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Démarches administratives

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Fiche pratique

Loi Denormandie : réduction d'impôt pour investissement locatif dans l'ancien

Vérifié le 21/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le dispositif Denormandie permet de bénéficier d'une réduction d'impôt si vous réalisez un investissement locatif dans un quartier ancien dégradé. Ce logement doit être notamment situé dans certaines communes.

Types d'acquisitions

La réduction d'impôt concerne :

  • un logement ancien faisant l'objet de travaux d'amélioration
  • ou un local transformé en usage d'habitation.

Les travaux doivent représenter au moins <span class="valeur">25 %</span> du coût total de l'opération.

Période de l'investissement

La réduction d'impôt concerne les opérations réalisées entre le 27 mars 2019 et le 31 décembre 2022.

Localisation du logement

Le logement doit se situer dans <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038273001#LEGISCTA000038281074" target="_blank">certaines communes</a>  :

  • Communes dont le besoin de réhabilitation de l'habitat est important
  • Communes en zone labellisée <span class="expression">Cœur de ville</span>
  • Communes ayant passé une <a href="https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/operation-de-revitalisation-de-territoire-ort" target="_blank">convention d'opération de revitalisation de territoire (ORT)</a>

Pour savoir si une ville relève de ce dispositif, vous pouvez utiliser ce simulateur :

Simulateur
Vérifier si votre ville relève du dispositif "Denormandie"

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Nature des travaux à réaliser

Vous devez procéder à un des travaux suivants dans le logement :

  • Travaux améliorant la performance énergétique du logement de <span class="valeur">30 %</span> au moins
  • Au moins 2 types de travaux parmi le changement de chaudière, l'isolation des combles, l'isolation des murs, le changement de production d'eau chaude, l'isolation des fenêtres
  • Création de surface habitable nouvelle (par exemple, balcon, terrasse ou garage).

 Attention :

les travaux doivent être réalisés par un professionnel certifié <span class="expression">Reconnu garant pour l'environnement</span> (RGE).

Service en ligne
Trouver un professionnel RGE ou un architecte

Accéder au service en ligne  

Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)

Les travaux doivent être terminés, au plus tard, le 31 décembre de la 2<Exposant>e</Exposant> année suivant l'acquisition.

Le locataire ne doit pas appartenir à votre <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1046">foyer fiscal</a>.

Son <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> ne doit pas dépasser les plafonds réglementaires.

Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2018) en fonction de la zone géographique - Bail conclu en 2020 - Métropole

Composition du foyer fiscal

Zone A bis

Zone A

Zone B1

Zone B2

Zone C

Personne seule

<span class="valeur">38 465 €</span>

<span class="valeur">38 465 €</span>

<span class="valeur">31 352 €</span>

<span class="valeur">28 217 €</span>

<span class="valeur">28 217 €</span>

Couple

<span class="valeur">57 489 €</span>

<span class="valeur">57 489 €</span>

<span class="valeur">41 868 €</span>

<span class="valeur">37 861 €</span>

<span class="valeur">37 861 €</span>

+ 1 personne à charge

<span class="valeur">75 361 €</span>

<span class="valeur">69 105 €</span>

<span class="valeur">50 349 €</span>

<span class="valeur">45 314 €</span>

<span class="valeur">45 314 €</span>

+ 2 personnes à charge

<span class="valeur">89 439 €</span>

<span class="valeur">82 776 €</span>

<span class="valeur">60 783 €</span>

<span class="valeur">54 705 €</span>

<span class="valeur">54 705 €</span>

+ 3 personnes à charge

<span class="valeur">107 053 €</span>

<span class="valeur">97 991 €</span>

<span class="valeur">71 504 €</span>

<span class="valeur">64 354 €</span>

<span class="valeur">64 354 €</span>

+ 4 personnes à charge

<span class="valeur">120 463 €</span>

<span class="valeur">110 271 €</span>

<span class="valeur">80 584 €</span>

<span class="valeur">72 526 €</span>

<span class="valeur">72 526 €</span>

Majoration par personne à charge supplémentaire

+ <span class="valeur">13 421 €</span>

+ <span class="valeur">12 286 €</span>

+ <span class="valeur">8 990 €</span>

+ <span class="valeur">8 089 €</span>

+ <span class="valeur">8 089 €</span>

Le logement doit être loué comme <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F752">habitation principale</a>.

Il doit être loué au plus tard 1 an après l'achèvement de l'immeuble ou après son acquisition.

La durée de l'engagement de location doit être de 6, 9 ou 12 ans.

Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants :

Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole

Localisation du logement

Plafonds mensuels de loyer au m²

2019

2020

Zone A bis

<span class="valeur">17,17 €</span>

<span class="valeur">17,43 €</span>

Zone A

<span class="valeur">12,75 €</span>

<span class="valeur">12,95 €</span>

Zone B1

<span class="valeur">10,28 €</span>

<span class="valeur">10,44 €</span>

Zone B2 (sur agrément)

<span class="valeur">8,93 €</span>

<span class="valeur">9,07 €</span>

Les plafonds de loyer varient en fonction de la surface du logement par <a href="https://www.anil.org/votre-projet/vous-achetez-vous-construisez/investissement-locatif/reduction-dimpot-duflot/" target="_blank">application d'un coefficient multiplicateur</a> .

Les plafonds peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.

Plafond

La réduction d'impôt est calculée en prenant en compte :

  • un coût d'acquisition du logement plafonné à <span class="valeur">300 000 €</span>
  • et un plafond de <span class="valeur">5 500 €</span> par m² de surface habitable.

Vous devez aussi tenir compte du <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31179">plafonnement global des avantages fiscaux</a>.

Taux de la réduction d'impôt

Le taux varie en fonction de la durée de l'engagement de location.

Taux de la réduction d'impôt selon la durée de l'engagement de location

Durée d'engagement de location

Réduction d'impôt

6 ans

<span class="valeur">12 %</span> du prix du bien

9 ans

<span class="valeur">18 %</span> du prix du bien

12 ans

<span class="valeur">21 %</span> du prix du bien

  À savoir

les règles sont différentes en outre-mer.

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