos nom, prénom et adresse complète.

Elle doit préciser les points suivants :

• Objet de la demande (par exemple, l'annulation d'une décision)
• Exposé des faits
• Arguments montrant le bien fondé de votre demande.

Vous devez joindre à votre requête les documents suivants :

• Copie de la décision contestée
• Copies des pièces justificatives utiles pour résoudre le litige

<a href="http://www.conseil-etat.fr/Conseil-d-Etat/Demarches-Procedures/L-avocat-et-l-aide-juridictionnelle/Dans-quelles-situations-le-recours-a-un-avocat-est-il-obligatoire" target="_blank">L'assistance d'un avocat</a> est obligatoire uniquement pour l'appel contre une décisions de <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2551">référé "liberté"</a>. Cela est précisé dans la lettre d'accompagnement de la <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> de la décision du juge.

L'avocat choisi doit être un avocat aux Conseils (appelé aussi <span class="expression">avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation</span>).

La procédure est gratuite. Toutefois, une procédure peut entraîner des <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1816">frais</a>, en particulier des honoraires d'avocats. Selon vos revenus, vous pouvez avoir droit à <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

Le Conseil d'État examine une nouvelle fois l'affaire jugée par le tribunal.

Vous ou votre avocat êtes informé de la date de l'audience, par courrier <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R46090">RAR</a> ou via le téléservice Télérecours.

À l'issue de l'audience, l'affaire est mise en délibéré.

La décision vous est <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R14732">notifiée</a> quelques temps après l'audience. En matière de référé "liberté", le juge doit statuer dans les 48 heures.

Les voies et délais de recours sont indiqués dans la lettre de notification de la décision du juge.

Vous pouvez faire les recours suivants pour contester une décision rendue en appel par le Conseil d’État :

• <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F892">Recours en opposition</a>
• <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1510">Recours en révision</a>