Conditions de détention d'un chien susceptible d'être dangereux
Vérifié le 04/03/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les chiens susceptibles d'être dangereux sont classés en 2 catégories (chien de garde et de défense et chien d'attaque). Certaines personnes ont interdiction de posséder un chien appartenant à ces 2 catégories. Avant toute future acquisition, vous devez suivre une formation. Une fois acquis, vous devez faire une demande de permis.
Chien de garde et de défense
Chien d'attaque
Il s'agit de chiens :
de race American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier),
de race Rottweiler,
de race Tosa,
pouvant être assimilés par leur morphologie aux chiens de race Rottweiler, non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche.
À savoir
le chien de race Staffordshire bull terrier ne fait pas partie des chiens considérés comme susceptibles d'être dangereux.
Les chiens de cette catégorie ne doivent pas être détenus par les personnes suivantes :
Mineur
Majeur sous tutelle (sauf autorisation du juge)
Personne condamnée pour crime ou délit et inscrite au <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F14710">bulletin n°2</a>
Personne à laquelle le maire a déjà retiré la garde d'un chien parce qu'il présentait un danger pour elle
La détention par une personne non autorisée est passible de 6 mois d'emprisonnement et <span class="valeur">7 500 €</span> d'amende.
Vous devez suivre une formation permettant d'attester que vous êtes apte à détenir un chien de cette catégorie.
La formation se déroule sur 1 journée.
Elle porte sur l'éducation, le comportement des chiens et la prévention des accidents. Elle propose des démonstrations et des mises en situation.
Les frais de formation sont à votre charge.
Vous trouverez une liste de formateurs agréés en contactant votre mairie ou préfecture.
L'évaluation sert à apprécier le niveau de dangerosité de votre chien.
Les conclusions du vétérinaire sont communiquées au maire de votre commune.
Les frais d'évaluation sont à votre charge.
L'évaluation doit être renouvelée dans des délais qui diffèrent selon le niveau de dangerosité de votre chien.
Validité de l'évaluation
Classement du chien
Évaluation
Renouvellement de l'évaluation
Niveau 1
Pas de risque particulier
Non
Niveau 2
Risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations
Tous les 3 ans
Niveau 3
Dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations
Tous les 2 ans
Niveau 4
Dangerosité élevée pour certaines personnes ou dans certaines situations
Tous les ans
Si l'évaluation comportementale n'est pas réalisée vous êtes passible d'une amende d'un montant maximal de <span class="valeur">750 €</span>.
Vous devez faire une demande de permis. La nature de votre demande diffère selon que votre chien a plus ou moins 8 mois.
L'absence de permis est passible d'une amende d'un montant maximal de <span class="valeur">750 €</span>.
Le maire (ou la préfecture à Paris) peut vous mettre en demeure de régulariser la situation dans un délai d'1 mois.
À défaut de régularisation, votre chien peut être placé en fourrière et euthanasié ou confisqué. Les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie sont à votre charge.
Par ailleurs, vous risquez jusqu'à 3 mois de prison et <span class="valeur">3 750 €</span> d'amende et l'interdiction de détenir un animal (définitivement ou temporairement).
Enfin, le fait d'être titulaire d'un permis et de ne pas le présenter lors de contrôle est passible d'une amende d'un montant maximal de <span class="valeur">450 €</span>.
Vous devez faire une demande de permis provisoire si votre chien a moins de 8 mois. Ce permis est valable jusqu'au 1 an de votre chien. Après, il faut demander un permis de détention.
Vous devez faire votre demande de permis provisoire par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la mairie.
Formulaire Dossier de demande de permis provisoire d'un chien dangereux
Si vous avez plusieurs chiens, une demande de permis doit être faite pour chaque chien.
Le permis est gratuit.
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
Justificatif d'identification du chien (photocopie de la carte d'identification). Pour obtenir une carte d'identification, mettez-vous directement en relation avec l'I-CAD
Certificat de vaccination antirabique (contre la rage) en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
Attestation spéciale d'assurance responsabilité civile en cours de validité
Certificat de capacité du propriétaire ou attestation d'aptitude délivrée après le suivi de la formation portant sur l'éducation et le comportement canins
Où s’adresser ?
Organisme agréé pour gérer le fichier national d'identification des carnivores domestiques (chiens, chats et furets)
Par téléphone
<span class="miseenevidence">0 810 778 778</span>
Ouvert du lundi ou vendredi de 8h30 à 17h30
Numéro violet ou majoré : service <span class="valeur">0,05 €</span> /min + prix d'un appel
Par messagerie
Accès au <a href="https://www.i-cad.fr/contact" target="_blank">formulaire de contact</a>
Par courrier
112-114 avenue Gabriel Péri
94246 L'Haÿ-les-Roses Cedex
Vous devez retirer votre permis en mairie en étant muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien. Le maire peut refuser la délivrance du permis si les résultats de l'évaluation comportementale de votre chien le justifient.
