Démarches administratives
Question-réponse
Peut-on toucher une allocation logement si le bien appartient à sa famille ?
Vérifié le 01/09/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La perception d'une <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=N20360">allocation logement (APL, ALF, ALS</a> dépend du lien de parenté qui vous lie au propriétaire du logement.
Si le propriétaire est : | Possibilité de percevoir une allocation logement ? |
Votre père /mère | <span class="miseenevidence">NON</span> vous ne pouvez pas percevoir une allocation logement |
Votre beau-père/belle-mère (marié avec l'un de vos parents) | <span class="miseenevidence">NON</span> vous ne pouvez pas percevoir une aide au logement si le bien appartient également à l'un de vos parents (propriété partagée) <span class="miseenevidence">OUI</span> si le bien est seulement celui de votre beau-père/belle-mère |
Votre grand-parent ou arrière-grand-parent | <span class="miseenevidence">NON</span> vous ne pouvez pas percevoir une aide au logement |
Votre enfant | <span class="miseenevidence">NON</span> vous ne pouvez pas percevoir une aide au logement |
Votre gendre/belle-fille | <span class="miseenevidence">NON</span> vous ne pouvez pas percevoir une aide au logement si le bien appartient également à votre enfant (propriété partagée) <span class="miseenevidence">OUI</span> si le bien est seulement celui de votre gendre/belle-fille |
Votre petit-enfant ou arrière-petit-enfant | <span class="miseenevidence">NON</span> vous ne pouvez pas percevoir une aide au logement |
Votre frère/sœur | <span class="miseenevidence">OUI</span> vous pouvez percevoir une aide au logement |
Votre oncle/tante | <span class="miseenevidence">OUI</span> vous pouvez percevoir une aide au logement |
Votre cousin/cousine | <span class="miseenevidence">OUI</span> vous pouvez percevoir une aide au logement |
Votre neveu/nièce | <span class="miseenevidence">OUI</span> vous pouvez percevoir une aide au logement |
Attention :
vous ne pouvez pas non plus percevoir une allocation logement si votre propriétaire est un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12668">ascendant</a> ou <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12574">descendant</a> de la personne avec laquelle vous vivez en couple.
Vous ne pouvez pas bénéficier d'une allocation logement si vous-même, vos <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12668">ascendants</a> ou <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12574">descendants</a> ou ceux de la personne avec laquelle vous vivez en couple détenez des parts de propriété ou <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R44557">d'usufruit</a> sur le logement. C'est le cas, par exemple, en présence d'une société civile immobilière (SCI).
Il est toutefois prévu une dérogation si les parts sont minoritaires. Ainsi, une allocation logement peut vous être accordée lorsque l'ensemble des parts de propriété ou d'usufruit du logement est inférieur à 10 % au total.
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