Démarches administratives
Question-réponse
Mise en fourrière : comment contester et se faire rembourser ?
Vérifié le 03/05/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez contester la <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1123">décision de mise en fourrière</a> auprès du <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a> du lieu de l'enlèvement.
Consultez la <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> de la mise en fourrière de votre véhicule pour connaître les voies de recours.
Dans le délai de 5 <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R17508">jours ouvrables</a> suivant votre contestation, l'autorité compétente décide si elle confirme ou pas le mise en fourrière.
Si vous obtenez une <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R2544">décision de relaxe</a>, vous pouvez demander le remboursement des frais d'enlèvement et de garde en fourrière.
Consultez la décision de relaxe qui précise comment faire la démarche.
La demande de remboursement doit être faite dans les 6 mois suivant la décision de relaxe, par déclaration au <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12700">greffe</a> contre récépissé ou par lettre recommandée avec <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R39324">AR</a>.
Vous devez joindre une copie de la décision de relaxe et un justificatif du paiement des frais d'enlèvement et de garde en fourrière.
Le montant du remboursement est calculé en fonction des <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F12918">tarifs des frais d'enlèvement et des frais de garde</a>.
Le remboursement des frais concerne uniquement la période après la décision de <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R2980">mainlevée</a> de la mise en fourrière.
Où s’adresser ?
Vous pouvez contester la <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1123">décision de mise en fourrière</a> auprès préfet du lieu de l'enlèvement du véhicule si la mise en fourrière fait suite à :
- une <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F21887">infraction entraînant une confiscation</a>,
- ou à un excès de vitesse de 50 km/h ou +
Consultez la <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> de la mise en fourrière de votre véhicule pour connaître les voies de recours.
Dans le délai de 5 <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R17508">jours ouvrables</a> suivant votre contestation, l'autorité compétente décide si elle confirme ou pas le mise en fourrière.
Où s’adresser ?
Vous pouvez contester la <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1123">décision de mise en fourrière</a> auprès du <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a> du lieu de l'enlèvement.
Consultez la <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> de la mise en fourrière de votre véhicule pour connaître les voies de recours.
Dans le délai de 5 <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R17508">jours ouvrables</a> suivant votre contestation, l'autorité compétente décide si elle confirme ou pas le mise en fourrière.
Si vous obtenez une <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R2544">décision de relaxe</a>, vous pouvez demander le remboursement des frais d'enlèvement et de garde en fourrière. Consultez la décision de relaxe qui précise comment faire la démarche.
La demande de remboursement doit être faite dans les 6 mois suivant la décision de relaxe, par déclaration au <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12700">greffe</a> contre récépissé ou par lettre recommandée avec <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R39324">AR</a>.
Vous devez joindre une copie de la décision de relaxe et un justificatif du paiement des frais d'enlèvement et de garde en fourrière.
Le montant du remboursement est calculé en fonction des <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F12918">tarifs des frais d'enlèvement et des frais de garde</a>.
Le remboursement des frais concerne uniquement la période après la décision de <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R2980">mainlevée</a> de la mise en fourrière.
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