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Démarches administratives

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Fiche pratique

Prime de transition énergétique "MaPrimeRénov'"

Vérifié le 16/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La prime de transition énergétique appelée <span class="expression">MaPrimeRénov'</span> peut être attribuée à tout propriétaire pour financer les travaux et/ou dépenses de rénovation énergétique de sa <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R55198">résidence principale</a>. Cette prime est soumise à des conditions de ressources. Les travaux doivent être réalisés par une entreprise <span class="expression">reconnue garant de l'environnement (RGE)</span>. La demande de prime doit être déposée avant le démarrage des travaux, sauf exceptions. Cette prime se cumule avec d'autres aides.

<span class="expression">MaPrimeRénov'</span> permet de financer des travaux et/ou dépenses de rénovation énergétique dans votre logement.

Cette prime s'adresse à tous les propriétaires qui occupent leur logement. Elle est calculée en fonction de 2 éléments :

  • les revenus de l'ensemble des personnes qui occupent le logement
  • et les économies d'énergie permises par les travaux et/ou dépenses de rénovation énergétique.

Pour réaliser vos travaux et/ou dépenses de rénovation, vous devez faire appel à une entreprise <span class="expression">reconnue garant de l'environnement (RGE)</span>.

Pour pouvoir bénéficier de la prime, vous devez remplir certaines conditions liées à votre situation, logement, travaux et/ou dépenses.

  À savoir

si vous ne remplissez pas ces conditions, vous pouvez faire une demande de <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1224">crédit d'impôt pour la transition écologique (CITE)</a> sous réserve de remplir les conditions exigées pour cette aide.

Conditions liées au demandeur

Vous pouvez bénéficier de la prime si vous être propriétaire du logement que vous occupez.

Vos revenus ainsi que ceux de l'ensemble des personnes qui occupent le logement sont pris en compte. Ces revenus ne doivent pas dépasser un certain plafond de ressources classé en 2 catégories :

  • Ménage en situation de précarité énergétique (ménage aux ressources modestes)
  • Ménage en situation de très grande précarité énergétique (ménage aux ressources très modestes)

Cette distinction permet de déterminer les barèmes de la prime.

Plafonds de ressources en fonction de la composition du foyer et de sa situation géographique

Composition du foyer

Ménage en situation de très grande précarité énergétique (ménage aux ressources très modestes)

Ménage en situation de précarité énergétique (ménage aux ressources modestes)

Île-de-France

Autres régions

Île-de-France

Autres régions

1 personne

<span class="valeur">20 593 €</span>

<span class="valeur">14 879 €</span>

<span class="valeur">25 068 €</span>

<span class="valeur">19 074 €</span>

2 personnes

<span class="valeur">30 225 €</span>

<span class="valeur">21 760 €</span>

<span class="valeur">36 792 €</span>

<span class="valeur">27 896 €</span>

3 personnes

<span class="valeur">36 297 €</span>

<span class="valeur">26 170 €</span>

<span class="valeur">44 188 €</span>

<span class="valeur">33 547 €</span>

4 personnes

<span class="valeur">42 381 €</span>

<span class="valeur">30 572 €</span>

<span class="valeur">51 597 €</span>

<span class="valeur">39 192 €</span>

5 personnes

<span class="valeur">48 488 €</span>

<span class="valeur">34 993 €</span>

<span class="valeur">59 026 €</span>

<span class="valeur">44 860 €</span>

Par personne supplémentaire

+ <span class="valeur">6 096 €</span>

+ <span class="valeur">4 412 €</span>

+ <span class="valeur">7 422 €</span>

+<span class="valeur">5 651 €</span>

Les revenus retenus sont les <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F13216">revenus fiscaux de référence (RFR)</a> de l'année n-1 (soit 2019 pour les demandes faites en 2020).

Conditions liées au logement

Les travaux et/ou dépenses de rénovation doivent concerner votre <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R55198">résidence principale</a> (maison individuelle ou appartement). Votre résidence principale doit avoir été construite depuis au moins 2 ans. Elle doit être située en France métropolitaine ou dans les <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R41207">départements d'outre-mer (Dom)</a>.

