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Démarches administratives

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Fiche pratique

Bourse des collèges

Vérifié le 17/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La bourse des collèges est une aide versée aux responsables d'un enfant inscrit au collège ou au <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R54126">Cned</a>. Pour en bénéficier, vos ressources annuelles ne doivent pas dépasser des plafonds, selon le nombre d'enfants que vous avez à charge. Pour l'année scolaire 2019-2020, les montants de la bourse des collèges sont <span class="valeur">35 €</span>, <span class="valeur">98 €</span> ou <span class="valeur">153 €</span> par trimestre. Si vous y avez droit, vous devez faire la demande entre la rentrée scolaire et le 17 octobre 2019 (ou le 31 octobre si votre enfant est inscrit au Cned).

  • Collège public
  • Collège privé
  • Cned

Pour bénéficier de la bourse des collèges, l'enfant doit être inscrit au collège, vous devez en avoir la charge et vos ressources ne doivent pas dépasser un certain montant.

Responsables de l'enfant

La bourse des collèges est accordée <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F16947">au(x) responsable(s) d'un enfant qui en a (ont) la charge effective et permanente</a>. Le(s) responsable doit assurer financièrement l'entretien de l'enfant (nourriture, logement, habillement) et assumer à son égard la responsabilité affective et éducative.

 Attention :

une seule demande de bourse peut être faite par élève.

Plafond des ressources à ne pas dépasser

Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

Simulateur
Simulateur de calcul du droit à la bourse de collège

Accéder au simulateur  

Ministère chargé de l'éducation

Pour l'année scolaire <span class="miseenevidence">2019-2020</span>, les ressources prises en compte correspondent au <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> mentionné sur <span class="miseenevidence"> <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F99">l'avis d'imposition (ou de non imposition)</a> 2018 portant sur les revenus 2017</span>.

Plafond annuel de ressources à ne pas dépasser pour bénéficier d'une bourse des collèges pour l'année scolaire 2019/2020

Nombre d'enfants à charge

Plafond des ressources annuelles 2017

1

<span class="valeur">15 609 €</span>

2

<span class="valeur">19 210 €</span>

3

<span class="valeur">22 812 €</span>

4

<span class="valeur">26 414 €</span>

5

<span class="valeur">30 017 €</span>

6

<span class="valeur">33 619 €</span>

7

<span class="valeur">37 220 €</span>

8 et plus

<span class="valeur">40 822 €</span>

 À noter

à titre exceptionnel, <span class="miseenevidence">les ressources de 2018</span> pourront être retenues en cas de modification de la situation familiale ou professionnelle entraînant une diminution importante des ressources depuis 2017.

Si vous n'avez pas de justificatif de revenus des années 2017 et 2018, vous devrez faire une demande au <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1025">fonds social collégien</a>.

Ressources du foyer à prendre en compte

  • Couple marié ou pacsé
  • Couple en concubinage (union libre)
  • Parent isolé

Si vous assumez en couple la charge de l'enfant, les ressources à prendre en compte sont celles du couple, même si un membre du couple n'est pas le parent de l'enfant.

Vous devrez fournir l'avis d'imposition commun.

Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.

Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.

Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.

Si vous assumez en couple la charge de l'enfant, les ressources à prendre en compte sont celles du couple, même si un membre du couple n'est pas le parent de l'enfant.

Vous devrez fournir les avis d'imposition de chaque membre du couple.

Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.

Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.

Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.

Si vous assumez seul la charge de l'enfant (parent célibataire, divorcé(e), séparé(e), ou veuf(ve) et ne vivant pas en couple), seules vos ressources sont prises en compte.

Vous devrez fournir votre avis d'imposition.

Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.

Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.

Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.

Selon votre situation, le <span class="miseenevidence">montant trimestriel</span> pour l'année scolaire 2019/2020 sera de <span class="valeur">35 €</span>, <span class="valeur">98 €</span> ou <span class="valeur">153 €</span>.

