Démarches administratives
Question-réponse
Faut-il une autorisation d'urbanisme pour installer un abri de jardin ?
Vérifié le 28/08/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tout dépend des surfaces de votre projet de construction, de sa hauteur et de s'il est situé ou non dans un secteur protégé (par exemple, abords d'un monument historique, site classé).
À savoir
quelle que soit la démarche à effectuer, il faut consulter le plan local d'urbanisme (PLU) ou tout règlement d'urbanisme local à la mairie afin d'obtenir des informations quant à l'implantation de l'abri, les matériaux utilisables...
Où s’adresser ?
Surfaces de l'abri de jardin | Hauteur inférieure ou égale à 12 mètres | Hauteur supérieure à 12 mètres |
<a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R11405">Surface de plancher</a> et <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R15257">emprise au sol</a> inférieures ou égales à 5 m² | Aucune autorisation | <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F17578">Déclaration préalable de travaux</a> |
<a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R11405">Surface de plancher</a> et <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R15257">emprise au sol</a> supérieures à 5 m² et jusqu'à 20 m² | <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F17578">Déclaration préalable de travaux</a> | <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1986">Permis de construire</a> |
<a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R11405">Surface de plancher</a> ou<a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R15257">emprise au sol</a> supérieure à 20 m² | <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1986">Permis de construire</a> |
Pour vous aider à calculer la surface de plancher de votre projet, vous pouvez utiliser une méthode de calcul.
Simulateur
Méthode de calcul de la surface de plancher
Surfaces de l'abri de jardin | Hauteur inférieure ou égale à 12 mètres | Hauteur supérieure à 12 mètres |
<a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R11405">Surface de plancher</a> et <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R15257">emprise au sol</a> inférieures ou égales à 5 m² | <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F17578">Déclaration préalable de travaux</a> | <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1986">Permis de construire</a> |
<a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R11405">Surface de plancher</a> et <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R15257">emprise au sol</a> supérieures à 5 m² et jusqu'à 20 m² | <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F17578">Déclaration préalable de travaux</a> | <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1986">Permis de construire</a> |
<a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R11405">Surface de plancher</a> ou <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R15257">emprise au sol</a> supérieure à 20 m² | <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1986">Permis de construire</a> |
Pour vous aider à calculer la surface de plancher de votre projet, vous pouvez utiliser une méthode de calcul.
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