Conditions liées aux travaux et dépenses

La liste des travaux et dépenses diffèrent selon qu'ils sont réalisés en France métropolitaine ou dans les Dom.

Pour vous aider dans votre choix de travaux et/ou dépenses, vous pouvez gratuitement faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation énergétique.

Où s’adresser ?

Faire.gouv.fr (travaux de rénovation énergétique)

  • Travaux effectués en France métropolitaine
  • Dans les Dom

Les travaux et dépenses concernés par la prime sont les suivants :

  • Chaudière à très haute performance énergétique, à l'exception de celle utilisant le fioul comme source d'énergie
  • Chaudière à alimentation automatique fonctionnant au bois ou autres biomasses
  • Chaudière à alimentation manuelle fonctionnant au bois ou autres biomasses
  • Équipement de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire indépendant fonctionnant au bois ou autres biomasses (poêle ou cuisinière à granulés, poêle ou cuisinière à bûches, foyer fermé, insert)
  • Équipement de production de chauffage fonctionnant à l'énergie solaire thermique
  • Équipement de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire thermique
  • Équipement de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide
  • Équipement de raccordement ou droit et frais de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid
  • Pompe à chaleur géothermique ou solarothermique
  • Pompe à chaleur air/eau
  • Pompe à chaleur dédiée à la production d'eau chaude sanitaire
  • Dépose d'une cuve à fioul
  • Système de ventilation mécanique contrôlée double flux autoréglables ou hygroréglables
  • Audit énergétique
  • Isolation thermique des parois vitrées
  • Isolation des murs en façade ou pignon (isolation des murs par l'extérieur ou par l'intérieur)
  • Isolation des rampants de toiture et plafonds de combles
  • Isolation des toitures terrasses

Ces travaux et dépenses doivent respecter des règles techniques.

La prime peut servir à financer 1 ou plusieurs de ces travaux et/ou dépenses.

Les travaux et dépenses concernés par la prime sont les suivants :

  • Chaudière à très haute performance énergétique, à l'exception de celle utilisant le fioul comme source d'énergie
  • Chaudière à alimentation automatique fonctionnant au bois ou autres biomasses
  • Chaudière à alimentation manuelle fonctionnant au bois ou autres biomasses
  • Équipement de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire indépendant fonctionnant au bois ou autres biomasses (poêle ou cuisinière à granulés, poêle ou cuisinière à bûches, foyer fermé, insert)
  • Équipement de production de chauffage fonctionnant à l'énergie solaire thermique
  • Équipement de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire thermique
  • Équipement de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide
  • Équipement de raccordement ou droit et frais de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid
  • Pompe à chaleur géothermique ou solarothermique
  • Pompe à chaleur air/eau
  • Pompe à chaleur dédiée à la production d'eau chaude sanitaire
  • Dépose d'une cuve à fioul
  • Système de ventilation mécanique contrôlée double flux autoréglables ou hygroréglables
  • Audit énergétique
  • Isolation thermique des parois vitrées
  • Isolation des murs en façade ou pignon (isolation des murs par l'extérieur ou par l'intérieur)
  • Isolation des rampants de toiture et plafonds de combles
  • Isolation des toitures terrasses
  • Équipement ou matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires

Ces travaux et dépenses doivent respecter des règles techniques.

La prime peut servir à financer 1 ou plusieurs de ces travaux et/ou dépenses.

Moment de la demande

Tout dépend de la date à laquelle vous envisagez de commencer vos travaux.

  • Vous pouvez déposer votre demande de prime après avoir commencé vos travaux.

  • Vos travaux doivent commencer impérativement après avoir déposé votre demande de prime. Toutefois, l'Anah peut, à titre exceptionnel, accorder une prime lorsque votre demande n'a pu être déposée qu'après le commencement des travaux. C'est le cas si vous avez par exemple subi des dommages causés par une catastrophe naturelle (ouragan, tempête...).

Lieu du dépôt de la demande

Vous devez faire votre demande de prime directement en ligne.

Service en ligne
MaPrimeRénov'

Accéder au service en ligne  

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Vous devez créer un compte sur votre espace personnel pour effectuer cette demande.

Pour réaliser vos travaux de rénovation, vous devez faire appel à une entreprise RGE.

