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Démarches administratives

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Fiche pratique

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est due par les propriétaires ou usufruitiers de propriétés bâties. Il existe certaines exonérations, liées à la propriété ou à la personne propriétaire.

C'est le propriétaire ou <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F934">usufruitier</a> au 1<Exposant>er</Exposant> janvier d'un logement (appartement ou maison) qui doit payer la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

Vous devrez la payer même si ce logement est loué à un locataire.

 À noter

si vous achetez un bien immobilier en cours d'année, le vendeur peut vous demander de lui rembourser une partie de la taxe foncière, au prorata de la période où vous serez propriétaire du bien.

Vous pouvez bénéficier de cette exonération, si votre <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> inférieur à certaines limites.

Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2020 - Métropole

Nombre de part(s)

Revenu fiscal de référence

2019

1

<span class="valeur">11 098 €</span>

1,25

<span class="valeur">12 580 €</span>

1,5

<span class="valeur">14 061 €</span>

1,75

<span class="valeur">15 543 €</span>

2

<span class="valeur">17 025 €</span>

2,25

<span class="valeur">18 506 €</span>

2,5

<span class="valeur">19 988 €</span>

2,75

<span class="valeur">21 470 €</span>

3

<span class="valeur">22 951 €</span>

½ part supplémentaire

<span class="valeur">2 963 €</span>

¼ part supplémentaire

<span class="valeur">1 482 €</span>

    • Si vous êtes titulaire de l'<a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R41954">Aspa</a>, vous bénéficiez d'une exonération de TFPB de votre <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F752">habitation principale</a>.

      Vous devez remplir des <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R44394">conditions de cohabitation</a>.

       À noter

      vous serez exonéré si vous conservez la jouissance exclusive de votre ancien logement et que vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée.

    • Si vous êtes titulaire de l'<a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R43577">Asi</a>, vous bénéficiez d'une exonération de TFPB de votre <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F752">habitation principale</a>.

      Vous devez remplir des <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R44394">conditions de cohabitation</a>.

       À noter

      vous serez exonéré si vous conservez la jouissance exclusive de votre ancien logement et que vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée.

    • Si vous percevez l'<a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R43578">AAH</a>, vous pouvez bénéficier d'une exonération de TFPB relative à votre <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F752">habitation principale</a>.

      Vous devez également remplir des <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R44394">conditions de cohabitation</a>.

       À noter

      vous serez exonéré si vous conservez la jouissance exclusive de votre ancien logement et que vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée.

    • Si vous êtes titulaire de l'<a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R41954">Aspa</a> ou de l'<a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R43577">Asi</a>, vous pouvez bénéficier d'une exonération de TFPB relative à votre <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F752">habitation principale</a>.

      Vous devez également remplir des <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R44394">conditions de cohabitation</a>.

       À noter

      vous serez exonéré si vous conservez la jouissance exclusive de votre ancien logement et que vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée.

    • Si vous êtes titulaire de l'<a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R41954">Aspa</a> ou de l'<a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R43577">Asi</a>, vous pouvez bénéficier d'une exonération de TFPB relative à votre <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F752">habitation principale</a>.

      Vous devez également remplir des <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R44394">conditions de cohabitation</a>.

       À noter

      vous serez exonéré si vous conservez la jouissance exclusive de votre ancien logement et que vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée.

    • Si vous percevez l'<a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R43578">AAH</a>, vous pouvez bénéficier d'une exonération de TFPB relative à votre <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F752">habitation principale</a>.

      Vous devez également remplir des <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R44394">conditions de cohabitation</a>.

       À noter

      vous serez exonéré si vous conservez la jouissance exclusive de votre ancien logement et que vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée.

    • Vous pouvez bénéficier d'une réduction de <span class="valeur">100 €</span> de la TFPB si vous êtes né entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1941 et le 31 décembre 1950.

      De plus, vous devez remplir des <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R44394">conditions de cohabitation</a>.

       À noter

      vous bénéficierez également de cette réduction si vous conservez la jouissance exclusive de votre ancien logement et que vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée.

    • Si vous êtes titulaire de l'<a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R41954">Aspa</a>, vous pouvez bénéficier d'une exonération de TFPB relative à votre <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F752">habitation principale</a>.

      Vous devez également remplir des <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R44394">conditions de cohabitation</a>.

       À noter

      vous serez exonéré si vous conservez la jouissance exclusive de votre ancien logement et que vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée.

    • Si vous percevez l'<a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R43578">AAH</a>, vous pouvez bénéficier d'une exonération de TFPB relative à votre <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F752">habitation principale</a>.

      Vous devez également remplir des <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R44394">conditions de cohabitation</a>.

       À noter

      vous serez exonéré si vous conservez la jouissance exclusive de votre ancien logement et que vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée.

    • Si vous aviez plus de 75 ans au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2016, vous pouvez bénéficier d'une exonération de TFPB relative à votre <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F752">habitation principale</a>. L'exonération peut s'étendre à votre éventuelle résidence secondaire.

