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Démarches administratives

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Fiche pratique

Contrat d'apprentissage

Vérifié le 15/05/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé du travail

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail écrit à durée limitée (CDL) ou à durée indéterminée (CDI) entre un salarié et un employeur. Il permet à l'apprenti de suivre une formation en alternance en entreprise sous la responsabilité d'un maître d'apprentissage et en centre de formation des apprentis (CFA) pendant 6 mois à 3 ans.

  • Contrat conclu à partir du 1er avril 2020
  • Contrat conclu à partir de 2019 jusqu'au 31 mars 2020
  • Contrat conclu avant 2019

Âge

<span class="miseenevidence">L'âge minimum</span> est de <span class="miseenevidence">16 ans</span>.

Il peut être abaissé à 15 ans si le jeune a atteint cet âge entre la rentrée scolaire et le 31 décembre de l'année civile, et qu'il a terminé son année de 3<Exposant>ème</Exposant>.

<span class="miseenevidence">L'âge maximum</span> est de <span class="miseenevidence">30 ans</span> (29 ans révolus).

<span class="miseenevidence">L'âge maximum</span> peut être porté à <span class="miseenevidence">35 ans</span> (34 ans révolus) dans les cas suivants :

  • L'apprenti veut signer un nouveau contrat pour accéder à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu
  • Le précédent contrat de l'apprenti a été rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté,
  • Le précédent contrat de l'apprenti a été rompu pour inaptitude physique et temporaire

Dans ces cas, il ne doit pas s'écouler plus d'1 an entre les 2 contrats.

Il n'y a <span class="miseenevidence">pas d'âge limite</span> dans les cas suivants :

  • L'apprenti est reconnu <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F219">travailleur handicapé</a>
  • L'apprenti envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l'obtention d'un diplôme (exemple : dispositif d'aide individualisée <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F11677">Acre</a>, <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F20016">Nacre</a> ou <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F11299">Cape</a>)
  • L'apprenti est une personne inscrite en tant que sportif de haut niveau
  • L'apprenti n'obtient pas le diplôme ou le titre professionnel visé. Dans ce cas, l'apprentissage peut être prolongé pour 1 an maximum avec un nouveau contrat chez un autre employeur.

Le contrat d'apprentissage est un contrat écrit de droit privé. Il peut être à durée limitée (CDL) et, lorsqu'il est à durée indéterminée (CDI), il débute par une période d'apprentissage.

Il comporte des mentions obligatoires, notamment :

  • Nom et prénom de l'employeur (ou dénomination de l'entreprise)
  • Effectif de l'entreprise
  • Diplôme ou titre préparé par l'apprenti
  • Salaire dû pour chacune des années du contrat ou de la période d'apprentissage
  • Nom, prénom et date de naissance du maître d'apprentissage
  • Attestation de l'employeur précisant que le maître d'apprentissage remplit les conditions de compétence professionnelle
  • Conditions de déduction des avantages en nature

Il est conclu au moyen du formulaire cerfa n°10103.

Formulaire
Établir un contrat d'apprentissage

Cerfa n° 10103

Accéder au formulaire (pdf - 388.0 KB)  

Ministère chargé du travail

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Le contrat est signé par l'employeur et l'apprenti (et par son <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R10398">représentant légal</a>, si l'apprenti est mineur).

Un exemplaire est remis à l'apprenti, l'autre est conservé par l'employeur.

Si l'employeur est un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12668">ascendant</a> de l'apprenti mineur, une déclaration peut remplacer le contrat.

Une convention entre le centre de formation des apprentis (CFA), l'employeur et l'apprenti ou son <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R10398">représentant légal</a>, fixant la durée du contrat est annexée à celui-ci.

  • Secteur privé
  • Secteur public

Dans les 5 <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R17508">jours ouvrables</a> qui suivent le début de l'exécution du contrat d'apprentissage, l'employeur transmet le contrat à <a href="https://travail-emploi.gouv.fr/ministere/acteurs/partenaires/opco" target="_blank">l'opérateur de compétences</a> .

Cette transmission peut se faire par voie dématérialisée.

L'opérateur de compétence a 20 jours pour statuer sur la prise en charge du contrat. Sans réponse de l'opérateur de compétence dans ce délai, la demande est refusée.

Le dépôt du contrat d'apprentissage est gratuit.

Dans les 5 <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R17508">jours ouvrables</a> qui suivent le début de l'exécution du contrat d'apprentissage, l'employeur transmet le contrat à l'unité départementale de la <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R31466">Direccte</a> compétente.

Cette transmission peut se faire par voie dématérialisée.

L'unité départementale de la Direccte a 20 jours pour statuer sur la prise en charge du contrat. Sans réponse de la Direccte dans ce délai, la demande est acceptée.

La transmission par voie dématérialisée à <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R54075">l'opérateur de compétences</a> ou la <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R31466">Direccte</a> peut se faire par document numérisé (scan par exemple).

Inscription en centre de formation d'apprentis (CFA)

L'apprentissage repose sur le principe de l'alternance entre enseignement théorique en CFA et enseignement du métier chez l'employeur (de droit privé ou public) avec lequel l'apprenti a signé son contrat de travail.

Il peut entrer en formation dans les 3 mois qui précèdent ou suivent le début du contrat d'apprentissage.

Si ce n'est pas le cas, l'entrée en formation peut avoir lieu à tout moment, au regard du calendrier d'actions mis en place par le CFA.

  À savoir

une <a href="http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/Carte_etudiant_des_metiers.pdf" format="application/pdf" poids="242.4 KB" target="_blank">carte nationale des métiers</a> est délivrée à l'apprenti par le CFA. Elle lui permet de bénéficier de tarifs réduits.

Durée

La durée du contrat d'apprentissage peut être égale ou inférieure à celle du cycle de formation.

Elle peut être supérieure au cycle de formation pour tenir compte du niveau initial de compétences ou de celles acquises par l'apprenti lors de certaines activités (service civique par exemple).

La durée de la formation est fixée par une convention entre le CFA, l'employeur et l'apprenti.

Ce temps est plus court que celui des formations des lycées professionnels ou technologiques, car le temps passé en entreprise est du temps de formation.

La durée maximale du contrat peut être portée à 4 ans lorsque l'apprenti est un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F219">travailleur handicapé</a>.

La formation de l'apprenti doit avoir une durée minimale de 400 heures en moyenne par an.

