Pour savoir si vous pouvez percevoir l'ALF, vous pouvez utiliser le simulateur de la MSA.

Conditions liées au demandeur

Vous pouvez faire une demande d'ALF si vous êtes locataire ou sous-locataire.

Le sous-locataire ne doit pas avoir de lien de parenté avec le locataire ou propriétaire du logement. Cela vise l'hébergement d'une personne âgée ou handicapée au domicile du particulier, dans le cadre de l'accueil familial, mais aussi les personnes de moins de 30 ans.

Pour faire une demande d'ALF vous devez vous trouver dans l'une des situations suivantes :

• vous bénéficiez de <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=N156">prestations familiales</a> ou de <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F14809">l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)</a>,
• vous avez 1 enfant à charge d'au plus 21 ans mais n'avez pas droit aux prestations familiales ou à l'AEEH,
• vous êtes un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R46620">jeune ménage</a> sans enfant,
• vous êtes enceinte, seule sans personne à charge sans personne à charge à compter du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois civil suivant le 4<Exposant>ème</Exposant> mois de la grossesse et jusqu'au mois civil de la naissance de votre enfant,
• vous avez à votre charge un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12668">ascendant</a> de plus de 65 ans (ou 60 ans, s'il est inapte au travail, ancien déporté ou ancien combattant) et ne disposer pas de ressources supérieures au plafond de <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F16871">l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)</a>,
• vous avez à votre charge un ascendant, <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12574">descendant</a> ou <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12669">collatéral</a> atteint d'une infirmité entraînant une incapacité permanente d'au moins 80 % ou qui est, compte tenu de son handicap, dans l'impossibilité de se procurer un emploi. Cette impossibilité doit être reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Les personnes étrangères doivent justifier d'un titre de séjour en cours de validité. Les ressortissants des États membres de <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R41270">l'Union européenne</a>, des autres États parties à l'accord sur <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R42218">l'Espace économique européen</a> et la Suisse ne sont pas tenus de justifier d'un titre de séjour.

Conditions liées au logement

L'ALF est attribuée :

• pour votre <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1064">résidence principale</a> située en France
• et seulement si votre logement répond à certains <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2042">critères de décence et de conditions minimales d'occupation</a>.

Conditions liées aux ressources

L'ALF est attribuée sous conditions de ressources et conformément à <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000388784&categorieLien=cid" target="_blank">certains plafonds</a> variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.

Les personnes rattachées au <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1046">foyer fiscal</a> de leurs parents, lorsque ces derniers sont redevables de <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F563">l'impôt sur la fortune immobilière (IFI)</a>, ne sont pas bénéficiaires de l'ALF.

C'est le <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R10278">revenu net catégoriel</a> de 2018 qui est pris en compte pour l'examen des demandes faites en 2020.

Votre demande d'ALF doit être faite par correspondance à partir d'un formulaire.

Ce formulaire doit être accompagné d'un autre formulaire de déclaration des ressources.

Vous devez également joindre à votre demande l'ensemble des documents suivants :

• Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
• Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
• Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire

L'ensemble des formulaires et documents doit être envoyé à la MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Pour connaître le montant de l'ALF, vous pouvez utiliser le simulateur de la MSA.

Le montant de l'ALF est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération :

• votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer,
• vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple ainsi que celles des personnes vivant habituellement à votre foyer,
• la valeur de votre patrimoine immobilier et financier ainsi que celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à <span class="valeur">30 000 €</span>,
• le montant de votre loyer.

L'ALF vous est versée tous les mois.

Tout changement de situation (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) doit être déclaré à la MSA.

Vous pouvez faire un recours contre la décision rejetant votre demande d'ALF.