Vérifié le 27/08/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) permet de financer des travaux de rénovation énergétique des logements. Le montant maximal de l'éco-PTZ est compris entre <span class="valeur">7 000 €</span> et <span class="valeur">30 000 €</span> selon les travaux financés. Ce prêt peut être accordé sous conditions à un propriétaire bailleur ou occupant et à un syndicat de copropriétaires jusqu'au 31 décembre 2021.
Éco-PTZ individuel
Éco-PTZ collectif (copropriété)
Les conditions d'obtention de l'éco-PTZ diffèrent en fonction des travaux envisagés.
L'éco-PTZ peut être accordé, sous conditions, pour réaliser un ou plusieurs types de travaux d'isolation ou d'installation d'équipements permettant l'utilisation de source d'énergie renouvelable.
Travaux concernés
Pour bénéficier de l'éco-PTZ, vos travaux doivent concerner au moins 1 des catégories suivantes :
Isolation thermique de l'ensemble de la toiture
Isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur (au moins 50 % des surfaces)
Isolation thermique des fenêtres à la condition que les matériaux utilisés viennent remplacer des parois en simple vitrage (au moins la moitié des fenêtres) et portes donnant sur l'extérieur (au moins la moitié des portes)
Isolation des planchers bas sur sous-sol, vide sanitaire ou passage ouvert (100 % des surfaces)
Installation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire
Installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable
Installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable
À savoir
il est généralement plus efficace de commencer par isoler et ventiler votre logement, puis ensuite d'installer des systèmes de production de chauffage et d'eau chaude performants.
Personnes concernées
Propriétaire occupant ou propriétaire qui loue ou s'engage à louer son logement
Copropriétaire (et non le <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2606">syndicat de copropriétaires</a>) occupant ou bailleur pour financer la <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R2602">quote-part</a> de travaux d'intérêt collectif réalisés sur les <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R44507">parties privatives</a>. L'éco-PTZ permet également de financer des travaux réalisés sur les parties et équipements communs de l'immeuble.
Logement concerné
Pour pouvoir bénéficier d'un éco-PTZ, votre logement doit avoir été construit depuis plus de 2 ans.
Le logement pour lequel l'éco-PTZ est demandé doit être votre <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1064">résidence principale</a>. Vous pouvez également bénéficier de l'éco-PTZ si vous louez votre logement à une personne qui en fait sa résidence principale.
Choix de l'entreprise réalisant les travaux
Vos travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise bénéficiant d'un signe de qualité <span class="expression">Reconnu garant de l'environnement</span> (RGE).
La recherche d'une entreprise RGE peut être faite à partir d'un service en ligne.
Service en ligne Rechercher une entreprise ayant la qualité "Reconnu garant de l'environnement"
Seules les banques ayant signé une convention avec l'État peuvent distribuer l'éco-PTZ. Il convient donc de se renseigner auprès de votre banque.
À l'appui de votre demande, vous devez fournir tous les éléments suivants :
Justificatif de l'utilisation du logement en tant que résidence principale (si le logement n'est pas encore votre résidence principale, il doit le devenir dans les 6 mois qui suivent la date de réalisation des travaux)
Dernier avis d'imposition
Descriptif des travaux faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque entreprise, ainsi que l'ensemble des devis détaillés associés
Montant du prêt
Le montant maximal de l'éco-PTZ est de :
<span class="valeur">7 000 €</span> pour une action simple sur les parois vitrées,
<span class="valeur">15 000 €</span> pour une action simple de travaux d'une autre nature,
<span class="valeur">25 000 €</span> pour un bouquet de <span class="miseenevidence">2</span> travaux,
<span class="valeur">30 000 €</span> pour un bouquet de <span class="miseenevidence">3</span> travaux ou plus.
Cumul avec d'autres aides
L'éco-PTZ est cumulable avec :
les <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1328">aides de l'Anah</a> et des collectivités territoriales,
les certificats d'économies d'énergie,
le <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F10871">PTZ</a> pour l'accession à la propriété,
<a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F35083">MaPrimeRénov'</a> ou avec le <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1224">crédit d'impôt pour la transition énergétique</a>.