Vous devez faire votre demande de permis provisoire par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la préfecture de police de Paris.
Formulaire Dossier de demande de permis provisoire d'un chien dangereux
Horaires d'accueil téléphonique du lundi au vendredi : de 9h30 à 11h30 et de 14h30 à 16h30
Si vous avez plusieurs chiens, une demande de permis doit être faite pour chaque chien.
Le permis est gratuit.
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
Justificatif d'identification du chien (photocopie de la carte d'identification). Pour obtenir une carte d'identification, mettez-vous directement en relation avec l'I-CAD
Certificat de vaccination antirabique (contre la rage) en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
Attestation spéciale d'assurance responsabilité civile en cours de validité
Certificat de capacité du propriétaire ou attestation d'aptitude délivrée après le suivi de la formation portant sur l'éducation et le comportement canins
Où s’adresser ?
Organisme agréé pour gérer le fichier national d'identification des carnivores domestiques (chiens, chats et furets)
Par téléphone
<span class="miseenevidence">0 810 778 778</span>
Ouvert du lundi ou vendredi de 8h30 à 17h30
Numéro violet ou majoré : service <span class="valeur">0,05 €</span> /min + prix d'un appel
Par messagerie
Accès au <a href="https://www.i-cad.fr/contact" target="_blank">formulaire de contact</a>
Par courrier
112-114 avenue Gabriel Péri
94246 L'Haÿ-les-Roses Cedex
Vous devez retirer votre permis en préfecture à Paris muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
Le maire peut refuser la délivrance du permis si les résultats de l'évaluation comportementale de votre chien le justifient.
Vous devez faire une demande de permis de détention si votre chien a plus de 8 mois. Ce permis est valable sans limitation de durée. Cependant, vous devez vérifier régulièrement qu'il remplit les conditions de détention (par exemple, vaccin contre la rage valide). Sinon, le permis est retiré.
Vous devez faire votre demande de permis de détention par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la mairie.
Formulaire Dossier de demande de permis de détention d'un chien dangereux
Si vous avez plusieurs chiens, une demande de permis doit être faite pour chaque chien.
Le permis est gratuit.
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
Justificatif d'identification du chien (photocopie de la carte d'identification) Pour obtenir une carte d'identification, mettez-vous directement en relation avec l'I-CAD
Certificat de vaccination antirabique (contre la rage) en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
Certificat vétérinaire de l'évaluation comportementale du chien
Attestation spéciale d'assurance responsabilité civile en cours de validité
Certificat de capacité du propriétaire ou attestation d'aptitude délivrée après le suivi de la formation portant sur l'éducation et le comportement canins
Où s’adresser ?
Organisme agréé pour gérer le fichier national d'identification des carnivores domestiques (chiens, chats et furets)
Par téléphone
<span class="miseenevidence">0 810 778 778</span>
Ouvert du lundi ou vendredi de 8h30 à 17h30
Numéro violet ou majoré : service <span class="valeur">0,05 €</span> /min + prix d'un appel
Par messagerie
Accès au <a href="https://www.i-cad.fr/contact" target="_blank">formulaire de contact</a>
Par courrier
112-114 avenue Gabriel Péri
94246 L'Haÿ-les-Roses Cedex
Vous devez retirer votre permis en mairie muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
Le maire peut refuser la délivrance du permis si les résultats de l'évaluation comportementale de votre chien le justifient.
Vous devez faire votre demande de permis de détention par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la préfecture de police de Paris.
Formulaire Dossier de demande de permis de détention d'un chien dangereux
Horaires d'accueil téléphonique du lundi au vendredi : de 9h30 à 11h30 et de 14h30 à 16h30
Si vous avez plusieurs chiens, une demande de permis doit être faite pour chaque chien.
Le permis est gratuit.
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
Justificatif d'identification du chien (photocopie de la carte d'identification). Pour obtenir une carte d'identification, mettez-vous directement en relation avec l'I-CAD
Certificat de vaccination antirabique (contre la rage) en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
Certificat vétérinaire de l'évaluation comportementale du chien
Attestation spéciale d'assurance responsabilité civile en cours de validité
Certificat de capacité du propriétaire ou attestation d'aptitude délivrée après le suivi de la formation portant sur l'éducation et le comportement canins
Où s’adresser ?
Organisme agréé pour gérer le fichier national d'identification des carnivores domestiques (chiens, chats et furets)
Par téléphone
<span class="miseenevidence">0 810 778 778</span>
Ouvert du lundi ou vendredi de 8h30 à 17h30
Numéro violet ou majoré : service <span class="valeur">0,05 €</span> /min + prix d'un appel
Par messagerie
Accès au <a href="https://www.i-cad.fr/contact" target="_blank">formulaire de contact</a>
Par courrier
112-114 avenue Gabriel Péri
94246 L'Haÿ-les-Roses Cedex
Vous devez retirer votre permis en préfecture muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
Le maire peut refuser la délivrance du permis si les résultats de l'évaluation comportementale de votre chien le justifient.
