Vérifié le 04/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un agent de la fonction publique a droit à un nombre de jours de congés annuels rémunérés par année civile, variable selon le nombre de jours travaillés par semaine.
Des jours supplémentaires sont accordés lorsque l'agent prend un nombre de jours précis entre le 1<Exposant>er</Exposant> novembre et le 30 avril. Les congés sont accordés par le chef de service en fonction des nécessités du service. Ils ne peuvent pas être reportés d'une année sur l'autre, sauf autorisation exceptionnelle de l'administration.
Fonction publique d'État (FPE)
Territoriale (FPT)
Hospitalière (FPH)
Principe
Tout agent en activité ou en détachement a droit, pour une année de service accompli, du 1<Exposant>er</Exposant> janvier au 31 décembre, à un congé annuel rémunéré d'une durée égale à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine :
qu'il soit fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuel,
qu'il travaille à temps plein, à temps partiel ou sur un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F13975">poste à temps non complet ou incomplet</a>.
Dans certaines administrations, les agents bénéficient d'un nombre de jours de congés annuels supérieur à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine.
Certaines périodes sont considérées comme des périodes de service accompli et ne réduisent pas les droits à congés annuels. Il s'agit des congés suivants :
Congés de maladie ordinaire, de longue maladie, de longue durée, de grave maladie,
Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis),
Congés de maternité, d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant,
Congés de formation professionnelle, de validation des acquis de l'expérience, pour bilan de compétences,
Congé de formation syndicale,
Congé accordé aux représentants du personnel au <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R24405">CHSCT</a> pour suivre une formation en matière d'hygiène et de sécurité,
Congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire,
<a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F34105">Congé des responsables bénévoles d'association</a>,
Congé de solidarité familiale,
Congé pour siéger auprès d'une association ou d'une mutuelle,
Congé pour accomplir une période d'activité dans la réserve opérationnelle,
Congé de présence parentale.
À noter
un fonctionnaire titulaire, originaire d'un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R41207">département d'outre-mer (Dom)</a> peut bénéficier, sous certaines conditions, d'un congé d'une durée majorée dit <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1599">congé bonifié</a>.
Exemples de calcul des congés annuels en fonction du temps de travail
Exemples au prorata du temps travaillé
Temps de travail
Nombre de jours travaillés par semaine
Congés annuels
Temps plein (<span class="valeur">100 %</span>)
5
<span class="miseenevidence">25 jours</span> (5 x 5 jours de travail par semaine)
Temps partiel (<span class="valeur">80 %</span>)
4
<span class="miseenevidence">20 jours</span> (5 x 4 jours de travail par semaine)
Temps partiel (<span class="valeur">50 %</span>)
2,5
<span class="miseenevidence">12,5 jours</span> (5 x 2,5 jours de travail par semaine)
À savoir
certains corps peuvent être soumis à des règles particulières (les enseignants, par exemple).
Jours de congés supplémentaires
Si l'agent prend un nombre de jours précis sur ses 25 jours de congés, entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier et le 30 avril et entre le 1<Exposant>er</Exposant> novembre et le 31 décembre, il bénéficie de jours supplémentaires (appelés <span class="expression">jours de fractionnement</span>).
Jours supplémentaires accordés pour congés pris entre le 1er novembre et le 30 avril
Jours de congés annuels pris en dehors de la période 1<Exposant>er</Exposant> mai - 31 octobre
Jours accordés
5
1
6
1
7
1
8 et plus
2
Agent n'ayant pas travaillé l'année civile entière
Un agent qui n'a pas travaillé une année complète a droit à un congé annuel dont la durée est calculée au prorata de la durée des services accomplis. Le nombre de jours obtenus est arrondi si nécessaire à la demi-journée supérieure.
Par exemple, s'il a travaillé à temps plein 9 mois dans l'année, il bénéficie de 18,75 jours de congés, arrondis à 19 jours (25 x 9 / 12).
Agent de moins de 21 ans
Un agent qui a moins de 21 ans au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année peut demander à bénéficier de la totalité des congés annuels, même s'il n'a pas travaillé une année complète.