Versement
Le versement de l'éco-PTZ peut s'effectuer :
en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux envisagés,
ou en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises au fur et à mesure jusqu'à la date de clôture de l'éco-PTZ. Aucun versement ne peut intervenir après un délai de 3 mois suivant cette date.
Les travaux doivent impérativement être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans à partir de l'émission de l'offre de l'éco-PTZ.
Remboursement
La durée maximale pour rembourser un éco-PTZ est de 15 ans.
Tant que l'éco-PTZ n'est pas intégralement remboursé, votre logement ne peut pas être :
transformé en local commercial ou professionnel,
mis en location saisonnière,
utilisé comme résidence secondaire.
Le non-respect de ces obligations entraîne le remboursement intégral du capital restant dû.
Fin des travaux
Vous devez transmettre à la banque, dans un délai de 3 ans à partir de la date d'octroi de l'éco-PTZ, tous les éléments justifiant que les travaux ont été effectivement réalisés.
Dans le cas où la nature, le montant des travaux éligibles ou l'entreprise réalisant les travaux diffèrent de ceux prévus, il faut fournir de nouveaux formulaires Entreprise.
Demande d'un éco-PTZ complémentaire
Jusqu'au 31 décembre 2021, vous pouvez demander un 2<Exposant>nd</Exposant> éco-PTZ pour le même logement.
La demande d'éco-PTZ complémentaire doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de l'émission de l'offre du 1<Exposant>er</Exposant> éco-PTZ.
Ce prêt doit financer d'autres travaux que ceux du 1<Exposant>er</Exposant> éco-PTZ. Ils doivent concerner au moins 1 des catégories suivantes :
Isolation thermique de la toiture
Isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur
Isolation thermique des fenêtres à la condition que les matériaux utilisés viennent remplacer des parois en simple vitrage (au moins la moitié des fenêtres) et portes donnant sur l'extérieur (au moins la moitié des portes)
Isolation des planchers bas
Installation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire
Installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable
Installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable
La somme des 2 éco-PTZ ne doit pas dépasser <span class="valeur">30 000 €</span>.
Travaux concernés
Pour bénéficier de l'éco-PTZ, les travaux effectués dans votre logement doivent permettre d'atteindre une performance énergétique globale minimale déterminé par une étude thermique réalisée par un bureau d'étude. Les travaux doivent permettre d'obtenir :
une consommation conventionnelle annuelle inférieure à 331 kWh/m² en énergie primaire sur les usages chauffage, refroidissement et production d'eau chaude
un gain énergétique d'au moins 35 % par rapport à la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire avant travaux pour les usages chauffage, refroidissement et production d'eau chaude.
À noter
l'étude thermique ne doit pas être confondue avec le <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F16096">diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>, qui n'intègre pas de projection de consommation après travaux.
Personnes concernées
Propriétaire occupant ou propriétaire qui loue ou s'engage à louer son logement
Copropriétaire (et non le <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2606">syndicat de copropriétaires</a>) occupant ou bailleur, pour financer la <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R2602">quote-part</a> de travaux d'intérêt collectif réalisés sur les <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R44507">parties privatives</a>. L'éco-PTZ permet également de financer des travaux réalisés sur les parties et équipements communs de l'immeuble.
Logement concerné
Pour pouvoir bénéficier d'un éco-PTZ, le logement doit avoir été construit depuis plus de 2 ans.
Le logement pour lequel l'éco-PTZ est demandé doit être votre <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1064">résidence principale</a>. Vous pouvez également bénéficier de l'éco-PTZ si vous louez votre logement à une personne qui en fait sa résidence principale.
Choix de l'entreprise réalisant les travaux
Vos travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise bénéficiant d'un signe de qualité <span class="expression">Reconnu garant de l'environnement</span> (RGE).
L'entreprise réalisant l'étude thermique doit être titulaire d'un signe de qualité lui permettant de réaliser les audits éligibles au <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1224">crédit d'impôt transition énergétique (Cite)</a>.
La recherche d'une entreprise RGE peut être faite à partir d'un service en ligne.
