La domiciliation vous permet :

• de recevoir du courrier,
• de remplir certaines obligations et faire valoir certains droits et prestations (exemples : délivrance d'une <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=N358">carte d'identité</a>, <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=N47">inscription sur les listes électorales</a>, <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F18074">aide juridictionnelle</a>).

Les organismes compétents pour procéder à votre domiciliation sont :

• les centres communaux d'action sociale (CCAS),
• les centres intercommunaux d'action sociale (CIAS)
• et les organismes agréés par le préfet de département.

Vous êtes considéré comme étant sans domicile stable si vous n'avez pas d'adresse pour recevoir votre courrier de manière constante et confidentielle.

C'est le cas si vous êtes incarcéré, que vous préparez votre sortie de prison et que vous n'avez pas de domicile de secours ou personnel.

Les conditions varient selon que vous faites votre demande de domiciliation auprès d'un CCAS ou un CIAS ou auprès d'un organisme agréé par le préfet du département.

Après une demande de domiciliation ou de renouvellement, vous passez un entretien. Cet entretien a d'abord pour objet de vous informer sur vos droits à la domiciliation et sur les obligations qui en découlent. Vous avez notamment l'obligation de vous manifester auprès de l'organisme qui a procédé à la domiciliation au moins 1 fois tous les 3 mois.

L'entretien sert également à vous sensibiliser sur l'importance de retirer régulièrement votre courrier notamment pour la perception de vos droits et prestations.

La décision du CCAS ou du CIAS ou de l'organisme agréé doit être rendue dans un délai de 2 mois.

Tout refus doit être motivé et vous être notifié par écrit.

Si la décision est favorable, une attestation vous est délivrée.

La domiciliation est accordée pour une durée d'1 an renouvelable.

La domiciliation prend fin :

• à votre demande (vous avez trouvez une solution de logement durable)
• ou si vous n'avez plus de lien avec la commune ou le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale,
• ou si vous ne vous êtes pas présenté physiquement ou manifesté par téléphone pendant plus de 3 mois consécutifs auprès de l'organisme qui vous a remis l'attestation (sauf absence justifiée pour des raisons de santé ou d'incarcération).