Dans ce cas, les jours accordés en plus de ses droits à congés acquis ne sont pas rémunérés. Par exemple, s'il a travaillé à temps plein 9 mois dans l'année, seuls 19 jours (25 x 9 /12) sur 25 sont rémunérés.
Principe
Le calendrier des congés est fixé par le chef de service, après consultation de l'agent.
Les congés peuvent être fractionnés dans l'intérêt du service.
Sauf cas particuliers (<a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1599">congés bonifiés</a> par exemple), un agent ne peut pas être absent plus de 31 <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1092">jours calendaires</a> consécutifs.
Une priorité pour le choix des périodes de congés annuels est donnée aux agents chargés de famille.
À savoir
<a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F32923">un agent public ne peut pas travailler pendant ses congés</a>, sauf dans certains cas particuliers.
Report et cumul
Les congés annuels ne peuvent pas être reportés d'une année sur l'autre, sauf autorisation exceptionnelle de l'administration employeur.
Toutefois, les congés annuels non pris en raison de congés de maladie ou accident de service font <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F12392">exception</a> à cette règle.
Sous certaines conditions, les congés non pris au titre d'une année peuvent alimenter un compte épargne-temps (CET).
Un congé non pris ne donne lieu à aucune <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F515">indemnité compensatrice</a>, sauf dans certains cas pour un agent contractuel.
Des jours de récupération du temps de travail (RTT) peuvent être attribués en cas de dépassement de la durée horaire légale de travail.
Leurs conditions d'utilisation et de décompte sont fixées par l'administration.
Ces jours sont à distinguer des congés annuels.
Un pont est un jour de congé entre 2 jours non travaillés.
L'attribution d'un pont relève de la décision de chaque administration. Chaque année, l'administration informe les agents en début d'année ou au fil de l'année des ponts qu’elle attribue éventuellement.
Principe
Tout agent en activité ou en détachement a droit, pour une année de service accompli, du 1<Exposant>er</Exposant> janvier au 31 décembre, à un congé annuel rémunéré d'une durée égale à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine :
qu'il soit fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuel,
qu'il travaille à temps plein, à temps partiel ou sur un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F13975">poste à temps non complet ou incomplet</a>.
Dans certaines administrations, les agents bénéficient d'un nombre de jours de congés annuels supérieur à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine.
Certaines périodes sont considérées comme des périodes de service accompli et ne réduisent pas les droits à congés annuels. Il s'agit des congés suivants :
Congés de maladie ordinaire, de longue maladie, de longue durée, de grave maladie,
Congés de maternité, d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant,
Congés de formation professionnelle, de validation des acquis de l'expérience, pour bilan de compétences,
Congé de formation syndicale,
Congé accordé aux représentants du personnel au <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R24405">CHSCT</a> pour suivre une formation en matière d'hygiène et de sécurité,
Congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire,
<a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F34105">Congé des responsables bénévoles d'association</a>,
Congé de solidarité familiale,
Congé pour siéger auprès d'une association ou d'une mutuelle,
Congé pour accomplir une période d'activité dans la réserve opérationnelle,
Congé de présence parentale.
À noter
un fonctionnaire titulaire, originaire d'un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R41207">département d'outre-mer (Dom)</a> peut bénéficier, sous certaines conditions, d'un congé d'une durée majorée dit <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1599">congé bonifié</a>.
Exemples de calcul des congés annuels en fonction du temps de travail
Exemples au prorata du temps travaillé
Temps de travail
Nombre de jours travaillés par semaine
Congés annuels
Temps plein (<span class="valeur">100 %</span>)
5
<span class="miseenevidence">25 jours</span> (5 x 5 jours de travail par semaine)
Temps partiel (<span class="valeur">80 %</span>)
4
<span class="miseenevidence">20 jours</span> (5 x 4 jours de travail par semaine)
Temps partiel (<span class="valeur">50 %</span>)
2,5
<span class="miseenevidence">12,5 jours</span> (5 x 2,5 jours de travail par semaine)
Jours de congés supplémentaires
Si l'agent prend un nombre de jours précis sur ses 25 jours de congés, entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier et le 30 avril et entre le 1<Exposant>er</Exposant> novembre et le 31 décembre, il bénéficie de jours supplémentaires (appelés <span class="expression">jours de fractionnement</span>).