Montants trimestriels de la bourse des collèges versée en 2019-2020 selon le nombre d'enfants à charge et les revenus annuels perçus en 2017

Nombre d'enfants à charge

Ressources annuelles 2017

Montants trimestriels de la bourse 2019-2020

1

Moins de <span class="valeur">2 977 €</span>

<span class="valeur">153 €</span>

Entre <span class="valeur">2 977 €</span> et <span class="valeur">8 437 €</span>

<span class="valeur">98 €</span>

Entre <span class="valeur">8 437 €</span> et <span class="valeur">15 609 €</span>

<span class="valeur">35 €</span>

2

Moins de <span class="valeur">3 664 €</span>

<span class="valeur">153 €</span>

Entre <span class="valeur">3 664 €</span> et <span class="valeur">10 385 €</span>

<span class="valeur">98 €</span>

Entre <span class="valeur">10 385 €</span> et <span class="valeur">19 210 €</span>

<span class="valeur">35 €</span>

3

Moins de <span class="valeur">4 351 €</span>

<span class="valeur">153 €</span>

Entre <span class="valeur">4 351 €</span> et <span class="valeur">12 332 €</span>

<span class="valeur">98 €</span>

Entre <span class="valeur">12 332 €</span> et <span class="valeur">22 812 €</span>

<span class="valeur">35 €</span>

4

Moins de <span class="valeur">5 038 €</span>

<span class="valeur">153 €</span>

Entre <span class="valeur">5 038 €</span> et <span class="valeur">14 280 €</span>

<span class="valeur">98 €</span>

Entre <span class="valeur">14 280 €</span> et <span class="valeur">26 414 €</span>

<span class="valeur">35 €</span>

5

Moins de <span class="valeur">5 725 €</span>

<span class="valeur">153 €</span>

Entre <span class="valeur">5 725 €</span> et <span class="valeur">16 227 €</span>

<span class="valeur">98 €</span>

Entre <span class="valeur">16 227 €</span> et <span class="valeur">30 017 €</span>

<span class="valeur">35 €</span>

6

Moins de <span class="valeur">6 412 €</span>

<span class="valeur">153 €</span>

Entre <span class="valeur">6 412 €</span> et <span class="valeur">18 173 €</span>

<span class="valeur">98 €</span>

Entre <span class="valeur">18 173 €</span> et <span class="valeur">33 619 €</span>

<span class="valeur">35 €</span>

7

Moins de <span class="valeur">7 099 €</span>

<span class="valeur">153 €</span>

Entre <span class="valeur">7 099 €</span> et <span class="valeur">20 121 €</span>

<span class="valeur">98 €</span>

Entre <span class="valeur">20 121 €</span> et <span class="valeur">37 220 €</span>

<span class="valeur">35 €</span>

8 ou plus

Moins de <span class="valeur">7 786 €</span>

<span class="valeur">153 €</span>

Entre <span class="valeur">7 786 €</span> et <span class="valeur">22 068 €</span>

<span class="valeur">98 €</span>

Entre <span class="valeur">22 068 €</span> et <span class="valeur">40 822 €</span>

<span class="valeur">35 €</span>

Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

Simulateur
Simulateur de calcul du droit à la bourse de collège

Accéder au simulateur  

Ministère chargé de l'éducation

La demande de bourse de collège pour la rentrée 2019 se fera en ligne <span class="miseenevidence">entre le 2 septembre et le 17 octobre 2019</span>.

Cette téléprocédure se fait sur le portail <span class="expression">Scolarité Services</span> de l'académie dans lequel se trouve le collège de votre enfant. L'adresse de connexion vous sera communiquée par le collège en même temps qu'un identifiant et un mot de passe.