Service en ligne
Rechercher une entreprise ayant la qualité "Reconnu garant de l'environnement"

Accéder au service en ligne  

Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)

Le montant de la prime est plafonné à <span class="valeur">20 000 €</span> par logement, sur une période de 5 ans, à partir de la 1<Exposant>re</Exposant> date d'engagement à réaliser vos travaux et/ou dépenses de rénovation énergétique.

Le montant de la prime est défini forfaitairement par travaux éligibles et/ou type de dépenses selon que vos ressources et celles de l'ensemble de votre foyer sont considérées comme <span class="expression">très modestes</span> ou <span class="expression">modestes</span>. Pour le savoir, il convient de consulter les conditions d'attribution liées au demandeur.

Pour chaque travaux et type de dépenses, le montant des travaux éligibles au versement de la prime est également plafonné (colonne de droite du tableau).

Montants de la prime forfaitaire

Travaux et type dépenses

Ressources très modestes

Ressources modestes

Plafond de dépense éligible toutes taxes comprises (TTC)

<span class="miseenevidence">Chaudière à très haute performance énergétique, à l'exception de celle utilisant le fioul comme source d'énergie</span>

<span class="valeur">1 200 €</span>

<span class="valeur">800 €</span>

<span class="valeur">4 000 €</span>

<span class="miseenevidence">Chaudière à alimentation automatique fonctionnant au bois ou autres biomasses</span>

<span class="valeur">10 000 €</span>

<span class="valeur">8 000 €</span>

<span class="valeur">18 000 €</span>

<span class="miseenevidence">Chaudière à alimentation manuelle fonctionnant au bois ou autres biomasses</span>

<span class="valeur">8 000 €</span>

<span class="valeur">6 500 €</span>

<span class="valeur">16 000 €</span>

<span class="miseenevidence">Équipement de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire indépendant fonctionnant au bois ou autres biomasses</span>

- Poêle à granulés, cuisinières à granulés : <span class="valeur">3 000 €</span>

- Poêle à bûches, cuisinières à bûches : <span class="valeur">2 500 €</span>

- Foyer fermé, insert : <span class="valeur">2 000 €</span>

- Poêle à granulés, cuisinière à granulés : <span class="valeur">2 500 €</span>

- Poêle à bûches, cuisinière à bûches : <span class="valeur">2 000 €</span>

- Foyer fermé, insert : <span class="valeur">1 200 €</span>

- Poêle à granulés, cuisinière à granulés : <span class="valeur">5 000 €</span>

- Poêle à bûches, cuisinière à bûches : <span class="valeur">4 000 €</span>

- Foyer fermé, insert : <span class="valeur">4 000 €</span>

<span class="miseenevidence">Équipement de production de chauffage fonctionnant à l'énergie solaire thermique</span>

<span class="valeur">8 000 €</span>

<span class="valeur">6 500 €</span>

<span class="valeur">16 000 €</span>

<span class="miseenevidence">Équipement de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire thermique</span>

<span class="valeur">4 000 €</span>

<span class="valeur">3 000 €</span>

<span class="valeur">7 000 €</span>

<span class="miseenevidence">Équipement de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide</span>

<span class="valeur">2 500 €</span>

<span class="valeur">2 000 €</span>

<span class="valeur">4 000 €</span>

<span class="miseenevidence">Équipement de raccordement ou droit et frais de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid</span>

<span class="valeur">10 000 €</span>

<span class="valeur">8 000 €</span>

<span class="valeur">18 000 €</span>

<span class="miseenevidence">Pompe à chaleur géothermique ou solarothermique</span>

<span class="valeur">4 000 €</span>

<span class="valeur">3 000 €</span>

<span class="valeur">12 000 €</span>

<span class="miseenevidence">Pompe à chaleur air/eau</span>

<span class="valeur">1 200 €</span>

<span class="valeur">800 €</span>

<span class="valeur">3 500 €</span>

<span class="miseenevidence">Pompe à chaleur dédiée à la production d'eau chaude sanitaire</span>