Service en ligne Rechercher une entreprise ayant la qualité "Reconnu garant de l'environnement"
À l'appui de votre demande, vous devez fournir tous les éléments suivants :
Justificatif de l'utilisation du logement en tant que résidence principale (si le logement n'est pas encore votre résidence principale, il doit le devenir dans les 6 mois qui suivent la date de réalisation des travaux)
Dernier avis d'imposition
Descriptif des travaux faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque entreprise, ainsi que l'ensemble des devis détaillés associés
Montant du prêt
Le montant maximal de l'éco-PTZ est de <span class="valeur">30 000 €</span>.
Cumul avec d'autres aides
L'éco-PTZ est cumulable avec :
les <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1328">aides de l'Anah</a> et des collectivités territoriales,
les certificats d'économies d'énergie,
le <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F10871">PTZ</a> pour l'accession à la propriété,
<a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F35083">MaPrimeRénov'</a> ou avec le <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1224">crédit d'impôt pour la transition énergétique</a>.
Versement
Le versement de l'éco-PTZ peut s'effectuer :
en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux envisagés,
ou en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises au fur et à mesure jusqu'à la date de clôture de l'éco-PTZ. Aucun versement ne peut intervenir après un délai de 3 mois suivant cette date.
Les travaux doivent impérativement être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans à partir de l'émission de l'offre de l'éco-PTZ.
Remboursement
La durée maximale pour rembourser un éco-PTZ est de 15 ans.
Tant que l'éco-PTZ n'est pas intégralement remboursé, votre logement ne peut pas être :
transformé en local commercial ou professionnel,
mis en location saisonnière,
utilisé comme résidence secondaire.
Le non-respect de ces obligations entraîne le remboursement intégral du capital restant dû.
Fin des travaux
Vous devez transmettre à la banque, dans un délai de 3 ans à partir de la date d'octroi de l'éco-PTZ, tous les éléments justifiant que les travaux ont été effectivement réalisés.
Dans le cas où la nature, le montant des travaux éligibles ou l'entreprise réalisant les travaux diffèrent de ceux prévus, il convient de fournir de nouveaux formulaires Entreprise.
Demande d'un éco-PTZ complémentaire
Jusqu'au 31 décembre 2021, vous pouvez demander un 2<Exposant>nd</Exposant> éco-PTZ pour le même logement.
La demande d'éco-PTZ complémentaire doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de l'émission de l'offre du 1<Exposant>er</Exposant> éco-PTZ.
Ce prêt doit financer d'autres travaux que ceux du 1<Exposant>er</Exposant> éco-PTZ. Ils doivent concerner au moins 1 des catégories suivantes :
Isolation thermique de la toiture
Isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur
Isolation thermique des fenêtres à la condition que les matériaux utilisés viennent remplacer des parois en simple vitrage (au moins la moitié des fenêtres) et portes donnant sur l'extérieur (au moins la moitié des portes)
Isolation des planchers bas
Installation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire
Installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable
Installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable
La somme des 2 éco-PTZ ne doit pas dépasser <span class="valeur">30 000 €</span>.
Travaux concernés
Vos travaux doivent permettre de réhabiliter votre système d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie.
Personnes concernées
Propriétaire occupant ou propriétaire qui loue ou s'engage à louer son logement
Copropriétaire (et non le <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2606">syndicat de copropriétaires</a>) occupant ou bailleur, pour financer la <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R2602">quote-part</a> de travaux d'intérêt collectif réalisés sur les <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R44507">parties privatives</a>. L'éco-PTZ permet également de financer des travaux réalisés sur les parties et équipements communs de l'immeuble.
Logement concerné
Pour pouvoir bénéficier d'un éco-PTZ, votre logement doit avoir été construit depuis plus de 2 ans.
Le logement pour lequel l'éco-PTZ est demandé doit être votre <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1064">résidence principale</a>. Vous pouvez également bénéficier de l'éco-PTZ si vous louez votre logement à une personne qui en fait sa résidence principale.
Choix de l'entreprise réalisant les travaux
Vos travaux doivent être réalisés par un artisan ou une entreprise du bâtiment.