Jours supplémentaires accordés pour congés pris entre le 1er novembre et le 30 avril
Jours de congés annuels pris en dehors de la période 1<Exposant>er</Exposant> mai - 31 octobre
Jours accordés
5
1
6
1
7
1
8 et plus
2
Agent n'ayant pas travaillé l'année civile entière
Un agent qui n'a pas travaillé une année complète a droit à un congé annuel dont la durée est calculée au prorata de la durée des services accomplis. Le nombre de jours obtenus est arrondi si nécessaire à la demi-journée supérieure.
Par exemple, s'il a travaillé à temps plein 9 mois dans l'année, il bénéficie de 18,75 jours de congés, arrondis à 19 jours (25 x 9 / 12).
Agent de moins de 21 ans
Un agent qui a moins de 21 ans au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année peut demander à bénéficier de la totalité des congés annuels, même s'il n'a pas travaillé une année complète.
Dans ce cas, les jours accordés en plus de ses droits à congés acquis ne sont pas rémunérés. Par exemple, s'il a travaillé à temps plein 9 mois dans l'année, seuls 19 jours (25 x 9 /12) sur 25 sont rémunérés.
Principe
Le calendrier des congés est fixé par le chef de service, après consultation de l'agent.
Les congés peuvent être fractionnés dans l'intérêt du service.
Sauf cas particuliers (<a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1599">congés bonifiés</a> par exemple), un agent ne peut pas être absent plus de 31 <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1092">jours calendaires</a> consécutifs.
Une priorité pour le choix des périodes de congés annuels est donnée aux agents chargés de famille.
À savoir
<a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F32923">un agent public ne peut pas travailler pendant ses congés</a>, sauf dans certains cas particuliers.
Report et cumul
Les congés annuels ne peuvent pas être reportés d'une année sur l'autre, sauf autorisation exceptionnelle de l'administration employeur.
Toutefois, les congés annuels non pris en raison de congés de maladie ou accident de service font <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F12392">exception</a> à cette règle.
Sous certaines conditions, les congés non pris au titre d'une année peuvent alimenter un compte épargne-temps (CET).
Un congé non pris ne donne lieu à aucune <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F515">indemnité compensatrice</a>, sauf dans certains cas pour un agent contractuel.
Des jours de récupération du temps de travail (RTT) peuvent être attribués en cas de dépassement de la durée horaire légale de travail.
Leurs conditions d'utilisation et de décompte sont fixées par l'administration.
Ces jours sont à distinguer des congés annuels.
Un pont est un jour de congé entre 2 jours non travaillés.
L'attribution d'un pont relève de la décision de chaque administration. Chaque année, l'administration informe les agents en début d'année ou au fil de l'année des ponts qu’elle attribue éventuellement.
Principe
Tout agent en activité ou en détachement a droit, pour une année de service accompli, du 1<Exposant>er</Exposant> janvier au 31 décembre, à un congé annuel rémunéré d'une durée égale à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine :
qu'il soit fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuel,
qu'il travaille à temps plein, à temps partiel ou sur un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F13975">poste à temps non complet ou incomplet</a>.
Dans certaines administrations, les agents bénéficient d'un nombre de jours de congés annuels supérieur à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine.
Certaines périodes sont considérées comme des périodes de service accompli et ne réduisent pas les droits à congés annuels. Il s'agit des congés suivants :
Congés de maladie ordinaire, de longue maladie, de longue durée, de grave maladie,
Congés de maternité, d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant,
Congés de formation professionnelle, de validation des acquis de l'expérience, pour bilan de compétences,
Congé de formation syndicale,
Congé accordé aux représentants du personnel au <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R24405">CHSCT</a> pour suivre une formation en matière d'hygiène et de sécurité,
Congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire,
<a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F34105">Congé des responsables bénévoles d'association</a>,
Congé de solidarité familiale,
Congé pour siéger auprès d'une association ou d'une mutuelle,
Congé pour accomplir une période d'activité dans la réserve opérationnelle,
Congé de présence parentale.