<span class="valeur">1 200 €</span>

<span class="valeur">800 €</span>

<span class="valeur">1 800 €</span>

<span class="miseenevidence">Dépose d'une cuve à fioul</span>

<span class="valeur">1 200 €</span>

<span class="valeur">800 €</span>

<span class="valeur">1 250 €</span>

<span class="miseenevidence">Système de ventilation mécanique contrôlée double flux autoréglables ou hygroréglables</span>

<span class="valeur">4 000 €</span>

<span class="valeur">3 000 €</span>

<span class="valeur">6 000 €</span>

<span class="miseenevidence">Audit énergétique</span>

<span class="valeur">500 €</span>

<span class="valeur">400 €</span>

<span class="valeur">800 €</span>

<span class="miseenevidence">Isolation thermique des parois vitrées</span>

<span class="valeur">100 €</span> par équipement

<span class="valeur">80 €</span> par équipement

<span class="valeur">1 000 €</span> par équipement

<span class="miseenevidence">Isolation des murs en façade ou pignon (isolation des murs par l'extérieur ou par l'intérieur)</span>

- Isolation des murs par l'extérieur : <span class="valeur">100 €</span> par m²

- Isolation des murs par l'intérieur : <span class="valeur">25 €</span> par m²

- Isolation des murs par l'extérieur : <span class="valeur">75 €</span> par m²

- Isolation des murs par l'intérieur : <span class="valeur">20 €</span> par m²

- Isolation des murs par l'extérieur : <span class="valeur">150 €</span> par m²

- Isolation des murs par l'intérieur : <span class="valeur">70 €</span> par m²

<span class="miseenevidence">Isolation des rampants de toiture et plafonds de combles</span>

<span class="valeur">25 €</span> par m²

<span class="valeur">20 €</span> par m²

<span class="valeur">75 €</span> par m²

<span class="miseenevidence">Isolation des toitures terrasses</span>

<span class="valeur">100 €</span> par m²

<span class="valeur">75 €</span> par m²

<span class="valeur">180 €</span> par m²

<span class="miseenevidence">Équipement ou matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires</span>

<span class="valeur">25 €</span> par m²

<span class="valeur">20 €</span> par m²

<span class="valeur">200 €</span> par m²

Vous pouvez vous aider d'un simulateur pour avoir une estimation du montant de la prime :

Simulateur
Simulateur d'aides pour la rénovation de l'habitat

Accéder au simulateur  

Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)

La prime est cumulable notamment avec :

  • la <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R24379">TVA</a> réduite (5,5 %) sur les travaux d'économies d'énergie,
  • <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F19905">l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)</a> pour financer le montant qu'il vous reste à payer,
  • les <a href="https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/sites/default/files/16140-1_certif-economies-energie_4p_A5_DEF_Web.pdf" format="application/pdf" poids="378.4 KB" target="_blank">certificats d'économies d'énergie (CEE)</a> versés directement par les fournisseurs d'énergie,
  • le <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F33667">chèque énergie</a>.

Vous pouvez utiliser un simulateur pour connaître et estimer le montant des aides financières dont vous pouvez bénéficier pour rénover votre logement :

Simulateur
Simulateur d'aides pour la rénovation de l'habitat

Accéder au simulateur  

Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)

Dès la fin des travaux, vous devez transmettre la facture de l'entreprise RGE et les pièces justificatives demandées (relevé d'identité bancaire...) pour demander le paiement de la prime. Pour cela, vous devez scanner ces documents à partir de votre espace personnel du site <span class="expression">MaPrimeRénov'</span>.

Service en ligne
MaPrimeRénov'

Accéder au service en ligne  

Agence nationale de l'habitat (Anah)

La prime est versée en 1 fois dans les 4 mois maximum, par virement bancaire. Vous recevez une notification par messagerie électronique vous confirmant le versement de la prime sur votre compte bancaire.

L'Anah peut réaliser ou faire réaliser tout contrôle pour vérifier :

  • l'achèvement des travaux et prestations financés
  • et la conformité des travaux réalisés par rapport à votre projet ayant fait l'objet de la demande de prime.

En cas de non-conformité, tout ou partie des sommes perçues devra être reversée.

Et aussi

Pour en savoir plus

Recensement militaire

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Carte d’identité

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Elections

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Etat Civil

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