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Démarches administratives

Question-réponse

Comment s'applique la contribution de solidarité pour l'autonomie (Casa) ?

Vérifié le 02/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) est prélevée au taux de <span class="valeur">0,30 %</span> sur les revenus bruts suivants :

À quel revenus s'applique la Casa ?
Type de revenu	<span class="valeur">0,30 %</span> s'applique ?
Retraites	Oui
Pensions d'invalidité	Oui
Allocations de préretraite	Oui
Avantages de vieillesse ou d'invalidité <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1081">non contributifs</a> (allocations de solidarité aux personnes âgées, allocation supplémentaire d'invalidité)	Non
Majorations pour tierce personne	Non
Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre	Non
Retraites du combattant	Non
Retraites mutuelles servies aux anciens combattants et victimes de la guerre	Non
Pensions temporaires d'orphelins (dans certains cas)	Non

Vous êtes exonéré de Casa en 2020 si votre revenu fiscal de référence de 2018 est inférieur à certains plafonds :

Exonération de Casa en 2020 (métropole)
Quotient familial	Seuil d’exonération si la CSG s'applique au taux réduit de <span class="valeur">3,8 %</span>
1 part	<span class="valeur">14 780 €</span>
1,5 part	<span class="valeur">18 726 €</span>
2 parts	<span class="valeur">22 672 €</span>
Par demi-part supplémentaire	<span class="valeur">3 946 €</span>
Par quart de part supplémentaire	<span class="valeur">1 973 €</span>

À noter

les revenus déjà <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2329">soumis à la contribution en tant que revenus du capital</a> ne sont pas concernés par la Casa (par exemple, les rentes Perco).