Une fois sur le portail <span class="expression">Scolarité Services</span>, vous vous connectez :

  • soit avec l'identifiant et le mot de passe <span class="expression">ATEN</span> que le collège vous a communiqués (vous devrez vous munir de votre avis d'imposition 2018 sur les revenus de l'année 2017),
  • soit avec votre <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R48788">identifiant FranceConnect</a>. S'il s'agit d'une 1<Exposant>re</Exposant> connexion au portail <span class="expression">Scolarité Services</span>, vous aurez également besoin de l'identifiant et du mot de passe <span class="expression">ATEN</span>. Vos informations fiscales seront directement transmises au collège et vous n'aurez pas d'autre information à fournir.

Vous obtiendrez à la fin de la procédure un accusé d'enregistrement de votre demande.

Le collège vous remettra ensuite un accusé de réception.

Le collège (ou le centre du Cned) vous adressera selon les cas :

  • une notification d'attribution de bourse, indiquant le montant de celle-ci
  • ou une notification de refus.

La bourse est attribuée pour la durée de la scolarité au collège si les parents ont accepté, au moment de la demande sur le portail <span class="expression">Scolarité Services</span>, d'actualiser leurs données fiscales. Sinon, la bourse est attribuée pour une année scolaire.

En cas de contestation du refus ou de désaccord avec le montant de la bourse, vous pouvez faire un recours dans un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span> après la notification d'attribution ou de refus.

Vous pouvez exercer un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2474">recours administratif</a> devant :

  • le directeur du collège d'inscription
  • ou le recteur de l'académie.

Où s’adresser ?

Établissement scolaire

Direction des services départementaux de l'Éducation nationale

Vous pouvez également exercer un recours en justice devant le <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2026">juge administratif</a>.

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

Versement

La bourse est versée en 3 fois, à <span class="miseenevidence">chaque trimestre</span>.

Si l'élève est demi-pensionnaire ou pensionnaire, les frais de demi-pension et de pension sont déduits du montant de la bourse.

Retenues possibles

La bourse de collège est conditionnée à l'assiduité de l'élève.

En cas <span class="miseenevidence">d'absences injustifiées et répétées</span> dont la durée depuis le début de l'année scolaire dépasse 15 journées, une retenue peut être effectuée sur le montant annuel de la bourse.

La décision motivée est prise par le principal du collège.

Pour bénéficier de la bourse des collèges, l'enfant doit être inscrit au collège privé sous contrat ou dans un collège privé hors contrat habilité par le recteur d'académie à recevoir des boursiers.

Vous devez avoir la charge de l'élève et vos ressources ne doivent pas dépasser un certain montant.

Responsables de l'enfant

La bourse des collèges est accordée <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F16947">au(x) responsable(s) d'un enfant qui en a (ont) la charge effective et permanente</a>. Le(s) responsable doit assurer financièrement l'entretien de l'enfant (nourriture, logement, habillement) et assumer à son égard la responsabilité affective et éducative.

 Attention :

une seule demande de bourse peut être faite par élève.

Ressources du foyer à prendre en compte

  • Couple marié ou pacsé
  • Couple en concubinage (union libre)
  • Parent isolé

Si vous assumez en couple la charge de l'enfant, les ressources à prendre en compte sont celles du couple, même si un membre du couple n'est pas le parent de l'enfant.

Vous devrez fournir l'avis d'imposition commun.

Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.

Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.

Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.

Si vous assumez en couple la charge de l'enfant, les ressources à prendre en compte sont celles du couple, même si un membre du couple n'est pas le parent de l'enfant.

Vous devrez fournir les avis d'imposition de chaque membre du couple.

Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.

Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.

Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.

Si vous assumez seul la charge de l'enfant (parent célibataire, divorcé(e), séparé(e), ou veuf(ve) et ne vivant pas en couple), seules vos ressources sont prises en compte.

Vous devrez fournir votre avis d'imposition.

Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.

Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.

Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.

