Démarches administratives
Question-réponse
Conduite accompagnée d'un bateau à moteur : quelles sont les règles ?
Vérifié le 14/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous avez au moins 16 ans et n'avez pas le permis bateau, vous pouvez conduire durant 1 an un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R18784">bateau de plaisance</a> à moteur dans le cadre de la conduite accompagnée.
Pour cela, l'accompagnateur doit :
- avoir le permis bateau depuis au moins 3 ans sans quoi il peut être puni d'une contravention de <span class="valeur">1 500 €</span>
- et avoir fait une déclaration de conduite accompagnée.
Formulaire
Déclaration de conduite accompagnée d'un bateau de plaisance à moteur
Cerfa n° 14675*01
À savoir
le fait d'être accompagnateur sans avoir fait de déclaration est puni d'une contravention de <span class="valeur">150 €</span>.
Le lieu du dépôt de la déclaration diffère selon que vous êtes en métropole ou en <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R50364">outre-mer</a>.
Où s’adresser ?
Cette déclaration nominative est valable 1 an et n'est pas renouvelable.
Où s’adresser ?
Cette déclaration nominative est valable 1 an et n'est pas renouvelable.
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