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Démarches administratives

Fiche pratique

Installation d'annexes extérieures dans son jardin

Vérifié le 29/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour intégrer une annexe dans votre jardin, une autorisation est parfois nécessaire. Il faut tout d'abord distinguer les installations permanentes (abri de jardin, pergola, barbecue fixe, ...) des installations provisoires (piscine hors sol, tonnelle, serre de jardin, ...). Interviennent ensuite les caractéristiques et la surface de cette annexe.

Annexes permanentes
Annexes provisoires

En dehors des zones protégées (périmètre d'un site patrimonial, abords d'un monument historique, <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R47012">site classé ou en instance de classement</a>), une construction de faible ampleur ou une installation légère implantée dans votre jardin n'entraîne aucune obligation déclarative si ses dimensions n'excèdent pas :

12 m de hauteur
et 5 m² de superficie (<a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R11405">surface de plancher</a> et <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R15257">emprise au sol</a>).

Cette règle concerne notamment les :

cabanes et abris de jardins,
kiosques,
pergolas,
structures légères d'aires de jeux (portique, toboggan, balançoires, trampolines...),
<a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1176">barbecues</a> fixes (en pierre, en brique),
cabinets de toilette ou douches extérieurs.

À savoir

vous pouvez installer des châssis et serres de production sans formalité si leur hauteur n'excède pas 1,80 mètre.

Au-delà de ces seuils permettant d'échapper à toute demande d'autorisation, vous devez effectuer une <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux</a> ou demander un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1986">permis de construire</a>, selon les dimensions et les caractéristiques de votre installation.

Attention :

une réglementation spécifique s'applique aux <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F620">caravanes et aux mobile-homes</a> en fonction de leurs caractéristiques.

Où s’adresser ?

Mairie

Vous pouvez installer temporairement une structure démontable sans autorisation si elle est implantée 3 mois maximum dans l'année, ou 15 jours si votre habitation est située en zone protégée (périmètre d'un site patrimonial, abords d'un monument historique, <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R47012">site classé ou en instance de classement</a>). Cette règle concerne notamment les :

<a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31404">piscines hors-sol</a>,
tonnelles,
serres de jardin,
trampolines.

À noter

au-delà de ce délai, vous devez effectuer une <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux</a> ou demander un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1986">permis de construire</a>, en fonction des dimensions de votre installation.