      Vous devez également remplir des <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R44394">conditions de cohabitation</a>.

       À noter

      si vous avez bénéficié d'un maintien d'exonération de <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F42">taxe d'habitation</a> en 2014, vous bénéficiez en 2017 d'une majoration des seuils de revenu fiscal de référence. Le seuil de revenu correspondant à une part fiscale est alors porté à <span class="valeur">14 061 €</span>.

       Attention :

      vous serez exonéré si vous conservez la jouissance exclusive de votre ancien logement et que vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée.

La propriété doit remplir les 2 conditions suivantes :

  • être fixée au sol (il doit être impossible de la déplacer sans la démolir)
  • présenter le caractère de véritable bâtiment, y compris les aménagements faisant corps avec elle.

Les principaux <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R10833">biens immeubles</a> imposables sont donc :

  • habitation (maison ou appartement)
  • parking
  • sol des bâtiments et terrains formant une dépendance indispensable et immédiate d'une construction
  • bateau utilisé en un point fixe et aménagé pour l'habitation, le commerce ou l'industrie
  • bâtiment commercial, industriel ou professionnel
  • installation industrielle ou commerciale (hangar, atelier, cuve, etc.)
  • terrain à usage commercial ou industriel ou utilisé, dans certaines conditions, pour la publicité.

En revanche, les baraquements mobiles et les caravanes sont exonérés, sauf s'ils sont fixés par des attaches en maçonnerie.

Des exonérations totales ou partielles peuvent être accordée pour des périodes variables selon les cas.

  • Elle est <span class="miseenevidence">exonérée 2 ans</span>, à partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année qui suit la fin des travaux.

    Ce bâtiment peut être à usage d'habitation ou à usage professionnel.

    Cela peut être aussi :

    • un bâtiment rural transformé (avec d'importants travaux) en habitation ou local commercial ou artisanal
    • un terrain affecté à un usage commercial ou industriel (dépôt de marchandises par exemple).

    Vous devez déposer une déclaration au centre des finances publiques au plus tard 90 jours après la fin des travaux.

     Attention :

    la commune peut supprimer cette exonération. Vérifiez auparavant auprès du service des impôts.

    Où s’adresser ?

    Par téléphone

    <span class="miseenevidence">0 810 467 687</span> (0 810 IMPOTS)

    • Pour les particuliers (choix 2)

    Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.

    • Pour les professionnels (choix 1)

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30, hors jours fériés.

    Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant

    Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

    Depuis l'étranger : <span class="miseenevidence">+ 33 (0)8 10 46 76 87</span> (si votre opérateur autorise les appels vers des numéros spéciaux français)

  • Un logement ancien où ont été réalisés des travaux d'économie d'énergie peut bénéficier d'une exonération de <span class="valeur">50 %</span> à <span class="valeur">100 %</span> de la taxe foncière. L'exonération s'applique <span class="miseenevidence">pendant 3 ans</span>.

    Vérifiez auprès du centre des impôts qui vous remettra une déclaration à déposer avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier de la 1<Exposant>ère</Exposant> année où l'exonération est applicable.

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

  • Un logement neuf avec un label <span class="expression">Bâtiment basse consommation énergétique BBC 2005</span> peut bénéficier d'une exonération de <span class="valeur">50 %</span> à <span class="valeur">100 %</span> de la taxe foncière. L'exonération s'applique <span class="miseenevidence">pendant 3 ans</span>.

    Vérifiez auprès du centre des impôts qui vous remettra une déclaration à déposer avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année suivant la fin des travaux.

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

  • Le logement neuf faisant l'objet d'un contrat de location-accession peut être exonéré de taxe <span class="miseenevidence">pendant 15 ans</span> à partir de l'année suivant son achèvement.

    Vérifiez auprès du centre des impôts si votre logement est concerné :

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

  • L'hôtel, le meublé de tourisme, la chambre d'hôtes située dans ces zones peuvent bénéficier d’<span class="miseenevidence">exonération permanente</span>.

    Utilisez la déclaration suivante :

    Formulaire
    Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les hôtels, meublés de tourisme et chambres d'hôtes situés en zone de revitalisation rurale (ZRR)

    Cerfa n° 15532*01

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Vérifiez auprès du centre des impôts et déposez votre déclaration avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier pour l'année suivante.

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

  • Si vous possédez un logement destiné à la location qui n'est pas loué, vous pouvez obtenir un dégrèvement de la taxe foncière à condition :

    • que la vacance du logement soit indépendante de votre volonté
    • que le logement soit vacant depuis 3 mois consécutifs au moins
    • et que la vacance concerne l'ensemble du logement ou une partie susceptible d'être louée séparément.

    Vérifiez auprès du centre des impôts qui vous remettra une déclaration à déposer avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier pour l'année suivante.

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

     Attention :

    la location saisonnière et la location meublée ne sont pas concernées par ce dégrèvement.

