Moutonneau

Aller sur le site de la communauté de communes
Rubriques > Démarches administratives

Démarches administratives

Question-réponse

Retrait de points, amende : quelle sanction en cas d'infraction à vélo ?

Vérifié le 15/07/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En cas d'infraction routière commise à vélo, vous ne risquez pas de <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1685">retrait de points</a> sur votre permis si vous avez le permis de conduire.

Toutefois, si vous commettez une infraction grave, le juge peut vous interdire de conduire tout véhicule à moteur, y compris une <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1464">voiture sans permis (VSP)</a>, pendant 5 ans au plus.

Par exemple, en cas de conduite en état d'ivresse ou de mise en danger de la vie d'autrui.

Commettre une infraction en conduisant à vélo est sanctionné par une <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F32803">amende</a>.

Par exemple, si vous conduisez tout en téléphonant.

En effet, circuler à vélo impose au conducteur de respecter le code de la route.

Montant de l'amende selon la classe de la contravention

Contraventions

Amende forfaitaire minorée

Amende forfaitaire

Amende forfaitaire majorée

1<Exposant>ère</Exposant> classe

(hors stationnement payant)

-

<span class="valeur">11 €</span>

<span class="valeur">33 €</span>

2<Exposant>è</Exposant> classe

(par exemple, circuler à vélo de nuit sans gilet de haute visibilité)

<span class="valeur">22 €</span>

<span class="valeur">35 €</span>

<span class="valeur">75 €</span>

3<Exposant>è</Exposant> classe

(par exemple, dispositif de freinage non conforme)

<span class="valeur">45 €</span>

<span class="valeur">68 €</span>

<span class="valeur">180 €</span>

4<Exposant>è </Exposant>classe

(par exemple, conduire en téléphonant, refuser la priorité...).

<span class="valeur">90 €</span>

<span class="valeur">135 €</span>

<span class="valeur">375 €</span>

 À noter

les mêmes règles s'appliquent si vous commettez une infraction routière en conduisant une <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1464">voiture sans permis (VSP)</a> (voiturette) ou un tracteur.

Recensement militaire

Consulter la rubrique

Carte d’identité

Consulter la rubrique