Plafond des ressources à ne pas dépasser

Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

Simulateur
Simulateur de calcul du droit à la bourse de collège

Accéder au simulateur  

Ministère chargé de l'éducation

Pour l'année scolaire <span class="miseenevidence">2019-2020</span>, les ressources prises en compte correspondent au <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> mentionné sur <span class="miseenevidence"> <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F99">l'avis d'imposition (ou de non imposition)</a> 2018 portant sur les revenus 2017</span>.

Plafond annuel de ressources à ne pas dépasser pour bénéficier d'une bourse des collèges pour l'année scolaire 2019/2020

Nombre d'enfants à charge

Plafond des ressources annuelles 2017

1

<span class="valeur">15 609 €</span>

2

<span class="valeur">19 210 €</span>

3

<span class="valeur">22 812 €</span>

4

<span class="valeur">26 414 €</span>

5

<span class="valeur">30 017 €</span>

6

<span class="valeur">33 619 €</span>

7

<span class="valeur">37 220 €</span>

8 et plus

<span class="valeur">40 822 €</span>

 À noter

à titre exceptionnel, <span class="miseenevidence">les ressources de 2018</span> pourront être retenues en cas de modification de la situation familiale ou professionnelle entraînant une diminution importante des ressources depuis 2017.

Si vous n'avez pas de justificatif de revenus des années 2017 et 2018, vous devrez faire une demande au <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1025">fonds social collégien</a>.

Selon votre situation, le <span class="miseenevidence">montant trimestriel</span> pour l'année scolaire 2019/2020 sera de <span class="valeur">35 €</span>, <span class="valeur">98 €</span> ou <span class="valeur">153 €</span>.

Montants trimestriels de la bourse des collèges versée en 2019-2020 selon le nombre d'enfants à charge et les revenus annuels perçus en 2017

Nombre d'enfants à charge

Ressources annuelles 2017

Montants trimestriels de la bourse 2019-2020

1

Moins de <span class="valeur">2 977 €</span>

<span class="valeur">153 €</span>

Entre <span class="valeur">2 977 €</span> et <span class="valeur">8 437 €</span>

<span class="valeur">98 €</span>

Entre <span class="valeur">8 437 €</span> et <span class="valeur">15 609 €</span>

<span class="valeur">35 €</span>

2

Moins de <span class="valeur">3 664 €</span>

<span class="valeur">153 €</span>

Entre <span class="valeur">3 664 €</span> et <span class="valeur">10 385 €</span>

<span class="valeur">98 €</span>

Entre <span class="valeur">10 385 €</span> et <span class="valeur">19 210 €</span>

<span class="valeur">35 €</span>

3

Moins de <span class="valeur">4 351 €</span>

<span class="valeur">153 €</span>

Entre <span class="valeur">4 351 €</span> et <span class="valeur">12 332 €</span>

<span class="valeur">98 €</span>

Entre <span class="valeur">12 332 €</span> et <span class="valeur">22 812 €</span>

<span class="valeur">35 €</span>

4

Moins de <span class="valeur">5 038 €</span>

<span class="valeur">153 €</span>

Entre <span class="valeur">5 038 €</span> et <span class="valeur">14 280 €</span>

<span class="valeur">98 €</span>

Entre <span class="valeur">14 280 €</span> et <span class="valeur">26 414 €</span>

<span class="valeur">35 €</span>

5

Moins de <span class="valeur">5 725 €</span>

<span class="valeur">153 €</span>

Entre <span class="valeur">5 725 €</span> et <span class="valeur">16 227 €</span>

<span class="valeur">98 €</span>

Entre <span class="valeur">16 227 €</span> et <span class="valeur">30 017 €</span>

<span class="valeur">35 €</span>

6

Moins de <span class="valeur">6 412 €</span>

<span class="valeur">153 €</span>

Entre <span class="valeur">6 412 €</span> et <span class="valeur">18 173 €</span>

