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Fiche pratique

Acte de mariage : demande de copie intégrale ou d'extrait

Vérifié le 27/11/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l'obtenir varient en fonction du lieu du mariage.

  • Mariage en France
  • Mariage à l'étranger

  • Copie intégrale
  • Extrait avec filiation
  • Extrait sans filiation

La copie intégrale reproduit intégralement les informations figurant dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.

Elle comporte notamment des informations :

  • sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance),
  • des informations sur leurs parents (identité, profession et domicile),
  • et les <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1429">mentions marginales</a> lorsqu'elles existent.

L'extrait avec filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.

Il comporte des informations :

  • sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance),
  • des informations sur leurs parents (identité, profession et domicile),
  • et les <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1429">mentions marginales</a> lorsqu'elles existent.

L'extrait sans filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.

Il comporte des informations :

  • sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance),
  • et les <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1429">mentions marginales</a> lorsqu'elles existent.

La possibilité d'obtenir une copie ou un extrait d'acte de mariage dépend du type de document demandé et la qualité du demandeur.

  • Copie intégrale
  • Extrait avec filiation
  • Extrait sans filiation

Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'acte de mariage si vous êtes :

  • l'un des époux,
  • un ascendant (parent, grand-parent) des époux,
  • un descendant (enfant, petits-enfant) majeur des époux,
  • un professionnel autorisé habilité à le faire (avocats, pour le compte de leur client par exemple).

 À noter

la communicabilité des archives publiques permet à toute personne de demander la reproduction d'un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans après la date du décès de la personne concernée par l'acte.

Vous pouvez obtenir un extrait d'acte de mariage avec filiation si vous êtes :

  • l'un des époux,
  • un ascendant (parent, grand-parent) des époux,
  • un descendant (enfant, petits-enfant) majeur des époux,
  • un professionnel autorisé habilité à le faire (avocats, pour le compte de leur client par exemple).

 À noter

la communicabilité des archives publiques permet à toute personne de demander la reproduction d'un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans après la date du décès de la personne concernée par l'acte.

Vous pouvez obtenir un extrait d'acte de mariage sans filiation, sans avoir à justifier votre demande ou votre qualité.

Vous devez faire la demande auprès de la <span class="miseenevidence">mairie du lieu du mariage</span>.

  • En ligne
  • Sur place
  • Par courrier

Service en ligne
Demande d'acte de mariage (célébré en France) - Service gratuit

Accéder au service en ligne  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Formulaire annexe :

Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut présenter une pièce d'identité et, éventuellement, un document prouvant sa relation avec l'un des époux (livret de famille ou autre acte d'état civil).

Pour une demande d'extrait sans filiation, aucun document n'est exigé.

Où s’adresser ?

Mairie

La demande peut être adressée par courrier sur papier libre.

Les informations à indiquer sur le courrier dépendent du document demandé :

Informations à indiquer sur le courrier

Type d'acte demandé

Informations à indiquer sur le courrier

Copie intégrale

Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents

Extrait avec filiation

Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents

Extrait sans filiation

Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux

Où s’adresser ?

Mairie

Gratuit.

Si l'acte est demandé sur place, il est délivré immédiatement.

Si l'acte est demandé par internet ou par courrier, il est envoyé au domicile du demandeur en quelques jours.

Le délai d'obtention peut cependant varier en fonction du traitement par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.

  • Copie intégrale
  • Extrait avec filiation
  • Extrait sans filiation

La copie intégrale reproduit intégralement les informations figurant dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.

Elle comporte notamment des informations :

  • sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance),
  • des informations sur leurs parents (identité, profession et domicile),
  • et les <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1429">mentions marginales</a> lorsqu'elles existent.

L'extrait avec filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.

Il comporte des informations :

  • sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance),
  • des informations sur leurs parents (identité, profession et domicile),
  • et les <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1429">mentions marginales</a> lorsqu'elles existent.

L'extrait sans filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.

Il comporte des informations :

  • sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance),
  • et les <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1429">mentions marginales</a> lorsqu'elles existent.

La possibilité d'obtenir une copie ou un extrait d'acte de mariage dépend du type de document demandé et la qualité du demandeur.

  • Copie intégrale
  • Extrait avec filiation
  • Extrait sans filiation

Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'acte de mariage si vous êtes :

  • l'un des époux,
  • un ascendant (parent, grand-parent) des époux,
  • un descendant (enfant, petits-enfant) majeur des époux,
  • un professionnel autorisé habilité à le faire (avocats, pour le compte de leur client par exemple).

 À noter

la communicabilité des archives publiques permet à toute personne de demander la reproduction d'un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans après la date du décès de la personne concernée par l'acte.

Vous pouvez obtenir un extrait d'acte de mariage avec filiation si vous êtes :

  • l'un des époux,
  • un ascendant (parent, grand-parent) des époux,
  • un descendant (enfant, petits-enfant) majeur des époux,
  • un professionnel autorisé habilité à le faire (avocats, pour le compte de leur client par exemple).

 À noter

la communicabilité des archives publiques permet à toute personne de demander la reproduction d'un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans après la date du décès de la personne concernée par l'acte.

Vous pouvez obtenir un extrait d'acte de mariage sans filiation, sans avoir à justifier votre demande ou votre qualité.

Vous devez faire la demande auprès du Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).

L'acte de mariage doit avoir été transcrit sur les registres de l'état civil du consulat.

  • En ligne
  • Par courrier

Service en ligne
Demande d'acte de mariage (célébré à l'étranger) - Service gratuit

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des affaires étrangères

La demande peut être adressée par courrier sur papier libre en indiquant l'adresse du demandeur.

Les informations à indiquer sur le courrier dépendent du document demandé.

Informations à indiquer sur le courrier

Type d'acte demandé

Informations à indiquer sur le courrier

Copie intégrale

Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents

Extrait avec filiation

Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents

Extrait sans filiation

Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux

Où s’adresser ?

État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

<span class="miseenevidence">Uniquement par courrier</span> à l'adresse suivante :

Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

<span class="miseenevidence">Le service n'accueille pas de public</span>.

Vous pouvez aussi utiliser le <a href="http://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali/index2.html" target="_blank">téléservice</a>

Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

  • Consulter le site <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/etat-civil-et-nationalite-francaise/" target="_blank">diplomatie.gouv.fr</a>
  • Téléphoner au <span class="miseenevidence">0 826 08 06 04</span> du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
  • Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

  À savoir

si vous êtes étranger, il faut s'adresser à l'autorité qui a établi l'acte.

Gratuit.

En raison de l'afflux du nombre des demandes, le délai de délivrance d'un acte est de <span class="miseenevidence">3 à 4 semaines</span>, augmenté du temps d'acheminement de l'acte par la voie postale.

 Attention :

il est inutile de refaire une demande avant 5 à 6 semaines, sous peine d'aggraver encore l'engorgement du service.

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