Pour la préparation d'un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F23483"> brevet de technicien supérieur (BTS)</a>, la durée est au moins égale à 1 350 heures réparties sur 2 ans.

  À savoir

la formation peut être effectuée en tout ou partie à distance avec un suivi par le CFA.

Répartition des heures de formation

Le temps passé au CFA et en entreprise varie selon la formation choisie. Par exemple, 2 jours au CFA et 3 en entreprise, ou 1 mois au CFA et 1 mois en entreprise.

Réorientation de l'apprenti au cours de la formation

Un apprenti engagé dans la préparation d'un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F15984"> bac professionnel</a> peut, à la fin de sa 1<Exposant>ère</Exposant> année, écourter sa formation. Il peut se réorienter vers la préparation d'un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F20395"> certificat d'aptitude professionnelle (CAP)</a>, un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F10041"> certificat d'aptitude professionnelle agricole (Capa) ou brevet professionnel agricole (BPA)</a>.

Lorsque le nouveau diplôme préparé est du même domaine professionnel que le <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F15984">bac professionnel</a>, la durée du contrat ou de la période d'apprentissage est réduite d'1 an.

Fin de formation

En cas de succès, la formation donne lieu à la délivrance d'un diplôme ou d'un titre reconnu comme étant à <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F15984">finalité professionnelle</a>.

En cas d'échec à l'examen, la formation et l'apprentissage peuvent être prolongés d'1 an maximum.

  • Apprenti majeur
  • Apprenti mineur

Le temps de travail de l'apprenti est identique à celui des autres salariés. La <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1911">durée légale du travail</a> effectif est fixée à 35 heures par semaine.

Le temps de formation en CFA est du temps de travail effectif et compte dans l'horaire de travail.

La durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine.

Le temps de formation en CFA est du temps de travail effectif et compte dans l'horaire de travail.

Les règles suivantes s'appliquent à l'apprenti mineur :

  • Repos hebdomadaire : 2 jours de repos consécutifs par semaine
  • L'apprenti ne peut pas travailler le dimanche
  • Le travail de nuit est interdit entre 22h et 6h pour un jeune de 16 à 18 ans et entre 20h et 6h pour un jeune de moins de 16 ans
  • Durée hebdomadaire : 35 heures par semaine
  • L'apprenti peut effectuer 5 heures supplémentaires par semaine, après accord de <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F107">l'inspecteur du travail</a> et avis du médecin du travail
  • Durée quotidienne : 8 heures par jour. L'apprenti peut effectuer 10 heures de travail par jour, après accord de l'inspecteur du travail et avis du médecin du travail.
  • Pas plus de 4h30 consécutives, qui doivent être suivies d'une pause de 30 minutes consécutives
  • Interdiction de travailler un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2405">jour de fête légale</a>

  À savoir

des exceptions à ces règles existent dans des secteurs particuliers (boulangerie, chantier du bâtiment par exemple).

Rémunération minimum

L'apprenti perçoit une rémunération correspondant à un pourcentage du <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R31127">Smic</a>.

Rémunération brute mensuelle minimale d'un apprenti

Situation

16 à 17 ans

18-20 ans

21-25 ans

26 ans et plus

1<Exposant>ère</Exposant> année

27% du Smic, soit <span class="valeur">415,64</span>

43% du Smic, soit <span class="valeur">661,95 €</span>

Salaire le + élevé entre 53% du Smic, soit <span class="valeur">815,89 €</span> et 53% du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage

100% du Smic

Salaire le + élevé entre le <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R31127">Smic</a>(<span class="valeur">1 539,42 €</span>) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage

2<Exposant>ème</Exposant> année

39% du Smic, soit <span class="valeur">600,37 €</span>

51% du Smic, soit <span class="valeur">785,10 €</span>

Salaire le + élevé entre 61% du Smic, soit <span class="valeur">939,04 €</span> et 61% du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage

100% du Smic

Salaire le + élevé entre le <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R31127">Smic</a>(<span class="valeur">1 539,42 €</span>) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage

3<Exposant>ème</Exposant> année

55% du Smic, soit <span class="valeur">846,68 €</span>

67% du Smic, soit <span class="valeur">1 031,41 €</span>

Salaire le + élevé entre 78% du Smic, soit<span class="valeur">1 200,74 €</span> et 78% du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage

100% du Smic

Salaire le + élevé entre le <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R31127">Smic</a>(<span class="valeur">1 539,42 €</span>) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage

L'apprenti préparant une licence professionnelle en 1 an bénéficie d'une rémunération correspondant à une 2<Exposant>ème</Exposant> année de contrat.

Ces montants peuvent être majorés si un accord collectif applicable dans l'entreprise fixe une rémunération minimale plus élevée.

Des retenues pour avantages en nature (nourriture ou logement) prévus au contrat d'apprentissage peuvent être effectuées dans la limite de <span class="valeur">75 %</span> du salaire.

L'apprenti a droit à la <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F19846"> prise en charge de ses frais de transport</a> pour se rendre de son domicile à son travail.

Les conditions de rémunération des heures supplémentaires sont celles qui sont applicables au personnel de l'entreprise concernée.

Majoration de salaire

Le pourcentage de rémunération réglementaire de l'apprenti est majorée de 15 points si les 3 conditions suivantes sont toutes remplies :

  • Le contrat est conclu pour une durée inférieure ou égale à 1 an
  • L'apprenti prépare un diplôme ou titre de même niveau que celui précédemment obtenu
  • La qualification recherchée est en rapport direct avec celle qui résulte du diplôme ou titre précédemment obtenu

Les majorations liées au passage d'une tranche d'âge à une autre, prennent effet à compter du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant la date d'anniversaire de l'apprenti.

Cotisations

Sur le plan fiscal, l'apprenti bénéficie de 3 avantages principaux :

  • Aucune cotisation salariale n'est retranchée de son salaire brut dans la limite de <span class="valeur">79 %</span> du <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R31127">Smic</a> (soit <span class="valeur">1 217 €</span>). La part de rémunération au-delà de ce montant reste soumise à cotisations.
  • Son salaire <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2971">est exonéré de CSG et de CRDS</a>.
  • Son salaire <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F11249">est exonéré de l'impôt sur le revenu</a> dans la limite du montant annuel du Smic.

Congés payés

L'apprenti a droit aux <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2258">congés payés</a> légaux soit 5 semaines de congés payés par an. L'employeur a le droit de décider de la période à laquelle l'apprenti peut prendre ses congés.