<span class="valeur">98 €</span>

Entre <span class="valeur">18 173 €</span> et <span class="valeur">33 619 €</span>

<span class="valeur">35 €</span>

7

Moins de <span class="valeur">7 099 €</span>

<span class="valeur">153 €</span>

Entre <span class="valeur">7 099 €</span> et <span class="valeur">20 121 €</span>

<span class="valeur">98 €</span>

Entre <span class="valeur">20 121 €</span> et <span class="valeur">37 220 €</span>

<span class="valeur">35 €</span>

8 ou plus

Moins de <span class="valeur">7 786 €</span>

<span class="valeur">153 €</span>

Entre <span class="valeur">7 786 €</span> et <span class="valeur">22 068 €</span>

<span class="valeur">98 €</span>

Entre <span class="valeur">22 068 €</span> et <span class="valeur">40 822 €</span>

<span class="valeur">35 €</span>

Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

Simulateur
Simulateur de calcul du droit à la bourse de collège

Accéder au simulateur  

Ministère chargé de l'éducation

La demande de bourse de collège pour la rentrée 2019 se fera <span class="miseenevidence">entre le 2 septembre et le 17 octobre 2019</span>.

Vous devez télécharger et compléter le formulaire suivant :

Formulaire
Demande de bourse de collège

Cerfa n° 12539*09

Accéder au formulaire (pdf - 108.4 KB)  

Ministère chargé de l'éducation

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Formulaire annexe :

Vous pouvez autoriser le collège à percevoir la bourse des collèges en votre nom. Il vous versera par virement bancaire le solde de la bourse (après déduction des frais de pension ou de demi-pension).

Pour cela, vous devez remplir une procuration :

Formulaire
Procuration pour le paiement de la bourse de collège

Cerfa n° 15985*01

Accéder au formulaire (pdf - 99.2 KB)  

Ministère chargé de l'éducation

Le formulaire complet doit être adressé au secrétariat du collège privé dans lequel votre enfant est inscrit <span class="miseenevidence">avant le 17 octobre 2019</span>, accompagné d'une photocopie de votre avis d'imposition 2018 et d'un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R46945">RIB</a>.

Le collège vous transmettra un accusé de réception de votre demande.

Le collège vous adressera selon les cas :

  • une notification d'attribution de bourse, indiquant le montant de celle-ci
  • ou une notification de refus.

La bourse est attribuée pour la durée de la scolarité au collège si les parents ont accepté, au moment de la demande sur le portail <span class="expression">Scolarité Services</span>, d'actualiser leurs données fiscales. Sinon, la bourse est attribuée pour une année scolaire.

En cas de contestation du refus ou de désaccord avec le montant de la bourse, vous pouvez faire un recours dans un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span> après la notification d'attribution ou de refus.

Vous pouvez exercer un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2474">recours administratif</a> devant le recteur de l'académie.

Où s’adresser ?

Direction des services départementaux de l'Éducation nationale

Vous pouvez également exercer un recours en justice devant le <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2026">juge administratif</a>.

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

Versement

La bourse est versée en 3 fois, à <span class="miseenevidence">chaque trimestre</span>.

Si l'élève est demi-pensionnaire ou pensionnaire, les frais de demi-pension et de pension sont déduits du montant de la bourse.

Retenues possibles

La bourse de collège est conditionnée à l'assiduité de l'élève.

En cas <span class="miseenevidence">d'absences injustifiées et répétées</span> dont la durée depuis le début de l'année scolaire dépasse 15 journées, une retenue peut être effectuée sur le montant annuel de la bourse.

La décision motivée est prise par le <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R31460">Dasen</a> sur proposition du principal du collège.

Pour bénéficier de la bourse des collèges, l'enfant doit être inscrit dans une classe complète de niveau collège du Centre national d'enseignement à distance (Cned).

Vous devez avoir la charge de l'enfant et vos ressources ne doivent pas dépasser un certain montant.

