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Démarches administratives

Question-réponse

Qu'est-ce que le revenu fiscal de référence ?

Vérifié le 06/05/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le revenu fiscal de référence prend en compte l'ensemble des revenus d'un ménage, qu'ils soient imposables ou non.

Il peut alors permettre de déterminer si vous remplissez les conditions pour bénéficier :

  • de certaines aides sociales (par exemple, la bourse des collèges) ;
  • de certains avantages fiscaux (par exemple, des exonérations en matière d'impôts locaux).

Le revenu fiscal de référence est calculé par l'administration, à partir de plusieurs éléments, dont :

  • Revenus de l'année (salaires, pensions de retraite, revenus fonciers, pensions diverses...) dont on enlève certains abattements (10% sur les salaires et retraites ou frais réels) = <span class="miseenevidence">Revenu brut global</span>
  • <span class="expression">Revenu brut global</span> dont on enlève les charges déductibles (pensions alimentaires, épargne retraite) = <span class="miseenevidence">Revenu net global</span>
  • <span class="expression">Revenu net global</span> dont on enlève les abattements spéciaux (pour les personnes âgées ou en situation d'invalidité...) = <span class="miseenevidence">Revenu net imposable</span>

Pour obtenir le<span class="miseenevidence"> revenu fiscal de référence,</span> le <span class="expression">revenu net imposable</span> est ensuite augmenté, notamment :

  • de certains revenus exonérés d'impôt (exemple : rémunération du salarié détaché à l'étranger) ou soumis à un prélèvement libératoire (exemple : revenus des capitaux mobiliers) ;
  • de certains <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R3018">abattements</a> et charges déductibles du revenu (abattement de 40% sur les dividendes par exemple).

  À savoir

votre revenu fiscal de référence se trouve sur la page de garde de <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F99">votre dernier avis d'impôt sur le revenu</a> dans le cadre "Vos références".

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