La mention du professionnel <span class="expression">Reconnu garant de l'environnement (RGE)</span> n'est pas requise pour ce type de travaux. Mais rien n’empêche de faire appel à une entreprise ayant la qualité RGE.
Service en ligne Rechercher une entreprise ayant la qualité "Reconnu garant de l'environnement"
À l'appui de votre demande, vous devez fournir tous les éléments suivants :
Justificatif de l'utilisation du logement en tant que résidence principale (si le logement n'est pas encore votre résidence principale, il doit le devenir dans les 6 mois qui suivent la date de réalisation des travaux)
Dernier avis d'imposition
Descriptif des travaux faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque entreprise, ainsi que l'ensemble des devis détaillés associés
Montant
Le montant maximal de l'éco-PTZ est de <span class="valeur">10 000 €</span>.
Versement
Le versement de l'éco-PTZ peut s'effectuer :
en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux envisagés,
ou en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises au fur et à mesure jusqu'à la date de clôture de l'éco-PTZ. Aucun versement ne peut intervenir après un délai de 3 mois suivant cette date.
Les travaux doivent impérativement être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans à partir de l'émission de l'offre de l'éco-PTZ.
Remboursement
La durée maximale de remboursement de l'éco-PTZ est de 15 ans.
Tant que l'éco-PTZ n'est pas intégralement remboursé, votre logement ne peut pas être :
transformé en local commercial ou professionnel,
mis en location saisonnière,
utilisé comme résidence secondaire.
Le non-respect de ces obligations entraîne le remboursement intégral du capital restant dû.
Fin des travaux
Vous devez transmettre à la banque, dans un délai de 3 ans à partir de la date d'octroi de l'éco-PTZ, tous les éléments justifiant que les travaux ont été effectivement réalisés.
Dans le cas où la nature, le montant des travaux éligibles ou l'entreprise réalisant les travaux diffèrent de ceux prévus, il convient de fournir de nouveaux formulaires Entreprise.
Demande d'un éco-PTZ complémentaire
Jusqu'au 31 décembre 2021, vous pouvez demander un 2<Exposant>nd</Exposant> éco-PTZ pour le même logement.
La demande d'éco-PTZ complémentaire doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de l'émission de l'offre du 1<Exposant>er</Exposant> éco-PTZ.
Ce prêt doit financer d'autres travaux que ceux du 1<Exposant>er</Exposant> éco-PTZ. Ils doivent concerner au moins 1 des catégories suivantes :
Isolation thermique de la toiture
Isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur
Isolation thermique des fenêtres à la condition que les matériaux utilisés viennent remplacer des parois en simple vitrage (au moins la moitié des fenêtres) et portes donnant sur l'extérieur (au moins la moitié des portes)
Isolation des planchers bas
Installation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire
Installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable
Installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable
La somme des 2 éco-PTZ ne doit pas dépasser <span class="valeur">30 000 €</span>.
Les conditions d'obtention de l'éco-PTZ diffèrent en fonction des travaux envisagés.
L'éco-PTZ peut être accordé, sous conditions, pour réaliser un ou plusieurs types de travaux d'isolation ou d'installation d'équipements permettant l'utilisation de source d'énergie renouvelable.
Travaux concernés
Pour bénéficier de l'éco-PTZ, les travaux de la copropriété doivent concerner au moins 1 des catégories suivantes :
Isolation thermique de la toiture
Isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur
Isolation thermique des fenêtres à la condition que les matériaux utilisés viennent remplacer des parois en simple vitrage (au moins la moitié des fenêtres) et portes donnant sur l'extérieur (au moins la moitié des portes)
Isolation des planchers bas
Installation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire
Installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable
Installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable
À savoir
il est généralement plus efficace de commencer par isoler et ventiler les logements, puis ensuite d'installer des systèmes de production de chauffage et d'eau chaude performants.
Bénéficiaire
Le <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2606">syndicat de copropriétaires</a> peut bénéficier d'un éco-PTZ pour financer des travaux d'intérêt collectif réalisés sur les <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R44507">parties privatives</a> (travaux d'économie d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre). L'éco-PTZ collectif permet également de financer des travaux réalisés sur les parties et équipements communs de l'immeuble.