S'il a moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente, l'apprenti peut demander des <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F10431">congés supplémentaires sans solde</a>, dans la limite de 30 jours ouvrables par an. La condition d'âge s'apprécie au 30 avril de l'année précédant la demande.

Congés maternité et paternité

Une apprentie peut bénéficier d'un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2265">congé maternité</a> selon les règles en vigueur.

Un apprenti peut aussi bénéficier d'un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F3156"> congé paternité</a>.

Congés pour la préparation à l'examen

Pour la préparation de ses épreuves, l'apprenti a droit à un congé supplémentaire de 5 jours ouvrables dans le mois qui les précède. Ces jours s'ajoutent aux congés payés et sont rémunérés.

Journée d'appel de préparation à la défense

L'apprenti bénéficie d'une autorisation d'absence exceptionnelle d'1 jour pour participer à la journée d'appel de préparation à la défense.

Cette absence n’entraîne pas de perte de salaire.

Durée

Le contrat d'apprentissage peut être exécuté en partie à l'étranger pour une durée qui ne peut pas dépasser 1 an. Dans ce cas, la durée d'exécution du contrat en France est au minimum de 6 mois.

Exécution du contrat

Pendant cette période, l'entreprise ou le CFA est seul responsable des conditions d'exécution du travail.

L'apprenti est soumis aux règles du pays d'accueil en ce qui concerne notamment les points suivants :

  • Santé et la sécurité au travail
  • Rémunération
  • Durée du travail
  • Repos hebdomadaire
  • Jours fériés

Couverture sociale

  • Mobilité dans l'Union européenne
  • Hors Union européenne

L'apprenti relève de la sécurité sociale du pays d'accueil.

Lorsqu'il n'a pas le statut de salarié dans le pays d'accueil, l'apprenti bénéficie de la couverture accidents du travail-maladies professionnelles au même titre que les étudiants.

La couverture sociale de l'apprenti dépend de la réglementation sociale du pays d'accueil ou des dispositions de la convention bilatérale de sécurité sociale conclue avec ce pays.

Conclusion d'une convention

Une convention peut être conclue entre l'apprenti, l'employeur en France, l'employeur à l'étranger, le CFA en France et, éventuellement, le CFA à l'étranger.

Cette convention peut prévoir les dispositions suivantes :

  • Modes d'accès à la protection sociale
  • Durée du temps de travail, de repos et de congés et jours fériés
  • Dispositions en matière de santé et sécurité
  • Informations relatives aux assurances en responsabilité civile et professionnelle

Au moment de l'embauche

L'apprenti bénéficie d'une visite d'information et de prévention<a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F34061"> (VIP) dans le cadre de son embauche. Elle doit avoir lieu dans les 2 mois qui suivent l'embauche.

Lorsque l'apprenti est mineur, ou lorsqu'il <LienInterne LienPublication="F2212" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">travaille de nuit</a>, cette visite doit avoir lieu avant son embauche.

  À savoir

pour les contrats conclus entre le 30 avril 2019 et le 31 octobre 2021, la visite peut être effectuée par un médecin de ville lorsque le médecin du travail n'est pas disponible dans un délai de 2 mois, sauf secteurs maritime et agricole.

Si l'apprenti est affecté à des <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2344">travaux réglementés</a>, un examen médical d'aptitude doit obligatoirement être réalisé par le médecin du travail. Cet examen doit avoir lieu au plus tard dans les 2 mois qui suivent son embauche.

Autres examens médicaux

L'aptitude de l'apprenti à exercer le métier qu'il apprend peut faire l'objet d'une visite médicale par le médecin du travail.

Cette visite est à l'initiative :

  • de l'apprenti ou son <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R10398">représentant légal</a>
  • ou de l'employeur
  • ou du directeur du CFA.

L'apprenti bénéficie également des visites périodiques et de la <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2871">visite de reprise après un arrêt de travail</a>.

L'apprenti bénéficie des mêmes droits que les salariés de l'entreprise dès lors qu'il en respecte les conditions (versement d'une prime conventionnelle aux salariés sans condition d'ancienneté par exemple).

Il participe aux <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=N518">élections professionnelles</a> de l'entreprise, s'il remplit les conditions d'électorat et d'éligibilité.

 À noter

les droits de l'apprenti relatifs à l'assurance retraite sont toutefois réduits.

Fin anticipée

  • Dans les 45 premiers jours
  • Après 45 jours

Le contrat peut être rompu par écrit par l'employeur ou par l'apprenti. Cette rupture doit intervenir avant la fin des 45 premiers jours de formation pratique dans l'entreprise, même s'ils ne sont pas consécutifs.

Le contrat peut être rompu dans l'un des cas suivants :

  • D'un commun accord entre l'employeur et l'apprenti
  • Par l'apprenti qui doit saisir <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31633">le médiateur</a>. Il informe ensuite son employeur après un délai minimal de 5 <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1092">jours calendaires</a>. La rupture du contrat a lieu après un délai minimal de 7 <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1092">jours calendaires</a> après information de l'employeur.
  • Par l'apprenti qui obtient son diplôme avant le terme fixé initialement à condition d'en informer par écrit son employeur 1 mois à l'avance
  • Par l'employeur pour faute grave, inaptitude, <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R38200">force majeure</a> et exclusion définitive de l'apprenti du CFA, en respectant la procédure de <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2839">licenciement pour motif personnel</a>

Suite à la rupture de son contrat, l'apprenti qui n'a pas trouvé un nouvel employeur peut poursuivre sa formation théorique pendant 6 mois en CFA. Dans ce cas, il bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle. Il conserve ses droits sociaux et est rémunéré par la région ou l'État.

  À savoir

en cas de liquidation judiciaire d'une entreprise sans poursuite d'activité, le contrat d'apprentissage peut être rompu par le liquidateur. L'apprenti a droit à une indemnisation au moins égale aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'à la fin du contrat.

Suspension

La <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R31466">Direccte</a> peut, après enquête de <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F107">l'inspecteur du travail</a>, suspendre le contrat d'apprentissage dans les situations suivantes :

  • Mise en danger de l'apprenti
  • Non conformité des installations
  • <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F19448">Discrimination</a>
  • <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2354">Harcèlement moral</a>
  • <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1043">Harcèlement sexuel</a>

Au cours de cette suspension, la rémunération de l'apprenti est maintenue par l'employeur. L'apprenti continue de suivre la formation générale en CFA.