Responsables de l'enfant

La bourse des collèges est accordée <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F16947">au(x) responsable(s) d'un enfant qui en a (ont) la charge effective et permanente</a>. Le(s) responsable doit assurer financièrement l'entretien de l'enfant (nourriture, logement, habillement) et assumer à son égard la responsabilité affective et éducative.

 Attention :

une seule demande de bourse peut être faite par élève.

Ressources du foyer à prendre en compte

  • Couple marié ou pacsé
  • Couple en concubinage (union libre)
  • Parent isolé

Si vous assumez en couple la charge de l'enfant, les ressources à prendre en compte sont celles du couple, même si un membre du couple n'est pas le parent de l'enfant.

Vous devrez fournir l'avis d'imposition commun.

Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.

Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.

Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.

Si vous assumez en couple la charge de l'enfant, les ressources à prendre en compte sont celles du couple, même si un membre du couple n'est pas le parent de l'enfant.

Vous devrez fournir les avis d'imposition de chaque membre du couple.

Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.

Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.

Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.

Si vous assumez seul la charge de l'enfant (parent célibataire, divorcé(e), séparé(e), ou veuf(ve) et ne vivant pas en couple), seules vos ressources sont prises en compte.

Vous devrez fournir votre avis d'imposition.

Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.

Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.

Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.

Plafond des ressources à ne pas dépasser

Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

Simulateur
Simulateur de calcul du droit à la bourse de collège

Accéder au simulateur  

Ministère chargé de l'éducation

Pour l'année scolaire <span class="miseenevidence">2019-2020</span>, les ressources prises en compte correspondent au <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> mentionné sur <span class="miseenevidence"> <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F99">l'avis d'imposition (ou de non imposition)</a> 2018 portant sur les revenus 2017</span>.

Plafond annuel de ressources à ne pas dépasser pour bénéficier d'une bourse des collèges pour l'année scolaire 2019/2020

Nombre d'enfants à charge

Plafond des ressources annuelles 2017

1

<span class="valeur">15 609 €</span>

2

<span class="valeur">19 210 €</span>

3

<span class="valeur">22 812 €</span>

4

<span class="valeur">26 414 €</span>

5

<span class="valeur">30 017 €</span>

6

<span class="valeur">33 619 €</span>

7

<span class="valeur">37 220 €</span>

8 et plus

<span class="valeur">40 822 €</span>

 À noter

à titre exceptionnel, <span class="miseenevidence">les ressources de 2018</span> pourront être retenues en cas de modification de la situation familiale ou professionnelle entraînant une diminution importante des ressources depuis 2017.

Si vous n'avez pas de justificatif de revenus des années 2017 et 2018, vous devrez faire une demande au <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1025">fonds social collégien</a>.

Selon votre situation, le <span class="miseenevidence">montant trimestriel</span> pour l'année scolaire 2019/2020 sera de <span class="valeur">35 €</span>, <span class="valeur">98 €</span> ou <span class="valeur">153 €</span>.

Montants trimestriels de la bourse des collèges versée en 2019-2020 selon le nombre d'enfants à charge et les revenus annuels perçus en 2017

Nombre d'enfants à charge

Ressources annuelles 2017

Montants trimestriels de la bourse 2019-2020

1

Moins de <span class="valeur">2 977 €</span>

<span class="valeur">153 €</span>

Entre <span class="valeur">2 977 €</span> et <span class="valeur">8 437 €</span>

<span class="valeur">98 €</span>

Entre <span class="valeur">8 437 €</span> et <span class="valeur">15 609 €</span>

<span class="valeur">35 €</span>

2

Moins de <span class="valeur">3 664 €</span>

<span class="valeur">153 €</span>

Entre <span class="valeur">3 664 €</span> et <span class="valeur">10 385 €</span>

<span class="valeur">98 €</span>

Entre <span class="valeur">10 385 €</span> et <span class="valeur">19 210 €</span>