Vous devez avoir une assurance responsabilité civile qui couvre les dommages susceptibles d'être causés aux tiers par votre animal.
Le défaut d'assurance est passible d'une amende d'un montant maximal de <span class="valeur">450 €</span>.
Logement
Le bailleur ou un copropriétaire qui a connaissance d'un cas de dangerosité d'un chien résidant dans un logement peut saisir le maire ou, à Paris, le Préfet de police.
Horaires d'accueil téléphonique du lundi au vendredi : de 9h30 à 11h30 et de 14h30 à 16h30
À savoir
votre chien est autorisé à stationner dans les <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R44506">parties communes</a> de votre immeuble uniquement s'il est tenu en laisse et a une muselière.
Lieux publics
L'accès aux transports en commun, les locaux publics et la voie publique sont autorisés si votre chien est tenu en laisse et a une muselière.
Vous pouvez détenir un chien d'attaque sous certaines conditions mais il n'est plus possible d'en faire l'acquisition ou d'en vendre depuis le 6 janvier 1999.
Il s'agit de chiens pouvant être assimilés par leur morphologie aux chiens de race :
American Staffordshire terrier (ou pit-bulls), non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche
Mastiff (ou<span class="expression">boerbulls</span>), non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche
Tosa, non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche
Certaines personnes ne sont pas autorisées à détenir un chien de cette catégorie :
Mineur
Majeur sous tutelle (sauf autorisation du juge)
Personne condamnée pour crime ou délit et inscrite au <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F14710">bulletin n°2</a>
Personne à laquelle le maire a déjà retiré la garde d'un chien parce qu'il présentait un danger pour elle
La détention par une personne non autorisée est passible de 6 mois d'emprisonnement et <span class="valeur">7 500 €</span> d'amende.
Vous devez avoir suivi une formation permettant d'attester que vous êtes apte à détenir un chien de cette catégorie. Cette formation porte sur l'éducation, le comportement des chiens et la prévention des accidents.
Vous devez avoir fait réaliser une évaluation comportementale de votre chien entre l'âge de 8 mois et 1 an par un vétérinaire agréé (évaluation qui doit, en principe, être renouvelée).
L'évaluation sert à apprécier le niveau de dangerosité de votre chien.
Les conclusions du vétérinaire sont communiquées au maire de votre commune.
L'évaluation doit être renouvelée dans des délais qui diffèrent selon le niveau de dangerosité de votre chien.
Validité de l'évaluation
Classement du chien
Évaluation
Renouvellement de l'évaluation
Niveau 1
Pas de risque particulier
Non
Niveau 2
Risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations
Tous les 3 ans
Niveau 3
Dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations
Tous les 2 ans
Niveau 4
Dangerosité élevée pour certaines personnes ou dans certaines situations
Tous les ans
Si l'évaluation comportementale n'est pas réalisée vous êtes passible d'une amende d'un montant maximal de <span class="valeur">750 €</span>.
Vous devez être titulaire d'un permis de détention sous peine de payer une amende d'un montant maximal de <span class="valeur">750 €</span>.
Votre chien peut être placé en fourrière et euthanasié ou confisqué. Les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie sont à votre charge.
Par ailleurs, vous risquez jusqu'à 3 mois de prison et <span class="valeur">3 750 €</span> d'amende et l'interdiction de détenir un animal (définitivement ou temporairement).
Si vous êtes titulaire d'un permis mais que vous ne le présentez pas lors de contrôle, vous êtes passible d'une amende d'un montant maximal de <span class="valeur">450 €</span>.
Votre chien doit être stérilisé.
Le défaut de stérilisation est passible de 6 mois d'emprisonnement et <span class="valeur">15 000 €</span> d'amende.
Votre chien doit être vacciné contre la rage.Le défaut de vaccination est passible d'une amende de <span class="valeur">450 €</span>.
Vous devez avoir une assurance responsabilité civile qui couvre les dommages causés aux tiers par votre animal.Le défaut d'assurance est passible d'une amende d'un montant maximal de <span class="valeur">450 €</span>.
Logement
La détention d'un chien d'attaque peut être interdite dans votre logement par le règlement de copropriété ou par votre contrat de location.
À savoir
votre chien ne peut pas stationner dans les <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R44506">parties communes</a> de votre immeuble.
Par ailleurs, le bailleur ou un copropriétaire qui a connaissance d'un cas de dangerosité d'un chien résidant dans un logement peut saisir le maire ou, à Paris, le Préfet de police.
