Le meublé de tourisme est un hébergement individuel de type villas, appartements, studios meublés proposé à la location :

• à l'usage exclusif du locataire (vous ne devez pas être présent),
• sans que le locataire y élise domicile (<span class="expression">clientèle de passage</span>),
• et à la condition que le locataire y réside pour une courte période (location à la journée, à la semaine ou au mois) et pour une durée maximum de 90 jours pour un même client.

Pour être qualifié de meublé, le logement doit notamment comporter :

• des meubles,
• une literie,
• une gazinière ou plaques chauffantes,
• un réfrigérateur,
• des ustensiles de cuisine.

Si vous êtes propriétaire d'un logement et que vous souhaitez le louer en meublé de tourisme, vous devez au préalable vérifier que le règlement de copropriété ne l'interdit pas. Cette restriction est généralement imposée dans les immeubles à usage <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R45570">d'habitation exclusivement bourgeoise</a> où toute activité professionnelle est interdite.

Selon la commune dans laquelle se trouve votre résidence secondaire, il est obligatoire :

• soit d'obtenir une <span class="expression">autorisation de changement d'usage </span> du logement, puis ensuite de faire la déclaration de votre logement en mairie. C'est le cas lorsque la mairie utilise un <span class="miseenevidence">numéro de déclaration</span>. Il s'agit notamment des villes de Paris, Annecy, Aix-en-Provence, Biarritz, Bordeaux, Cannes, Lyon, Nice, Strasbourg, Toulouse, Tours.
• soit de faire la déclaration de votre meublé en mairie, puis d'obtenir une <span class="expression">autorisation de changement d'usage</span> (<span class="miseenevidence">déclaration puis autorisation</span>). C'est le notamment cas des autres villes de plus de 200 000 habitants, ou situées dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne. Toutefois, toute commune peut décider d'imposer cette procédure.
• soit de faire la déclaration de votre meublé <span class="miseenevidence">(déclaration seule</span>) en mairie, sans avoir à obtenir d'autorisation. C'est le cas dans toutes les autres communes.

Interrogez votre mairie pour savoir quelle procédure est en vigueur.

Vous devez demander votre inscription au répertoire Sirène de l'<a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12417">Insee</a>. Cette formalité est gratuite. Il faut vous adresser au greffe du tribunal de commerce du lieu du logement loué à l'aide du formulaire suivant :

Une fois cette démarche accomplie, un numéro SIRET vous sera attribué par l'<a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12417">Insee</a>. Ce numéro sera à reporter sur votre <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R36751">déclaration complémentaire de revenus</a>. En effet, les revenus tirés de la location, en tant que loueur non professionnel, sont soumis au <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F33175">barème progressif de l'impôt sur le revenu</a>. Au delà <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F34102">d'un certain montant</a>, vous devrez également payer des cotisations sociales.

En fonction de votre situation (lieu et utilisation personnelle du bien loué), il est possible que vous ayez à payer la cotisation foncière des entreprises. Vous devez consulter le service des impôts des entreprises (SIE) du lieu où se situe le logement loué pour savoir si vous aurez ou non à régler cet impôt :

Le classement d'un meublé de tourisme permet d'indiquer son niveau de confort et d'équipement au client. Il en existe 5 catégories (de 1 à 5 étoiles).

Vous pouvez demander le classement de votre meublé de tourisme à l'organisme évaluateur accrédité ou agréé de votre choix (figurant sur les <a href="https://www.classement.atout-france.fr/les-organismes-accredites" target="_blank">listes du site internet d'Atout France</a> ) à l'aide de ce formulaire :

L'organisme évaluateur effectue une visite de classement du logement. Dans le mois suivant cette visite, il vous remet un certificat de visite qui comprend :

• un rapport et une grille de contrôle,
• et une proposition de décision de classement de votre meublé pour la catégorie mentionnée dans le rapport de contrôle.

Vous disposez de 15 jours à compter de la réception du certificat de visite pour refuser la proposition de classement. Passé ce délai et en l'absence de refus, le classement est acquis.

La décision est valable 5 ans. Elle indique :

• votre nom (et éventuellement le nom de votre mandataire),
• l'adresse du meublé de tourisme, sa capacité exprimée en nombre de personnes pouvant être accueillies et la catégorie de son classement.

Vous avez l'obligation d'afficher la décision de classement de manière visible à l'intérieur du meublé.

En cas de défaut ou d'insuffisance grave d'entretien de votre meublé, le préfet peut le radier de la liste des meublés classés.

Si le descriptif annoncé ou le classement affiché ne correspond aux caractéristiques de votre meublé, le locataire peut saisir la direction départementale de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP) pour pratique commerciale trompeuse.

Si vous faites appel à un intermédiaire (personne se chargeant de l'entremise ou de la négociation, ou mettant à votre disposition une plateforme numérique), celui-ci doit vous informer sur vos obligations (déclaration, voire demande de changement d'usage).

Avant la publication ou la mise en ligne de l'annonce de location, vous devez fournir à cet intermédiaire une attestation sur l'honneur indiquant :

• que vous avez bien rempli ces obligations préalables (déclaration, voire autorisation de changement d'usage),
• que le logement n'est pas votre résidence principale,
• et le numéro de déclaration du logement (si la mairie en attribue).

Les annonces de meublés peuvent être consultées en mairie, dans un office de tourisme et sur les sites de réservation en ligne.

Pour dénoncer une pratique commerciale trompeuse sur une location de meublé, vous pouvez contacter la Direction départementale chargée de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP) :

Vous devez respecter les autres règles s'appliquant aux meublés de tourisme :

• <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2045">Contrat de location</a>
• <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2721">Assurance</a>
• <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F33458">Fiche de police</a>
• <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F32744">Impôts sur le revenu</a>
• <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F34102">Cotisations sociales</a>

Dans certaines communes, vous devrez collecter la <span class="miseenevidence">taxe de séjour</span> auprès du vacancier et la reverser à la commune. À partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2019, si vous faites appel à une plateforme internet comme intermédiaire de paiement, la collecte de la <span class="expression"> <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F743">taxe de séjour au réel</a> </span> lui revient.

Pour connaître le montant de la taxe séjour pratiqué par votre commune :