Démarches administratives
Question-réponse
Un salarié peut-il réclamer une formation à son employeur ?
Vérifié le 03/05/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, mais selon les cas, l'accord de l'employeur est indispensable.
Catégorie | Accord ou non de l'employeur |
<a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F11267">Plan de développement des compétences</a> | L'employeur est libre d'accepter ou non la demande de formation prévue par le plan, mais en pratique celle-ci est rarement refusée. |
<a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F13516">Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)</a> | L'employeur peut refuser le bénéfice d'une Pro-A si le pourcentage de salariés absents en même temps est dépassé. |
<a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F10705">Compte personnel de formation (CPF)</a> | Le salarié doit obtenir l'accord de son employeur : - sur le contenu de la formation, - et sur la période demandée. Hors temps de travail, le salarié n'a pas à demander l'accord de son employeur. |
<a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F14018">Projet de transition professionnelle (PTP) - CPF de transition</a> | L'employeur est tenu d'accepter la demande de formation si le salarié justifie d'une ancienneté suffisante. |
<a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2285">Congé de formation des conseillers prud'homaux</a> | L'employeur est tenu d'accepter la demande de formation. |
<a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2297">Congé de formation des représentants du personnel</a> | L'employeur peut refuser la demande de formation pour raisons : - de nécessité de service, - ou d'effectifs (le nombre de congés formation déjà accordés dans l'année a été atteint). |
<a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2299">Congé de formation d'un animateur ou cadre de jeunesse</a> | |
<a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2320">Congé de formation économique, sociale et syndicale</a> |
Attention :
le salarié doit toujours respecter certaines formalités et délais pour effectuer sa demande.
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