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Démarches administratives

Question-réponse

Peut-on faire un recours en cas de refus de l'aide juridictionnelle ?

Vérifié le 06/05/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, en cas de refus de l'aide juridictionnelle, vous-même ou votre avocat pouvez faire un recours contre la décision.

Votre contestation peut porter sur un refus pur et simple de l'aide juridictionnelle ou sur l'attribution de l'aide partielle (si vous avez demandé l'aide totale).

Le recours doit être effectué dans les 15 jours suivant la <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> de la décision contestée.

Il doit contenir les raisons pour lesquelles vous contestez la décision (par exemple, le nombre de personnes pris en compte pour le calcul de vos ressources).

Vous devez adresser le recours au bureau de l'aide juridictionnelle qui a rendu la décision, par courrier recommandé avec <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R39324">AR</a>. Vous devez joindre une copie de la décision contestée.

Le service qui a rendu la décision transmettra votre demande à l'autorité compétente pour examiner le recours.

Autorité de recours en fonction de la juridiction
Juridiction	Autorité chargée de l'examen du recours
Cas général	1<Exposant>er</Exposant> président de la cour d'appel chargée de l'affaire ou dont dépend le tribunal
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)	Président de la cour nationale du droit d'asile
Tribunal administratif	Président de la cour administrative d'appel dont dépend le tribunal
Cour administrative d'appel	Président de la cour administrative d'appel chargée de l'affaire
Conseil d'État	Président de la section du contentieux du Conseil d'État
Cour de cassation	1<Exposant>er</Exposant> président de la cour de cassation
Tribunal des conflits	Président du tribunal des conflits

Une fois que le recours est examiné, une copie de la décision vous est <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R14732">notifiée</a> par courrier.

Si cette nouvelle décision ne vous convient pas, vous n'aurez plus aucun recours par la suite. Cette 2<Exposant>e</Exposant> décision est définitive.

À noter

un recours présenté par un avocat auprès du président de la cour administrative d'appel ou du président de la section du contentieux du Conseil d’État doit être transmis via le téléservice <a href="https://www.telerecours.fr/" target="_blank">Télérecours</a> .