Seuls les copropriétaires de logements utilisés ou destinés à être utilisés en tant que <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1064">résidence principale</a> peuvent participer à l'éco-PTZ collectif.
En complément de cet éco-PTZ collectif, chaque copropriétaire peut faire une demande d'éco-PTZ <span class="expression">individuel</span> complémentaire pour financer d'autres travaux que ceux réalisés par la copropriété.
Immeuble concerné
L'éco-PTZ est accordé pour financer des travaux dans un immeuble construit depuis plus de 2 ans.
Choix de l'entreprise réalisant les travaux
Les travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise bénéficiant d'un signe de qualité <span class="expression">Reconnu garant de l'environnement</span> (RGE).
La recherche d'une entreprise RGE peut être faite à partir d'un service en ligne.
Service en ligne Rechercher une entreprise ayant la qualité "Reconnu garant de l'environnement"
Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)
Dépôt du dossier
Une fois le choix des travaux défini, le syndicat de copropriétaires doit s'adresser à une banque, muni des formulaires Emprunteur et Entreprise complétés.
Domofinance et la Caisse d'épargne Île-de-France sont les seules banques à pouvoir distribuer l'éco-PTZ collectif.
À l'appui de la demande, le syndicat de copropriétaires doit fournir tous les éléments suivants :
Nombre total de logements et bâtiments dans la copropriété faisant l'objet de travaux
Nombre de copropriétaires participant à l'éco-PTZ
Descriptif des travaux prévus faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque entreprise, ainsi que l'ensemble des devis détaillés associés
Montant du prêt
Le montant maximal de l'éco-PTZ est de :
<span class="valeur">7 000 €</span> pour l'action d'isolation des parois vitrées,
<span class="valeur">15 000 €</span> pour une autre action de travaux simple,
<span class="valeur">25 000 €</span> pour un bouquet de <span class="miseenevidence">2</span> travaux,
<span class="valeur">30 000 €</span> pour un bouquet de <span class="miseenevidence">3</span> travaux ou plus.
Le montant maximal de l'éco-PTZ correspond au montant maximal de prêt par logement multiplié par le nombre de logements concernés par le prêt.
Versement
Le versement de l'éco-PTZ peut s'effectuer :
en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux envisagés,
ou en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises au fur et à mesure jusqu'à la date de clôture de l'éco-PTZ. Aucun versement ne peut intervenir après un délai de 3 mois suivant cette date.
Les travaux doivent impérativement être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans à partir de l'émission de l'offre de l'éco-PTZ.
Remboursement
La durée maximale de remboursement de l'éco-PTZ est de 15 ans.
Fin des travaux
Le syndicat de copropriétaires doit transmettre à la banque, dans un délai de 3 ans, tous les éléments justifiant que les travaux ont été effectivement réalisés. Ce délai démarre à partir de la date de signature du contrat définitif de prêt.
Dans le cas où la nature, le montant des travaux éligibles ou l'entreprise réalisant les travaux diffèrent de ceux prévus, il faut fournir de nouveaux formulaires Entreprise.
Demande d'éco-PTZ complémentaire
Jusqu'au 31 décembre 2021, le syndicat de copropriétaires peut demander un 2<Exposant>nd</Exposant> éco-PTZ.
La demande d'éco-PTZ complémentaire doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de l'émission de l'offre du 1<Exposant>er</Exposant> éco-PTZ.
Ce prêt doit financer d'autres travaux que ceux du 1<Exposant>er</Exposant> éco-PTZ. Ils doivent concerner au moins 1 des catégories suivantes :
Isolation thermique de la toiture
Isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur
Isolation thermique des fenêtres à la condition que les matériaux utilisés viennent remplacer des parois en simple vitrage (au moins la moitié des fenêtres) et portes donnant sur l'extérieur (au moins la moitié des portes)
Isolation des planchers bas
Installation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire
Installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable
Installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable
La somme des 2 éco-PTZ ne doit pas dépasser <span class="valeur">30 000 €</span> par logement.