À noter
un fonctionnaire titulaire, originaire d'un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R41207">département d'outre-mer (Dom)</a> peut bénéficier, sous certaines conditions, d'un congé d'une durée majorée dit <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1599">congé bonifié</a>.
Exemples de calcul des congés annuels en fonction du temps de travail
Exemples au prorata du temps travaillé
Temps de travail
Nombre de jours travaillés par semaine
Congés annuels
Temps plein (<span class="valeur">100 %</span>)
5
<span class="miseenevidence">25 jours</span> (5 x 5 jours de travail par semaine)
Temps partiel (<span class="valeur">80 %</span>)
4
<span class="miseenevidence">20 jours</span> (5 x 4 jours de travail par semaine)
Temps partiel (<span class="valeur">50 %</span>)
2,5
<span class="miseenevidence">12,5 jours</span> (5 x 2,5 jours de travail par semaine)
Un agent à temps partiel a droit à des congés annuels d'une durée égale à celle d'un agent à temps plein. Toutefois, les congés sont payés au prorata de la quotité de travail effectuée.
Jours de congés supplémentaires
Si l'agent prend un nombre de jours précis sur ses 25 jours de congés, entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier et le 30 avril et entre le 1<Exposant>er</Exposant> novembre et le 31 décembre, il bénéficie de jours supplémentaires (appelés <span class="expression">jours de fractionnement</span>).
Jours supplémentaires accordés pour congés pris entre le 1er novembre et le 30 avril
Jours de congés annuels pris en dehors de la période 1<Exposant>er</Exposant> mai - 31 octobre
Jours accordés
3
1
4
1
5
1
6
2
7
2
8 et plus
2
Congés fractionnés en au moins 3 périodes d'au moins 5 jours chacune sur l'année
1
Agent n'ayant pas travaillé l'année civile entière
Un agent qui n'a pas travaillé une année complète a droit à un congé annuel de 2 <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R17509">jours ouvrés</a> par mois ou fraction de mois supérieure à 15 jours.
Par exemple, s'il a travaillé à temps plein du 10 avril au 31 décembre, il bénéficie de 18 jours de congés (9 x 2).
Principe
Le calendrier des congés est fixé par le chef de service, après consultation de l'agent.
Les congés peuvent être fractionnés dans l'intérêt du service.
Sauf cas particuliers (<a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1599">congés bonifiés</a> par exemple), un agent ne peut pas être absent plus de 31 <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1092">jours calendaires</a> consécutifs.
Une priorité pour le choix des périodes de congés annuels est donnée aux agents chargés de famille.
À savoir
<a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F32923">un agent public ne peut pas travailler pendant ses congés</a>, sauf dans certains cas particuliers.
Report et cumul
Les congés annuels ne peuvent pas être reportés d'une année sur l'autre, sauf autorisation exceptionnelle de l'administration employeur.
Toutefois, les congés annuels non pris en raison de congés de maladie ou accident de service font <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F12392">exception</a> à cette règle.
Sous certaines conditions, les congés non pris au titre d'une année peuvent alimenter un compte épargne-temps (CET).
Un congé non pris ne donne lieu à aucune <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F515">indemnité compensatrice</a>, sauf dans certains cas pour un agent contractuel.
Des jours de récupération du temps de travail (RTT) peuvent être attribués en cas de dépassement de la durée horaire légale de travail.
Leurs conditions d'utilisation et de décompte sont fixées par l'administration.
Ces jours sont à distinguer des congés annuels.
Un pont est un jour de congé entre 2 jours non travaillés.
L'attribution d'un pont relève de la décision de chaque administration. Chaque année, l'administration informe les agents en début d'année ou au fil de l'année des ponts qu’elle attribue éventuellement.