  • Une exonération variable (de <span class="valeur">15</span> à <span class="valeur">50 %</span> selon les cas) peut s'appliquer <span class="miseenevidence">de façon permanente</span> pour un logement situé :

    • en périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques
    • proche d'une installation <span class="expression">SEVESO</span>
    • affecté par un plan de prévention des risques miniers.

    Vérifiez auprès du centre des impôts qui vous remettra une déclaration à déposer avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier pour l'année suivante.

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

  • Un bâtiment rural affecté de manière exclusive et permanente à un usage agricole est exonéré. C'est le cas par exemple d'une grange, d'une écurie ou d'un pressoir.

    Vérifiez auprès du centre des impôts qui vous remettra une déclaration à déposer avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier pour l'année suivante.

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

  • Une jeune entreprise innovante créée avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2020 peut bénéficier d'une exonération <span class="miseenevidence">pendant 7 ans</span> de la TFPB.

    Vérifiez auprès du centre des impôts qui vous indiquera les formalités à effectuer avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier pour l'année suivante.

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

  • L'entreprise nouvelle peut bénéficier d'une exonération comprise <span class="miseenevidence">entre 2 et 5 ans</span> de la TFPB.

    La déclaration doit être faite dans les 15 jours suivant l'acte d'achat au service des impôts.

    Vérifiez auprès du centre des impôts qui vous indiquera les formalités a effectuer.

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

  • Une exploitation agricole peut être exonérée si la production est issue à plus de <span class="valeur">50 %</span> de matières provenant d'exploitations agricoles.

    Utilisez le formulaire :

    Formulaire
    Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération des installations et bâtiments affectés à la méthanisation

    Cerfa n° 15569*01

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Déposez-le avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier pour l'année suivante auprès du centre des impôts.

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Si votre propriété n'a pas été modifiée dans l'année, vous n'avez rien à faire.

En revanche, vous devez faire une déclaration s'il s'agit d'une construction nouvelle ou d'une modification du bâtiment (agrandissement par exemple).

  • Nouvelle construction
  • Propriété modifiée

Vous devez faire une déclaration s'il s'agit d'une nouvelle construction ou d'une reconstruction.

Pour une maison individuelle :

Formulaire
Déclaration modèle H1 - Maison individuelle et autre construction individuelle isolée

Cerfa n° 10867*07

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Pour un appartement :

Formulaire
Déclaration modèle H2 - Appartement et dépendances situés dans un immeuble collectif

Cerfa n° 10869*06

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Adressez la déclaration au centre des finances publiques dont dépend la propriété dans les 90 jours suivant la fin de la construction.

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Vous devez faire une déclaration lorsque vous avez transformé, restauré ou aménagé une construction existante.

Formulaire
Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties

Cerfa n° 10517*02

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Adressez la déclaration au centre des finances publiques dont dépend la propriété dans les 90 jours suivant la fin des travaux.

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Calcul

La TFPB est établie une fois par an, et pour l'année entière, d'après la situation au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année de l'imposition.

La base d'imposition de la TFPB est égale à la moitié de la <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R10562">valeur locative cadastrale</a>. La valeur locative est actualisée chaque année.

Les taux sont votés par les <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1088">collectivités territoriales</a>.

Le montant de la TFPB s'obtient en appliquant le taux à la base d'imposition.

Réduction en cas de faible revenu

Si vous ne pouvez pas bénéficier d'une exonération, le montant de votre TFPB relative à votre résidence principale peut être plafonné.

Le plafonnement consiste à réduire la partie de la TFPB qui dépasse <span class="valeur">50 %</span> des revenus de votre <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1046">foyer fiscal</a>.

Pour bénéficier du plafonnement, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

  • ne pas être soumis à l'<a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R43579">IFI</a> l'année précédant celle de l'imposition,
  • disposer d'un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> inférieur à certaines limites.
Plafonnement de taxe foncière : limites de revenu à ne pas dépasser

Quotient familial

Plafonds de revenus

1 part

<span class="valeur">26 097</span>

1,5 parts

<span class="valeur">32 195 €</span>

2 parts

<span class="valeur">36 994 €</span>

2,5 parts

<span class="valeur">41 794 €</span>

3 parts

<span class="valeur">46 593 €</span>

3,5 parts

<span class="valeur">51 393 €</span>

4 parts

<span class="valeur">56 192 €</span>

Demi-part supplémentaire

+ <span class="valeur">4 800 €</span>

Pour bénéficier du plafonnement, vous devez remplir cette déclaration :

Formulaire
Demande de plafonnement de la taxe foncière de l'habitation principale en fonction des revenus

Cerfa n° 14770*08

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Envoyez-la ensuite à votre centre des finances publiques.

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Au cours du dernier trimestre de l'année, vous recevez un avis d'imposition.

Vous pouvez aussi le consulter dans votre Espace particulier sur www.impots.gouv.fr.

Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Si vous estimez être imposé à tort, vous pouvez présenter une <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F110">réclamation</a> à votre centre des finances publiques dans les <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1064">délais requis</a>.

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

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