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Démarches administratives

Question-réponse

Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?

Vérifié le 01/08/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La mention marginale est une information écrite retranscrite sur un acte d'état civil afin de le modifier ou de le compléter.

En cas de changement de situation de famille, une mention est portée en marge de <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1427">l'acte de naissance</a> et/ou de <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1432">l'acte de mariage</a> notamment dans les cas suivants :

Situation	Acte où figure la mention	Précision
<a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F887">Reconnaissance</a> d'un enfant	Acte de naissance	Mention inscrite automatiquement par les services d'état civil
Mariage	Acte de naissance	Mention inscrite automatiquement par les services d'état civil
Divorce, séparation de corps	Acte de mariage Acte de naissance	Mention inscrite à la demande de l'avocat ou de la personne intéressée par l'officier d'état civil de la commune de mariage (sur présentation d'une copie de la décision judiciaire ou de l'attestation de dépôt délivrée par le notaire.
Pacs : conclusion, modification, dissolution	Acte de naissance	Mention inscrite à la demande des services d'état civil ou d'un notaire
<a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F885">Changement de prénom</a> et modification du nom de famille	Acte de naissance	Mention inscrite automatiquement par les services d'état civil
Décès	Acte de naissance	Mention inscrite automatiquement par les services d'état civil
<a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=N111">Acquisition</a> de la nationalité française	Acte de naissance	Mention inscrite automatiquement par les services d'état civil
Décisions inscrites au <span class="expression">Répertoire civil</span> : changement de régime matrimonial, tutelle, etc.	Acte de naissance	Acte portant une mention marginale <span class="expression">RC</span> et un numéro. Pour savoir à quoi il renvoie, il est possible de <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R44842">demander une copie de l'extrait conservé au répertoire civil</a>.