<span class="miseenevidence">Type de clientèle</span>

Vous pouvez mettre en location votre résidence principale :

• si le logement loué est à l'usage exclusif du locataire (vous n'êtes pas présent durant la location),
• et si le locataire y réside pour une courte durée (location à la journée, à la semaine ou au mois),
• et si le locataire n'en fait pas son domicile (<span class="expression">clientèle de passage</span>).

<span class="miseenevidence">Durée de location</span>

Vous pouvez louer votre logement pour une durée maximum 90 jours par client.

Dans certaines communes, il existe une durée totale de location du logement (ou d'une partie de celle-ci) à ne pas dépasser par an (120 jours par <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R52114">année civile</a>), sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.

<span class="miseenevidence">Si vous êtes locataire</span> de votre résidence principale et que vous souhaitez sous-louer ce logement, vous devrez également :

• obtenir l'autorisation écrite de votre propriétaire,
• et ne pas appliquer à votre sous-locataire un loyer supérieur au vôtre.

<span class="miseenevidence">Si le logement fait partie d'une copropriété</span>, vous devez vérifier que le règlement de copropriété ne comprend pas de clause d'habitation exclusivement bourgeoise. La présence de cette clause interdit toute activité professionnelle, notamment le meublé touristique.

Principe et exception

<span class="miseenevidence">Principe :</span>

En général, il n'est pas nécessaire de faire de démarches en mairie pour mettre en location sa résidence principale.

<span class="miseenevidence">Exception :</span>

Certaines communes obligent le propriétaire à déclarer sa résidence principale en mairie afin de lui attribuer un <span class="miseenevidence">numéro de déclaration</span>. Il s'agit notamment de Paris, Annecy, Aix-en-Provence, Biarritz, Bordeaux, Cannes, Lyon, Nice, Strasbourg, Toulouse, Tours.

<span class="miseenevidence">Comment savoir ?</span>

Renseignez-vous auprès de votre mairie pour savoir si votre commune a mis en place cette procédure et savoir comment procéder, si tel est le cas.

Conséquences de la déclaration obligatoire en mairie

Dès réception de votre déclaration, la mairie vous délivre sans délai un accusé de réception comprenant un numéro de déclaration.

En conséquence :

• ce numéro devra être indiqué dans <span class="miseenevidence">chacune des annonces d'offre de location de ce logement</span>,
• la durée totale de location de ce logement ne devra pas dépasser <span class="miseenevidence">120 jours par <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R52114">année civile</a> </span> (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure).

<span class="miseenevidence">Si vous faites appel à une plateforme internet</span> pour mettre en location ce logement, la plateforme doit préalablement vous informer de vos obligations (déclaration, autorisation du propriétaire si vous êtes locataire de ce logement).

Avant la publication de l'annonce de location, vous devez lui fournir une attestation sur l'honneur indiquant :

• que vous avez bien rempli vos obligations préalables (déclaration, autorisation du propriétaire si vous êtes locataire)
• que le logement est votre résidence principale,
• et le numéro de déclaration du logement.

Lorsqu'elle a publiée l'annonce, la plateforme internet a l'obligation de :

• la déconnecter dès que le logement a été loué 120 jours (entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier et le 31 décembre de la même année) par son intermédiaire,
• fournir à la mairie le décompte des jours de location de votre logement, si la mairie lui en fait la demande.

<span class="miseenevidence">Si vous ne faites pas appel à une plateforme internet</span>, la mairie peut vous demander le décompte des jours de location de votre logement, jusqu'au 31 décembre de l'année suivante. Vous devez lui transmettre cette information dans un délai d'1 mois, en rappelant l'adresse du logement et son numéro de déclaration.

Que vous soyez propriétaire ou locataire de votre résidence principale, vous devez demander votre inscription au répertoire Sirène de l'<a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12417">Insee</a>. Cette formalité est gratuite. Il faut vous adresser au greffe du tribunal de commerce du lieu du logement loué à l'aide du formulaire suivant :

Cette démarche accomplie, un numéro SIRET vous sera attribué par l'<a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12417">Insee</a>. Ce numéro sera à reporter sur votre <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R36751">déclaration complémentaire de revenus</a>. En effet, les revenus tirés de la location, en tant que loueur non professionnel, sont soumis au <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F32744">barème progressif de l'impôt sur le revenu</a>. Au delà <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F34102">d'un certain montant</a>, vous devrez également payer des cotisations sociales.

En fonction de votre situation (lieu et utilisation personnelle du bien loué), il est possible que vous ayez à payer la cotisation foncière des entreprises. Vous devez consulter le service des impôts des entreprises (SIE) du lieu où se situe le logement loué pour savoir si vous aurez ou non à régler cet impôt :

Vous devez respecter les autres règles s'appliquant aux meublés de tourisme :

• <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2045">Contrat de location</a>
• <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2721">Assurance</a>
• <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F33458">Fiche de police</a>
• <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F32744">Impôts sur le revenu</a>
• <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F34102">Cotisations sociales</a>

Dans certaines communes, vous devrez collecter la <span class="miseenevidence">taxe de séjour</span> auprès du vacancier et la reverser à la commune. À partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2019, si vous faites appel à une plateforme internet comme intermédiaire de paiement, la collecte de la <span class="expression"> <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F743">taxe de séjour au réel</a> </span> lui revient.

Pour connaître le montant de la taxe séjour pratiqué par votre commune :

<span class="miseenevidence">Recommandations :</span>

Certaines précautions sont à prendre lors de la mise en location, telles que :

• protéger votre connexion internet afin qu'elle ne soit pas utilisée à des fins frauduleuses,
• veiller à ce que votre compagnie d'assurance couvre les dommages qui pourraient être causés par les vacanciers,
• informer les vacanciers des spécificités de la copropriété (emplacement du local à poubelles, nom et horaires du gardien, règles relatives à la présence d'animaux et aux bruits...).