Lorsque la <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R31466">Direccte</a> refuse que l'apprenti retourne dans son entreprise, le contrat d'apprentissage est rompu. Le CFA peut, en cas de besoin, l'aider à trouver un nouvel employeur.

Prolongation

En cas d'accord entre l'apprenti, l'employeur et le CFA, le contrat peut être prolongé d'1 an au maximum pour permettre un doublement en cas d'échec à l'obtention du diplôme ou une réorientation.

Embauche par l'employeur après la fin du contrat d'apprentissage

Si l'apprenti poursuit son activité dans l'entreprise à l'issue de son contrat d'apprentissage en signant un contrat de travail (<a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R24389">CDI</a>, <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R2454">CDD</a> ou contrat de travail temporaire) :

  • Aucune période d'essai ne peut être imposée (sauf clause conventionnelle contraire).
  • La durée de l'apprentissage est prise en compte pour le calcul de la rémunération.
  • La durée de l'apprentissage est prise en compte pour les droits liés à l'ancienneté du salarié.

Documents remis à l'apprenti en fin de contrat

L'employeur doit remettre au salarié les documents suivants :

  • <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F87">Certificat de travail</a>
  • <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2867">Attestation Pôle emploi</a>
  • <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F86">Solde de tout compte</a>
  • En cas de dispositifs de participation, d'intéressement et des plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées

Âge

<span class="miseenevidence">L'âge minimum</span> est de <span class="miseenevidence">16 ans</span>.

Il peut être abaissé à 15 ans si le jeune a atteint cet âge entre la rentrée scolaire et le 31 décembre de l'année civile, et qu'il a terminé son année de classe de 3<Exposant>ème</Exposant>

<span class="miseenevidence">L'âge maximum</span> est de <span class="miseenevidence">30 ans</span> (29 ans révolus). Mais il y a des exceptions :

  • Si le jeune était déjà en contrat d'apprentissage mais veut en signer un nouveau pour accéder à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu, l'âge limite est fixée à 31 ans (30 ans révolus). Il ne doit pas s'écouler plus d'1 an entre les 2 contrats.
  • Si le jeune était déjà en contrat d'apprentissage mais que le précédent contrat d'apprentissage a été rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté, l'âge limite est fixée à 31 ans (30 ans révolus). Il ne doit pas s'écouler plus d'1 an entre les 2 contrats.
  • Si l'apprenti est reconnu <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F219">travailleur handicapé</a>, il n'y a pas de limite d'âge.
  • Si l'apprenti envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l'obtention d'un diplôme (exemple : dispositif d'aide individualisée <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F11677">Acre</a>, <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F20016">Nacre</a> ou <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F11299">Cape)</a>, il n'y a pas de limite d'âge.
  • Si l'apprenti est une personne inscrite en tant que sportif de haut niveau, il n'y a pas de limite d'âge.

Le contrat d'apprentissage est un contrat écrit de droit privé.

Il comporte un certain nombre de mentions obligatoires, notamment :

  • Nom et la qualification du maître d'apprentissage
  • Salaire
  • Formation suivie
  • <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F78">Convention collective</a> applicable
  • Conditions de sécurité
  • Conditions de déduction des avantages en nature

Il est conclu au moyen du formulaire cerfa n°10103.

Formulaire
Établir un contrat d'apprentissage

Cerfa n° 10103

Accéder au formulaire (pdf - 388.0 KB)  

Ministère chargé du travail

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Le contrat est signé par l'employeur et l'apprenti (et par son <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R10398">représentant légal</a>, si l'apprenti est mineur).

Le 1<Exposant>er</Exposant> exemplaire est conservé par l'apprenti, le 2<Exposant>e</Exposant> est remis à l'employeur et le 3<Exposant>e</Exposant> conservé par l'organisme d'enregistrement.

Si l'employeur est un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12668">ascendant</a> de l'apprenti mineur, une déclaration peut remplacer le contrat.

  • Secteur privé
  • Secteur public

Dans les 5 <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R17508">jours ouvrables</a> qui suivent le début de l'exécution du contrat d'apprentissage, l'employeur transmet le contrat à <a href="https://travail-emploi.gouv.fr/ministere/acteurs/partenaires/opco" target="_blank">l'opérateur de compétences</a> .

Cette transmission peut se faire par voie dématérialisée.

L'opérateur de compétence a 20 jours pour statuer sur la prise en charge du contrat. Sans réponse de l'opérateur de compétence dans ce délai, la demande est refusée.

Le dépôt du contrat d'apprentissage est gratuit.

Dans les 5 <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R17508">jours ouvrables</a> qui suivent le début de l'exécution du contrat d'apprentissage, l'employeur transmet le contrat à l'unité départementale de la <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R31466">Direccte</a> compétente.

Cette transmission peut se faire par voie dématérialisée.

L'unité départementale de la Direccte a 20 jours pour statuer sur la prise en charge du contrat. Sans réponse de la Direccte dans ce délai, la demande est acceptée.

Inscription en centre de formation d'apprentis (CFA)

L'apprentissage repose sur le principe de l'alternance entre enseignement théorique en CFA et enseignement du métier chez l'employeur (de droit privé ou public) avec lequel l'apprenti a signé son contrat de travail.

L'apprenti est accepté en CFA seulement après avoir trouvé un employeur.

Il peut entrer en formation dans les 3 mois qui précèdent ou suivent le début du contrat d'apprentissage.

Si ce n'est pas le cas, l'entrée en formation peut avoir lieu à tout moment, au regard du calendrier d'actions mis en place par le CFA.

  À savoir

une <a href="http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/Carte_etudiant_des_metiers.pdf" format="application/pdf" poids="242.4 KB" target="_blank">carte nationale des métiers</a> est délivrée à l'apprenti par le CFA. Elle lui permet de bénéficier de tarifs réduits.

Durée

La durée de la formation dépend de la durée du contrat d'apprentissage (entre 6 mois et 3 ans selon le diplôme préparé).

Cette durée peut être égale ou inférieure à celle du cycle de formation.

Elle peut être supérieure au cycle de formation pour tenir compte du niveau initial de compétences ou de celles acquises par l'apprenti lors de certaines activités (service civique par exemple).

Ce temps est plus court que celui des formations des lycées professionnels ou technologiques, car le temps passé en entreprise est du temps de formation.

La durée maximale du contrat peut être portée à 4 ans lorsque l'apprenti est un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F219">travailleur handicapé</a>.

La formation de l'apprenti doit avoir une durée minimale de 400 heures par an.

Pour la préparation d'un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F23483"> brevet de technicien supérieur (BTS)</a>, la durée est au moins égale à 1 350 heures réparties sur 2 ans.

  À savoir

la formation peut être effectuée en tout ou partie à distance avec un suivi par le CFA.

Répartition des heures de formation

Le temps passé au CFA et en entreprise varie selon la formation choisie. Par exemple, 2 jours au CFA et 3 en entreprise, ou 1 mois au CFA et 1 mois en entreprise.

Réorientation de l'apprenti au cours de la formation

Un apprenti engagé dans la préparation d'un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F15984"> bac professionnel</a> peut, à la fin de sa 1<Exposant>ère</Exposant> année, écourter sa formation. Il peut se réorienter vers la préparation d'un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F20395"> certificat d'aptitude professionnelle (CAP)</a>, un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F10041"> certificat d'aptitude professionnelle agricole (Capa) ou brevet professionnel agricole (BPA)</a>.

Lorsque le nouveau diplôme préparé est du même domaine professionnel que le <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F15984">bac professionnel</a>, la durée du contrat ou de la période d'apprentissage est réduite d'1 an.

Fin de formation

En cas de succès, la formation donne lieu à la délivrance d'un diplôme ou d'un titre reconnu comme étant à <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F15984">finalité professionnelle</a>.

En cas d'échec à l'examen, la formation et l'apprentissage peuvent être prolongés d'1 an maximum.

  • Apprenti majeur
  • Apprenti mineur

Le temps de travail de l'apprenti est identique à celui des autres salariés. La <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1911">durée légale du travail</a> effectif est fixée à 35 heures par semaine.

Le temps de formation en CFA est du temps de travail effectif et compte dans l'horaire de travail.

La durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine.

Le temps de formation en CFA est du temps de travail effectif et compte dans l'horaire de travail.

Les règles suivantes s'appliquent à l'apprenti mineur :

  • Repos hebdomadaire : 2 jours de repos consécutifs par semaine
  • L'apprenti ne peut pas travailler le dimanche
  • Le travail de nuit est interdit entre 22h et 6h pour un jeune de 16 à 18 ans et entre 20h et 6h pour un jeune de moins de 16 ans
  • Interdiction de travailler un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2405">jour de fête légale</a>

Durée du travail :

  • 35 heures par semaine. L'apprenti peut effectuer 5 heures supplémentaires par semaine, après accord de <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F107">l'inspecteur du travail</a> et avis du médecin du travail.
  • 8 heures par jour. L'apprenti peut effectuer 10 heures de travail par jour, après accord de l'inspecteur du travail et avis du médecin du travail.
  • Pas plus de 4h30 consécutives, qui doivent être suivies d'une pause de 30 minutes consécutives.

  À savoir

des exceptions à ces règles existent dans des secteurs particuliers (boulangerie, chantier du bâtiment par exemple).

Rémunération minimum

L'apprenti perçoit une rémunération correspondant à un pourcentage du <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R31127">Smic</a>.

Rémunération brute mensuelle minimale d'un apprenti

Situation

16 à 17 ans

18-20 ans

21-25 ans

26 ans et plus

1<Exposant>ère</Exposant> année

27% du Smic, soit <span class="valeur">415,64</span>

43% du Smic, soit <span class="valeur">661,95 €</span>

Salaire le + élevé entre 53% du Smic, soit <span class="valeur">815,89 €</span> et 53% du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage

100% du Smic

Salaire le + élevé entre le <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R31127">Smic</a>(<span class="valeur">1 539,42 €</span>) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage

2<Exposant>ème</Exposant> année

39% du Smic, soit <span class="valeur">600,37 €</span>

51% du Smic, soit <span class="valeur">785,10 €</span>

Salaire le + élevé entre 61% du Smic, soit <span class="valeur">939,04 €</span> et 61% du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage

100% du Smic

Salaire le + élevé entre le <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R31127">Smic</a>(<span class="valeur">1 539,42 €</span>) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage

3<Exposant>ème</Exposant> année

55% du Smic, soit <span class="valeur">846,68 €</span>

67% du Smic, soit <span class="valeur">1 031,41 €</span>

Salaire le + élevé entre 78% du Smic, soit<span class="valeur">1 200,74 €</span> et 78% du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage

100% du Smic

Salaire le + élevé entre le <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R31127">Smic</a>(<span class="valeur">1 539,42 €</span>) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage

Ces montants peuvent être majorés si un accord collectif applicable dans l'entreprise fixe une rémunération minimale plus élevée.

Des retenues pour avantages en nature (nourriture ou logement) prévus au contrat d'apprentissage peuvent être effectuées dans la limite de <span class="valeur">75 %</span> du salaire.

L'apprenti a droit à la <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F19846"> prise en charge de ses frais de transport</a> pour se rendre de son domicile à son travail.

Les conditions de rémunération des heures supplémentaires sont celles qui sont applicables au personnel de l'entreprise concernée.

Majoration de salaire

Le pourcentage de rémunération réglementaire de l'apprenti est majorée de 15 points si les 3 conditions suivantes sont toutes remplies :

  • Le contrat est conclu pour une durée inférieure ou égale à 1 an
  • L'apprenti prépare un diplôme ou un de même niveau que celui précédemment obtenu
  • La qualification recherchée est en rapport direct avec celle qui résulte du diplôme ou titre précédemment obtenu

Les majorations liées au passage d'une tranche d'âge à une autre, prennent effet à compter du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant la date d'anniversaire de l'apprenti.

Cotisations

Sur le plan fiscal, l'apprenti bénéficie de 3 avantages principaux :

  • Aucune cotisation salariale n'est retranchée de son salaire brut dans la limite de <span class="valeur">79 %</span> du <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R31127">Smic</a> (soit <span class="valeur">1 217 €</span>). La part de rémunération au-delà de ce montant reste soumise à cotisations.
  • Son salaire <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2971">est exonéré de CSG et de CRDS</a>.
  • Son salaire <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F11249">est exonéré de l'impôt sur le revenu</a> dans la limite du montant annuel du Smic.

Congés payés

L'apprenti a droit aux <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2258">congés payés</a> légaux soit 5 semaines de congés payés par an. L'employeur a le droit de décider de la période à laquelle l'apprenti peut prendre ses congés.

S'il a moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente, l'apprenti peut demander des <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F10431">congés supplémentaires sans solde</a>, dans la limite de 30 jours ouvrables par an. La condition d'âge s'apprécie au 30 avril de l'année précédant la demande.

Congés maternité et paternité

Une apprentie peut bénéficier d'un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2265">congé maternité</a> selon les règles en vigueur.

Un apprenti peut aussi bénéficier d'un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F3156"> congé paternité</a>.

Congés pour la préparation à l'examen

Pour la préparation de ses épreuves, l'apprenti a droit à un congé supplémentaire de 5 jours ouvrables dans le mois qui les précède. Ces jours s'ajoutent aux congés payés et sont rémunérés.

Journée d'appel de préparation à la défense

L'apprenti bénéficie d'une autorisation d'absence exceptionnelle d'1 jour pour participer à la journée d'appel de préparation à la défense.

Cette absence n’entraîne pas de perte de salaire.

Durée

Le contrat d'apprentissage peut être exécuté en partie à l'étranger pour une durée qui ne peut pas dépasser 1 an. Dans ce cas, la durée d'exécution du contrat en France est au minimum de 6 mois.

Exécution du contrat

Pendant cette période, l'entreprise ou le CFA est seul responsable des conditions d'exécution du travail.

L'apprenti est soumis aux règles du pays d'accueil en ce qui concerne notamment les points suivants :

  • Santé et la sécurité au travail
  • Rémunération
  • Durée du travail
  • Repos hebdomadaire
  • Jours fériés

Couverture sociale

  • Mobilité dans l'Union européenne
  • Hors Union européenne

L'apprenti relève de la sécurité sociale du pays d'accueil.

Lorsqu'il n'a pas le statut de salarié dans le pays d'accueil, l'apprenti bénéficie de la couverture accidents du travail-maladies professionnelles au même titre que les étudiants.

La couverture sociale de l'apprenti dépend de la réglementation sociale du pays d'accueil ou des dispositions de la convention bilatérale de sécurité sociale conclue avec ce pays.

Conclusion d'une convention

Une convention peut être conclue entre l'apprenti, l'employeur en France, l'employeur à l'étranger, le CFA en France et, éventuellement, le CFA à l'étranger.

Cette convention peut prévoir les dispositions suivantes :

  • Modes d'accès à la protection sociale
  • Durée du temps de travail, de repos et de congés et jours fériés
  • Dispositions en matière de santé et sécurité
  • Informations relatives aux assurances en responsabilité civile et professionnelle

Au moment de l'embauche

L'apprenti bénéficie d'une visite d'information et de prévention<a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F34061"> (VIP) dans le cadre de son embauche. Elle doit avoir lieu dans les 2 mois qui suivent l'embauche.

Lorsque l'apprenti est mineur, ou lorsqu'il <LienInterne LienPublication="F2212" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">travaille de nuit</a>, cette visite doit avoir lieu avant son embauche.

  À savoir

pour les contrats conclus entre le 30 avril 2019 et le 31 octobre 2021, la visite peut être effectuée par un médecin de ville lorsque le médecin du travail n'est pas disponible dans un délai de 2 mois, sauf secteurs maritime et agricole.

Si l'apprenti est affecté à des <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2344">travaux réglementés</a>, un examen médical d'aptitude doit obligatoirement être réalisé par le médecin du travail. Cet examen doit avoir lieu au plus tard dans les 2 mois qui suivent son embauche.

Autres examens médicaux

L'aptitude de l'apprenti à exercer le métier qu'il apprend peut faire l'objet d'une visite médicale par le médecin du travail.

Cette visite est à l'initiative :

  • de l'apprenti ou son <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R10398">représentant légal</a>
  • ou de l'employeur
  • ou du directeur du CFA.

L'apprenti bénéficie également des visites périodiques et de la <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2871">visite de reprise après un arrêt de travail</a>.

L'apprenti bénéficie des mêmes droits que les salariés de l'entreprise dès lors qu'il en respecte les conditions (versement d'une prime conventionnelle aux salariés sans condition d'ancienneté par exemple).

Il participe aux <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=N518">élections professionnelles</a> de l'entreprise, s'il remplit les conditions d'électorat et d'éligibilité.

 À noter

les droits de l'apprenti relatifs à l'assurance retraite sont toutefois réduits.

Fin anticipée

  • Dans les 45 premiers jours
  • Après 45 jours

Le contrat peut être rompu par écrit par l'employeur ou par l'apprenti. Cette rupture doit intervenir avant la fin des 45 premiers jours de formation pratique dans l'entreprise, même s'ils ne sont pas consécutifs.

Le contrat peut être rompu dans l'un des cas suivants :

  • D'un commun accord entre l'employeur et l'apprenti
  • Par l'apprenti qui doit saisir <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31633">le médiateur</a>. Il informe ensuite son employeur après un délai minimal de 5 <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1092">jours calendaires</a>. La rupture du contrat a lieu après un délai minimal de 7 <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1092">jours calendaires</a> après information de l'employeur.
  • Par l'apprenti qui obtient son diplôme avant le terme fixé initialement à condition d'en informer par écrit son employeur 1 mois à l'avance
  • Par l'employeur pour faute grave, inaptitude, <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R38200">force majeure</a> et exclusion définitive de l'apprenti du CFA, en respectant la procédure de <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2839">licenciement pour motif personnel</a>

Suite à la rupture de son contrat, l'apprenti qui n'a pas trouvé un nouvel employeur peut poursuivre sa formation théorique pendant 6 mois en CFA. Dans ce cas, il bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle. Il conserve ses droits sociaux et est rémunéré par la région ou l'État.

  À savoir

en cas de liquidation judiciaire d'une entreprise sans poursuite d'activité, le contrat d'apprentissage peut être rompu par le liquidateur. L'apprenti a droit à une indemnisation au moins égale aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'à la fin du contrat.

Suspension

La <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R31466">Direccte</a> peut, après enquête de <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F107">l'inspecteur du travail</a>, suspendre le contrat d'apprentissage, dans les situations suivantes :

  • Mise en danger de l'apprenti
  • Non conformité des installations
  • <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F19448">Discrimination</a>
  • <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2354">Harcèlement moral</a>
  • <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1043">Harcèlement sexuel</a>

Au cours de cette suspension, la rémunération de l'apprenti est maintenue par l'employeur. L'apprenti continue de suivre la formation générale en CFA.

Lorsque la <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R31466">Direccte</a> refuse que l'apprenti retourne dans son entreprise, le contrat d'apprentissage est rompu. Le CFA peut, en cas de besoin, l'aider à trouver un nouvel employeur.

Prolongation

En cas d'accord entre l'apprenti, l'employeur et le CFA, le contrat peut être prolongé d'1 an au maximum pour permettre un doublement en cas d'échec à l'obtention du diplôme ou une réorientation.

Embauche par l'employeur après la fin du contrat d'apprentissage

Si l'apprenti poursuit son activité dans l'entreprise à l'issue de son contrat d'apprentissage en signant un contrat de travail (<a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R24389">CDI</a>, <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R2454">CDD</a> ou contrat de travail temporaire) :

  • Aucune période d'essai ne peut être imposée (sauf clause conventionnelle contraire).
  • La durée de l'apprentissage est prise en compte pour le calcul de la rémunération.
  • La durée de l'apprentissage est prise en compte pour les droits liés à l'ancienneté du salarié.

Documents remis à l'apprenti en fin de contrat

L'employeur doit remettre au salarié les documents suivants :

  • <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F87">Certificat de travail</a>
  • <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2867">Attestation Pôle emploi</a>
  • <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F86">Solde de tout compte</a>
  • En cas de dispositifs de participation, d'intéressement et des plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées

<span class="miseenevidence">L'âge minimum</span> est de <span class="miseenevidence">16 ans</span>.

Il peut être abaissé à 15 ans si le jeune a atteint cet âge entre la rentrée scolaire et le 31 décembre de l'année civile, et qu'il a terminé son année de classe de 3<Exposant>ème</Exposant>.

<span class="miseenevidence">L'âge maximum</span> varie entre 25 et 30 ans selon les régions.

Âge maximum en fonction des régions (expérimentation jusqu'en décembre 2019)

Région

Âge maximum

Auvergne-Rhône-Alpes

25 ans (sauf exception)

Bourgogne-Franche-Comté

30 ans

Bretagne

30 ans

Centre-Val de Loire

30 ans

Corse

25 ans (sauf exception)

Grand Est

30 ans

Hauts-de-France

30 ans

Île-de-France

30 ans

Normandie

25 ans (sauf exception)

Nouvelle-Aquitaine

30 ans

Occitanie

30 ans

Pays de la Loire

30 ans

Provence-Alpes-Côte d'Azur

25 ans (sauf exception)

  • Si le jeune était déjà en contrat d'apprentissage mais veut en signer un nouveau pour accéder à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu, l'âge limite est fixée à 30 ans quelle que soit la région. Il ne doit pas s'écouler plus d'1 an entre les deux contrats.
  • Si le jeune était déjà en contrat d'apprentissage mais que le précédent contrat d'apprentissage a été rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté, l'âge limite est fixée à 30 ans quelle que soit la région. Il ne doit pas s'écouler plus d'1 an entre les deux contrats.
  • Si l'apprenti est reconnu <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F219">travailleur handicapé</a>, il n'y a pas de limite d'âge.
  • Si l'apprenti envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l'obtention d'un diplôme (exemple : dispositif d'aide individualisée <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F11677">Accre</a>, <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F20016">Nacre</a> ou <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F11299">Cape)</a>, il n'y a pas de limite d'âge.

La durée de la formation dépend de la durée du contrat d'apprentissage (entre 1 et 3 ans selon le diplôme préparé).

Volume d'heures

La durée de la formation au CFA varie selon les <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F199">niveaux de qualification</a> préparés.

Elle doit être au minimum de 400 heures par an en moyenne.

En cas d'échec à l'examen, le contrat d'apprentissage peut être prolongé d'1 an, la durée de formation minimum est alors de 240 heures.

Pour <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F10041">un CAP</a> en 2 ans, la durée est de 800 heures.

Pour <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F10041">un bac professionnel</a> en 3 ans, la durée est de 1 850 heures.

Ce temps est plus court que celui des formations des lycées professionnels ou technologiques, car le temps passé en entreprise est du temps de formation.

La durée maximale du contrat peut être portée à 4 ans lorsque l'apprenti est un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F219">travailleur handicapé</a>.

Répartition des heures de formation

Le temps passé au CFA et en entreprise varie selon la formation choisie. Par exemple, 2 jours au CFA et 3 en entreprise, ou alors 1 mois au CFA et 1 mois en entreprise.

Inscription en centre de formation d'apprentis (CFA)

L'apprentissage repose sur le principe de l'alternance entre enseignement théorique en CFA et enseignement du métier chez l'employeur (de droit privé ou public) avec lequel l'apprenti a signé son contrat de travail.

L'apprenti est accepté en CFA seulement après avoir trouvé un employeur.

Il peut entrer en formation dans les 3 mois qui précèdent ou suivent le début du contrat d'apprentissage.

Si ce n'est pas le cas, l'entrée en formation peut avoir lieu à tout moment opportun, au regard du calendrier d'actions mis en place par le CFA.

  À savoir

<a href="http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/Carte_etudiant_des_metiers.pdf" format="application/pdf" poids="242.4 KB" target="_blank">une carte nationale des métiers</a> est délivrée à l'apprenti par le CFA. Elle lui permet de bénéficier de tarifs réduits.

Entretien d'évaluation tripartite

Un entretien d'évaluation du déroulement de la formation est organisé par le CFA dans les 2 mois qui suivent la conclusion du contrat.

Il réunit :

  • L'employeur
  • Le maître d'apprentissage
  • L'apprenti (et ses parents ou tuteur s'il s'agit d'un mineur)
  • Un formateur du CFA

L'entretien d'évaluation peut conduire à aménager le déroulement de la formation.

Réorientation de l'apprenti au cours de la formation

Un apprenti engagé dans la préparation d'<a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F15984">un bac professionnel</a> peut, au cours de sa 1<Exposant>ère</Exposant> année, écourter sa formation et se réorienter vers la préparation d'un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F20395"> certificat d'aptitude professionnelle (CAP)</a>, <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F10041">un certificat d'aptitude professionnelle agricole (Capa) ou un brevet professionnel agricole (BPA)</a>.

Formation à distance

La formation peut être effectuée en tout ou partie à distance avec un suivi par le CFA.

Mobilité

Le contrat d'apprentissage peut être exécuté en partie à l'étranger pour une durée qui ne peut pas excéder 1 an.

La durée d'exécution du contrat en France doit être au minimum de 6 mois.

Validation

En cas de succès, la formation donne lieu à la délivrance d'un diplôme ou d'un titre reconnu comme étant à <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F15984">finalité professionnelle</a>.