Travaux concernés
Pour bénéficier de l'éco-PTZ, les travaux effectués dans le bâtiment doivent permettre d'atteindre une performance énergétique globale minimale du bâtiment déterminé par une étude thermique réalisée par un bureau d'étude. Les travaux doivent permettre d'obtenir :
une consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire inférieure à 331 kWh/m² sur les usages chauffage, refroidissement et production d'eau chaude
un gain énergétique d'au moins 35 % par rapport à la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire pour les usages chauffage, refroidissement et production d'eau chaude.
À noter
l'étude thermique ne doit pas être confondue avec le <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F16096">diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>, qui n'intègre pas de projection de consommation après travaux.
Bénéficiaire
Le <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2606">syndicat de copropriétaires</a> peut bénéficier d'un éco-PTZ pour financer des travaux d'intérêt collectif réalisés sur les <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R44507">parties privatives</a> (travaux d'économie d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre). L'éco-PTZ collectif permet également de financer des travaux réalisés sur les parties et équipements communs de l'immeuble.
Seuls les copropriétaires de logements utilisés ou destinés à être utilisés en tant que <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1064">résidence principale</a> peuvent participer à l'éco-PTZ collectif.
En complément de cet éco-PTZ collectif, chaque copropriétaire peut faire une demande d'éco-PTZ <span class="expression">individuel</span> complémentaire pour financer d'autres travaux que ceux réalisés par la copropriété.
Immeuble concerné
L'éco-PTZ est accordé pour financer des travaux dans un immeuble construit depuis plus de 2 ans.
Choix de l'entreprise réalisant les travaux
Les travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise bénéficiant d'un signe de qualité <span class="expression">Reconnu garant de l'environnement</span> (RGE).
L'entreprise réalisant l'étude thermique doit être titulaire d'un signe de qualité lui permettant de réaliser les audits éligibles au <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1224">crédit d'impôt transition énergétique (Cite)</a>.
La recherche d'une entreprise RGE peut être faite à partir d'un service en ligne.
Service en ligne Rechercher une entreprise ayant la qualité "Reconnu garant de l'environnement"
À l'appui de la demande, le syndicat de copropriétaires doit fournir tous les éléments suivants :
Nombre total de logements et bâtiments dans la copropriété faisant l'objet de travaux
Nombre de copropriétaires participant à l'éco-PTZ
Descriptif des travaux prévus faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque entreprise, ainsi que l'ensemble des devis détaillés associés
Montant du prêt
Le montant maximal de l'éco-PTZ est de <span class="valeur">30 000 €</span>.
Il correspond au montant maximal de prêt par logement multiplié par le nombre de logements concernés par le prêt.
Versement
Le versement de l'éco-PTZ peut s'effectuer :
en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux envisagés,
ou en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises au fur et à mesure jusqu'à la date de clôture de l'éco-PTZ. Aucun versement ne peut intervenir après un délai de 3 mois suivant cette date.
Les travaux doivent impérativement être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans à partir de l'émission de l'offre de l'éco-PTZ.
Remboursement
La durée maximale de remboursement de l'éco-PTZ est de 15 ans.
Fin des travaux
Le syndicat de copropriétaires doit transmettre à la banque, dans un délai de 3 ans, tous les éléments justifiant que les travaux ont été effectivement réalisés. Ce délai démarre à partir de la date d'acceptation des copropriétaires en assemblée générale du projet de contrat d'éco-PTZ.
Dans le cas où la nature, le montant des travaux éligibles ou l'entreprise réalisant les travaux diffèrent de ceux prévus, il faut fournir de nouveaux formulaires Entreprise.
Demande d'éco-PTZ complémentaire
Jusqu'au 31 décembre 2021, le syndicat de copropriétaires peut demander un 2<Exposant>nd</Exposant> éco-PTZ.
La demande d'éco-PTZ complémentaire doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de l'émission de l'offre du 1<Exposant>er</Exposant> éco-PTZ.
Ce prêt doit financer d'autres travaux que ceux du 1<Exposant>er</Exposant> éco-PTZ. Ils doivent concerner au moins 1 des catégories suivantes :
Isolation thermique de la toiture
Isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur
Isolation thermique des fenêtres à la condition que les matériaux utilisés viennent remplacer des parois en simple vitrage (au moins la moitié des fenêtres) et portes donnant sur l'extérieur (au moins la moitié des portes)
Isolation des planchers bas
Installation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire
Installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable
Installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable
La somme des 2 éco-PTZ ne doit pas dépasser <span class="valeur">30 000 €</span> par logement.