<span class="valeur">35 €</span>

3

Moins de <span class="valeur">4 351 €</span>

<span class="valeur">153 €</span>

Entre <span class="valeur">4 351 €</span> et <span class="valeur">12 332 €</span>

<span class="valeur">98 €</span>

Entre <span class="valeur">12 332 €</span> et <span class="valeur">22 812 €</span>

<span class="valeur">35 €</span>

4

Moins de <span class="valeur">5 038 €</span>

<span class="valeur">153 €</span>

Entre <span class="valeur">5 038 €</span> et <span class="valeur">14 280 €</span>

<span class="valeur">98 €</span>

Entre <span class="valeur">14 280 €</span> et <span class="valeur">26 414 €</span>

<span class="valeur">35 €</span>

5

Moins de <span class="valeur">5 725 €</span>

<span class="valeur">153 €</span>

Entre <span class="valeur">5 725 €</span> et <span class="valeur">16 227 €</span>

<span class="valeur">98 €</span>

Entre <span class="valeur">16 227 €</span> et <span class="valeur">30 017 €</span>

<span class="valeur">35 €</span>

6

Moins de <span class="valeur">6 412 €</span>

<span class="valeur">153 €</span>

Entre <span class="valeur">6 412 €</span> et <span class="valeur">18 173 €</span>

<span class="valeur">98 €</span>

Entre <span class="valeur">18 173 €</span> et <span class="valeur">33 619 €</span>

<span class="valeur">35 €</span>

7

Moins de <span class="valeur">7 099 €</span>

<span class="valeur">153 €</span>

Entre <span class="valeur">7 099 €</span> et <span class="valeur">20 121 €</span>

<span class="valeur">98 €</span>

Entre <span class="valeur">20 121 €</span> et <span class="valeur">37 220 €</span>

<span class="valeur">35 €</span>

8 ou plus

Moins de <span class="valeur">7 786 €</span>

<span class="valeur">153 €</span>

Entre <span class="valeur">7 786 €</span> et <span class="valeur">22 068 €</span>

<span class="valeur">98 €</span>

Entre <span class="valeur">22 068 €</span> et <span class="valeur">40 822 €</span>

<span class="valeur">35 €</span>

Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

Simulateur
Simulateur de calcul du droit à la bourse de collège

Accéder au simulateur  

Ministère chargé de l'éducation

La demande de bourse de collège pour la rentrée 2019 se fera <span class="miseenevidence">entre le 2 septembre et le 31 octobre 2019</span>.

Vous devez télécharger le formulaire suivant :

Formulaire
Demande de bourse de collège

Cerfa n° 12539*09

Accéder au formulaire (pdf - 108.4 KB)  

Ministère chargé de l'éducation

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Formulaire annexe :

Ce formulaire, complet doit être adressé <span class="miseenevidence">avant le 31 octobre 2019</span> accompagné d'une photocopie de votre avis d'imposition 2018 et d'un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R46945">RIB</a> :

  • au Cned de Rouen pour les classes de l'enseignement général
  • ou au Cned de Toulouse pour les classes de l'enseignement général et professionnel adapté (Segpa).

Où s’adresser ?

Cned - site de Rouen

Cned - site de Toulouse

Le centre du Cned vous adressera selon les cas :

  • une notification d'attribution de bourse, indiquant le montant de celle-ci
  • ou une notification de refus.

Vous pouvez exercer un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2474">recours administratif</a> devant le recteur de l'académie.

Où s’adresser ?

Direction des services départementaux de l'Éducation nationale

Vous pouvez également exercer un recours en justice devant le <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2026">juge administratif</a>.

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

La bourse est versée en 3 fois, à <span class="miseenevidence">chaque trimestre</span>.

Si l'élève est demi-pensionnaire ou pensionnaire, les frais de demi-pension et de pension sont déduits du montant de la bourse.

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