Arrêt maladie d'un fonctionnaire : congé de maladie ordinaire (CMO)
Vérifié le 04/06/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions en cas de maladie ou suite à un accident, vous devez transmettre un arrêt de travail à votre employeur. Vous avez droit à des congés de maladie ordinaire (CMO). Pendant ces congés, vous percevez tout ou partie de votre rémunération, sous réserve du respect de certaines conditions.
Vous pouvez être placé en congé pour maladie ordinaire (CMO) lorsqu'un médecin, un dentiste ou une sage-femme vous prescrit un arrêt de travail.
Vous devez adresser à votre administration les volets n°2 et 3 de l'avis d'arrêt de travail dans les <span class="miseenevidence">48 heures</span> suivant son établissement. Toutefois, ce délai d'envoi peut être dépassé si vous justifiez :
soit d'une hospitalisation,
soit de l'impossibilité de transmettre l'avis dans ce délai (vous disposez alors de 8 jours suivant l'établissement de l'avis pour vous justifier).
Vous conservez le volet n°1.
Cet avis indique la durée probable de l'incapacité de travail.
En cas de non respect du délai de 48 heures, votre employeur vous informe du retard par courrier. Celui-ci précise également que vous risquez une <span class="miseenevidence">réduction de votre rémunération égale à <span class="valeur">50 %</span> en cas de nouvel envoi au-delà du délai</span> dans les 24 mois suivant l'établissement du premier arrêt de travail. La réduction de la rémunération s'applique sur le traitement indiciaire brut dû pour la période comprise entre la date d'établissement de l'avis d'interruption de travail et sa date d'envoi. Les primes et indemnités sont également réduites de <span class="valeur">50 %</span>, sauf exceptions (supplément familial de traitement, avantages en nature, prise en charge partielle des frais de transport domicile-travail, etc.).
La durée de vos droits à CMO peut atteindre <span class="miseenevidence">1 an maximum</span>.
Vous percevez votre traitement indiciaire en intégralité pendant 3 mois (consécutifs ou fractionnés).
Pendant les 9 mois suivants, le traitement indiciaire est réduit de moitié.
En cas de congé maladie fractionné, le calcul des droits à plein traitement (90 jours) prend en compte la durée des congés de maladie ordinaire obtenus au cours des 12 mois précédant le nouvel arrêt maladie.
Exemple : pour un arrêt de travail débutant le 15 octobre d'une année donnée, l'administration comptabilise les <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1092">jours calendaires</a> où vous avez déjà été en congé maladie ordinaire depuis le 16 octobre de l'année N-1. Si vous n'avez pas été en congé maladie ordinaire, vous êtes payé à plein traitement. Si vous avez déjà été en congé maladie pendant 90 jours, vous serez payé à demi-traitement.
Attention :
la rémunération est versée seulement à partir du 2<Exposant>e</Exposant> jour de l'arrêt maladie sauf dans certains cas pour lesquels le <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F13861">jour de carence</a> ne s'applique pas.
Éléments de la rémunération après 90 jours de congés maladie ordinaire (pourcentage de la rémunération à plein traitement) dans les 3 fonctions publiques.
Traitement indiciaire
Indemnité de résidence (IR)
Supplément familial de traitement (SFT)
Nouvelle bonification indiciaire (NBI)
Primes et indemnités
Fonction publique d'État
<span class="valeur">50 %</span>
<span class="valeur">100 %</span>
<span class="valeur">100 %</span>
<span class="valeur">50 %</span>
<span class="valeur">50 %</span>
Fonction publique territoriale
<span class="valeur">50 %</span>
<span class="valeur">100 %</span>
<span class="valeur">100 %</span>
<span class="valeur">50 %</span>
Les conditions de suspension ou de maintien des primes et indemnités sont fixées par délibération de la collectivité territoriale.
Fonction publique hospitalière
<span class="valeur">50 %</span>
<span class="valeur">100 %</span>
<span class="valeur">100 %</span>
<span class="valeur">50 %</span>
Aucune disposition ne fixe les règles de maintien ou de suspension des primes et indemnités.
À savoir
si montant du demi-traitement est inférieur au montant des indemnités journalières de la sécurité sociale, vous avez droit à une <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F12565">indemnité différentielle</a>.
Le temps passé en CMO est sans effet sur :
les droits à avancement à l'ancienneté,
la constitution et la liquidation des droits à pension de retraite.
À noter
au-delà d'une certaine durée, les congés de maladie prolongent la <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1895">durée de stage</a>.
En arrêt maladie, vous devez respecter les obligations suivantes :
vous soumettre aux visites de contrôle demandées par votre administration ou le <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F18085">comité médical</a>,
cesser tout travail,
informer votre administration de tout changement de résidence.
Le non-respect de ces obligations peut entraîner l'interruption du versement de votre rémunération.
En fonction de la durée du congé, votre reprise de fonctions peut être soumise à conditions : examen par un médecin agréé et avis du <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F18085">comité médical</a>.
Arrêt inférieur à 6 mois
Arrêt de 6 mois consécutifs
Arrêt de 12 mois consécutifs
Vous reprenez vos fonctions sans avoir fait vérifier votre aptitude à les exercer.
La prolongation du congé est soumise à l'avis du comité médical. Le congé peut être prolongé de 6 mois maximum.
Le comité médical doit donner son avis sur votre reprise.
Vous reprenez vos fonctions.
Toutefois, si votre état physique ne vous permet plus de reprendre vos précédentes fonctions, votre administration est amenée à adapter votre poste de travail à votre état physique. Si l'adaptation de votre poste est impossible, vous pouvez être reclassé sur un autre poste adapté, si besoin d'un autre corps (à votre demande).
Vous êtes :
soit mis en <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1690">disponibilité d'office</a>,
soit <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F549">reclassé</a> dans un autre emploi,
soit reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi et admis à la retraite pour invalidité (après avis de la <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F34669">commission de réforme</a>).
La rémunération à demi-traitement est maintenue, si nécessaire, jusqu'à la décision de reprise de service, de mise en disponibilité d'office ou d'admission à la retraite pour invalidité.
Attention :
si vous refusez le ou les postes qui vous sont proposés, sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié, après avis de la <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R24436">CAP</a>.
