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Démarches administratives

Question-réponse

Peut-on demander la révision d'une décision de justice administrative ?

Vérifié le 01/04/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Oui, mais le recours en <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R38064">révision</a> est réservé aux décisions du Conseil d'État et uniquement dans l'un des 3 cas suivants :

La décision a été prise en s'appuyant sur une pièce qui se révèle être un faux
Un document décisif qui aurait permis à la partie condamnée de prouver son bon droit a été retrouvé après avoir été retenu par la partie adverse
Le Conseil d'État a commis une erreur de procédure

Vous devez faire le recours dans un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span> à partir du jour où vous avez connaissance du motif de révision que vous invoquez. Par exemple à partir du jour où vous avez pris connaissance d'un nouveau document décisif.

L'assistance d'un avocat au Conseil d'État est obligatoire.

Où s’adresser ?

Avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation

À savoir

un recours en révision peut aussi être formé contre une décision <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R15859">passée en force de chose jugée</a> d'une juridiction administrative qui ne relève pas du code de justice administrative. Par exemple, contre une décision d'une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes.