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Démarches administratives

Fiche pratique

Confiscation du véhicule

Vérifié le 26/12/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La confiscation du véhicule est une sanction infligée par un juge à la suite d'une infraction grave. Il s'agit d'une peine complémentaire qui s'ajoute à d'autres sanctions (amende, suspension ou annulation du permis de conduire, etc.).

Vous encourez la confiscation de votre véhicule dans les cas suivants :

Conduite du véhicule sans être titulaire du permis correspondant à sa catégorie
Défaut d'assurance
Conduite du véhicule malgré la <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> d'une décision de <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F14836">suspension administrative</a> ou <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F21761">judiciaire</a>, de <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1040">rétention</a>, d'<a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F21774">annulation</a> ou d'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire

Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable du procureur de la République, faire procéder à <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F12914">l'immobilisation</a> et à la <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F12918">mise en fourrière</a> de votre véhicule.

Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule. Dans le cas contraire, votre véhicule est remis au service des domaines pour être détruit ou vendu.

Vous encourez la confiscation de votre véhicule dans les cas suivants :

Conduite <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2881">sous l'emprise de l'alcool</a> constatée par un appareil homologué ou une analyse sanguine
Conduite en état d'ivresse
Conduite <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2886">sous l'emprise de stupéfiants</a> constatée par un test salivaire ou des examens médicaux, cliniques et biologiques
Refus de se soumettre aux contrôles d'alcoolémie ou aux dépistages de stupéfiants
<a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R731">Récidive</a> de conduite sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants
Récidive de refus de se soumettre aux contrôles d'alcoolémie ou aux dépistages de stupéfiants
Récidive de conduite avec votre véhicule non équipé d'un éthylotest anti-démarrage (EAD) malgré l'interdiction du juge

Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule. Dans le cas contraire, votre véhicule est remis au service des domaines pour être détruit ou vendu.

Vous encourez la confiscation de votre véhicule dans les cas suivants :

Grand excès de vitesse (égal ou supérieur à 50km/h de la vitesse maximale autorisée)
Détention, transport et usage d'appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles

Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule. Dans le cas contraire, votre véhicule est remis au service des domaines pour être détruit ou vendu.

Vous encourez la confiscation de votre véhicule si vous commettez les délits suivants :

<a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R51083">Homicide involontaire</a>
Blessures involontaires causées à une personne entraînant une interruption de travail de plus de 3 mois
Fuite après avoir occasionné un accident

Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule. Dans le cas contraire, votre véhicule est remis au service des domaines pour être détruit ou vendu.