Démarches administratives
Question-réponse
Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ?
Vérifié le 18/09/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La mairie est obligée de vous délivrer les documents d'état civil suivants :
- <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1427">acte de naissance</a>,
- <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1432">acte de mariage</a>,
- <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1444">acte de décès</a>,
- livret de famille en cas de <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1345">mariage</a> ou de <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F11991">naissance du 1er enfant</a>.
À savoir
la mairie doit également <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F18910">mettre à jour le livret de famille</a> si vous lui en faites la demande.
En cas de refus de la mairie, vous devez d'abord faire un recours administratif devant le procureur de la République. Le juge peut être saisi dans un 2<Exposant>e</Exposant> temps.
<span class="miseenevidence">Recours gracieux : procureur de la République</span>
Les actes d'état civil sont établis par un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R31350">officier d'état civil</a> sous le contrôle du procureur de la République.
En cas de refus injustifié de vous délivrer ou de mettre à jour un acte, vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal territorialement compétent pour la mairie concernée.
Où s’adresser ?
Vous pouvez par ailleurs saisir le Défenseur des droits :
Service en ligne
Saisir en ligne le Défenseur des droits
<span class="miseenevidence">Recours contentieux : tribunal</span>
En cas de refus du procureur de la République, vous pouvez saisir le tribunal territorialement compétent pour la mairie en cause.
Où s’adresser ?
À noter
le <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31476">refus de célébrer un mariage</a> ou le <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31474">refus d'enregistrer le dossier de mariage</a> font l'objet d'un recours spécifique.
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