Démarches administratives
Question-réponse
Un salarié en formation en dehors du temps de travail est-il rémunéré ?
Vérifié le 01/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non, la formation en dehors du temps de travail (RTT, congé annuel, parental, sans solde...) n'est pas rémunérée, qu'elle soit à l'initiative du salarié ou de l'employeur. Il peut y avoir une prise en charge de certains frais.
Il peut s'agir d'une formation suivie dans le cadre de la mobilisation
- de son <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F10705">compte personnel de formation (CPF)</a>
- ou du <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F14018">projet de transition professionnelle (PTP)</a>.
Lorsqu'un salarié utilise son CPF ou sollicite un PTP pour se former en dehors du temps de travail, il ne perçoit pas de rémunération.
Il peut s'agir d'une formation suivie dans le cadre d'actions de formation déterminées par accord collectif d'entreprise ou, à défaut, de branche. Dans ce cas, la rémunération n'est pas versée et l'accord du salarié est obligatoire. L'accord peut prévoir une compensation pour garde d'enfant.
En l'absence d'accord collectif et avec l'accord écrit du salarié, des actions de formation peuvent se dérouler, en tout ou partie, hors du temps de travail. La limite est fixée
- à 30 heures par an et par salarié
- et à <span class="valeur">2 %</span> du <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R52685">forfait</a> pour les salariés concernés.
Le salarié dispose de 8 jours pour dénoncer (refuser) l'accord, à compter de sa conclusion.
Le refus du salarié de participer à des actions de formation hors temps de travail ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement.
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