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Démarches administratives

Question-réponse

Un agent public peut-il travailler pendant ses congés annuels ?

Vérifié le 12/04/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, vous pouvez exercer, pendant vos congés annuels, certaines activités accessoires à votre emploi principal dans la fonction publique.

Les <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1648">activités accessoires cumulables avec un emploi public</a> sont limitativement énumérées par la loi. Elles varient selon que vous travaillez à <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F13975">temps plein, à temps partiel ou sur un emploi à temps non complet ou incomplet</a>.

La loi ne donne pas d'indication précise sur le nombre d'heures ou la rémunération que l'activité ne doit pas dépasser, pour être considérée comme accessoire. Il doit s'agir d'une activité occasionnelle, ou régulière, mais limitée dans le temps.

L'exercice d'une activité accessoire est, selon l’activité :

soumis à l'autorisation préalable de l'administration,
ou soumis à déclaration,
ou libre.

Condition d'exercice en fonction de l'activité
Activité accessoire	Condition d'exercice
Enseignement / formation	Sur autorisation
Poursuite d'une ancienne activité de dirigeant d’entreprise	Sur déclaration
Création ou reprise d'une entreprise (uniquement pour l'agent à temps partiel)	Sur autorisation
Activité privée lucrative (uniquement pour l'agent à temps non complet ou incomplet)	Sur déclaration
Services à la personne	Sur autorisation
Vente de biens fabriqués personnellement	Sur autorisation
Conjoint collaborateur dans une entreprise	Sur autorisation
Bénévolat	Libre
Activité ou mission d’intérêt général	Sur autorisation
Aidant familial	Sur autorisation
Petits travaux chez des particuliers	Sur autorisation
Activité sportive ou culturelle	Sur autorisation
Activité agricole	Sur autorisation
Agent recenseur	Libre
Contrat vendanges	Libre
Syndic bénévole de copropriété	Libre
Création et activités artistiques	Libre

L'activité doit être compatible avec les fonctions de l'agent et sans effet sur le fonctionnement du service public.

L'administration peut s'opposer à tout moment à la poursuite d'une activité accessoire qu'elle a autorisée

si l'intérêt du service le justifie,
ou si les informations sur la base desquelles l'autorisation a été accordée sont erronées,
ou si l'activité n'est plus accessoire.