Travaux concernés
Les travaux doivent permettre de réhabiliter le système d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie.
Bénéficiaire
Le <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2606">syndicat de copropriétaires</a> peut bénéficier d'un éco-PTZ pour financer des travaux d'intérêt collectif réalisés sur les <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R44507">parties privatives</a> (travaux d'économie d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre). L'éco-PTZ collectif permet également de financer des travaux réalisés sur les parties et équipements communs de l'immeuble.
Seuls les copropriétaires de logements utilisés ou destinés à être utilisés en tant que <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1064">résidence principale</a> peuvent participer à l'éco-PTZ collectif.
En complément de cet éco-PTZ collectif, chaque copropriétaire peut faire une demande d'éco-PTZ <span class="expression">individuel</span> complémentaire pour financer d'autres travaux que ceux réalisés par la copropriété.
Immeuble concerné
L'éco-PTZ est accordé pour financer des travaux dans un immeuble construit depuis plus de 2 ans.
Choix de l'entreprise réalisant les travaux
Les travaux doivent être réalisés par un artisan ou une entreprise du bâtiment.
La mention du professionnel <span class="expression">Reconnu garant de l'environnement (RGE)</span> n'est pas requise pour ce type de travaux mais rien n’empêche de faire appel à une entreprise ayant la qualité RGE.
Service en ligne Rechercher une entreprise ayant la qualité "Reconnu garant de l'environnement"
À l'appui de la demande, le syndicat doit fournir tous les éléments suivants :
Nombre total de logements et bâtiments dans la copropriété faisant l'objet de travaux
Nombre de copropriétaires participant à l'éco-PTZ
Descriptif des travaux prévus faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque entreprise, ainsi que l'ensemble des devis détaillés associés.
Montant du prêt
Le montant maximal de l'éco-PTZ est de <span class="valeur">10 000 €</span>.
Il correspond au montant maximal de prêt par logement multiplié par le nombre de logements concernés par le prêt.
Versement
Le versement de l'éco-PTZ peut s'effectuer :
en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux envisagés,
ou en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises au fur et à mesure jusqu'à la date de clôture de l'éco-PTZ. Aucun versement ne peut intervenir après un délai de 3 mois suivant cette date.
Les travaux doivent impérativement être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans à partir de l'émission de l'offre de l'éco-PTZ.
Remboursement
La durée maximale de remboursement de l'éco-PTZ est de 15 ans.
Fin des travaux
Le syndicat de copropriétaire doit transmettre à la banque, dans un délai de 3 ans à partir de la date d'acceptation des copropriétaires en assemblée générale du projet de contrat d'éco-PTZ, tous les éléments justifiant que les travaux ont été effectivement réalisés.
Dans le cas où la nature, le montant des travaux éligibles ou l'entreprise réalisant les travaux diffèrent de ceux prévus, il convient de fournir de nouveaux formulaires Entreprise.
Demande d'éco-PTZ complémentaire
Jusqu'au 31 décembre 2021, le syndicat de copropriétaires peut demander un 2<Exposant>nd</Exposant> éco-PTZ.
La demande d'éco-PTZ complémentaire doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de l'émission de l'offre du 1<Exposant>er</Exposant> éco-PTZ.
Ce prêt doit financer d'autres travaux que ceux du 1<Exposant>er</Exposant> éco-PTZ. Ils doivent concerner au moins 1 des catégories suivantes :
Isolation thermique de la toiture
Isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur
Isolation thermique des fenêtres à la condition que les matériaux utilisés viennent remplacer des parois en simple vitrage (au moins la moitié des fenêtres) et portes donnant sur l'extérieur (au moins la moitié des portes)
Isolation des planchers bas
Installation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire
Installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable
Installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable
La somme des 2 éco-PTZ ne doit pas dépasser <span class="valeur">30 000 €</span> par logement.