En cas d'échec à l'examen, la formation et l'apprentissage peuvent être prolongés d'un an maximum.

Le temps de travail de l'apprenti est identique à celui des autres salariés. La <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2216">durée légale du travail</a> effectif est fixée à 35 heures par semaine.

La formation dispensée dans les CFA est comprise dans l'horaire de travail et compte comme du temps de travail effectif.

Toutefois, l'apprenti de moins de 18 ans bénéficie d'une certaine protection :

  • 2 jours de repos consécutifs par semaine
  • <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1688">Travail de nuit interdit</a> (entre 22h et 6h dans le cas d'un jeune de 16 à 18 ans, entre 20h et 6h dans le cas d'un jeune de moins de 16 ans), sauf dérogation dans la limite de 5 heures par semaine, accordée par l'inspecteur du travail et sous la responsabilité effective du maître d'apprentissage
  • Pas plus de 35 heures par semaine, sauf dérogation dans la limite de 5 heures par semaine et pas plus de 8 heures par jour, sauf dérogation dans la limite de 2 heures par jour, accordée par <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F107">l'inspecteur du travail</a> après avis du médecin du travail
  • Pas plus de 4h30 consécutives, qui doivent être suivies d'une pause de 30 minutes consécutives
  • Interdiction de travailler un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2405">jour de fête légale</a>
  • Des dérogations à ces règles protectrices existent dans certains secteurs particuliers (boulangerie, chantier du bâtiment par exemple).

La formation de l'apprenti doit avoir une durée minimale de 400 heures par an.

Pour la préparation d'un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F23483"> brevet de technicien supérieur (BTS)</a>, la durée est au moins égale à 1 350 heures réparties sur 2 ans.

  À savoir

des heures supplémentaires peuvent être effectuées sans autorisation dans la limite du contingent de 220 heures par an.

L'apprenti perçoit une rémunération correspondant à un pourcentage du <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R31127">Smic</a>.

Rémunération brute mensuelle minimale d'un apprenti

Situation

Moins de 18 ans

18-20 ans

21 ans et plus

1<Exposant>ère</Exposant> année

Sans objet

<span class="valeur">631,16 €</span>

<span class="valeur">815,89 €</span> ou <span class="valeur">53 %</span> du salaire minimum conventionnel de l'emploi occupé

2<Exposant>ème</Exposant> année

Sans objet

<span class="valeur">754,31 €</span>

<span class="valeur">939,04 €</span> ou <span class="valeur">61 %</span> du salaire minimum conventionnel de l'emploi occupé

3<Exposant>ème</Exposant> année

<span class="valeur">815,89 €</span>

<span class="valeur">1 000,62 €</span>

<span class="valeur">1 200,74 €</span> ou <span class="valeur">78 %</span> du salaire minimum conventionnel de l'emploi occupé

Ces montants peuvent être majorés, en cas de <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F3059">contrat d'apprentissage dans une administration publique</a>, ou si un accord collectif applicable dans l'entreprise fixe une rémunération minimale plus élevée.

Des retenues pour avantages en nature (nourriture ou logement) prévus au <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2918">contrat d'apprentissage</a> peuvent être effectuées dans la limite de <span class="valeur">75 %</span> du salaire.

L'apprenti a droit à <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F19846">la prise en charge de ses frais de transport</a> pour se rendre de son domicile à son travail.

Les conditions de rémunération des heures supplémentaires sont celles qui sont applicables au personnel de l'entreprise concernée.

Sur le plan fiscal, l'apprenti bénéficie de 3 avantages principaux :

  • Aucune cotisation salariale n'est retranchée de son salaire brut (sa rémunération brute est égale à sa rémunération nette).
  • Son salaire <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2971">est exonéré de CSG et de CRDS</a>.
  • Son salaire <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F11249">est exonéré de l'impôt sur le revenu</a> dans la limite du montant annuel du Smic.

L'apprenti a droit aux <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2258">congés payés</a> légaux soit 5 semaines de congés payés par an. L'employeur a le droit de décider de la période à laquelle l'apprenti peut prendre ses congés.

Une apprentie peut bénéficier d'un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2265">congé maternité</a> selon les règles en vigueur.

Un apprenti peut aussi bénéficier d'un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F3156"> congé paternité</a>.

Pour la préparation de ses épreuves, l'apprenti a droit à un congé supplémentaire de 5 jours ouvrables dans le mois qui les précède (pour les apprentis de l'enseignement supérieur, il est fractionné pour s'adapter au contrôle continu). Ces jours s'ajoutent aux congés payés et sont rémunérés.

S'il a moins de 21 ans, l'apprenti peut demander des <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F10431">congés supplémentaires sans solde</a>, dans la limite de 30 jours ouvrables par an. La condition d'âge s'apprécie au 30 avril de l'année précédant la demande.

L'apprenti bénéficie des mêmes droits que les salariés de l'entreprise dès lors qu'il en respecte les conditions (versement d'une prime conventionnelle aux salariés sans condition d'ancienneté par exemple).

Il est soumis à une visite médicale d'embauche obligatoire au plus tard 2 mois qui suivent l'embauche.

Il participe aux <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=N518">élections professionnelles</a> de l'entreprise, s'il remplit les conditions d'électorat et d'éligibilité.

Si l'apprenti poursuit son activité dans l'entreprise à l'issue de son contrat d'apprentissage en signant un contrat de travail (<a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R24389">CDI</a>, <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R2454">CDD</a> ou contrat de travail temporaire), son ancienneté est reconnue :

  • La période d'essai ne peut être imposée (sauf disposition conventionnelle contraire).
  • La durée de l'apprentissage est prise en compte pour le calcul de la rémunération.

 À noter

les droits de l'apprenti relatifs à l'assurance retraite sont toutefois réduits.

Fin anticipée

Le contrat peut être résilié :

  • unilatéralement par l'employeur ou par l'apprenti jusqu'à la fin des 45 premiers jours de l'apprentissage pratique en entreprise,
  • d'un commun accord entre l'employeur et l'apprenti,
  • par décision du <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=N470">conseil des prud'hommes</a> pour faute grave, manquement répété aux obligations ou inaptitude,
  • si l'apprenti obtient son diplôme avant le terme fixé initialement à condition d'en informer par écrit l'employeur 1 mois à l'avance.

La durée du contrat est écourtée d'1 an, si l'apprenti, engagé initialement dans <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F15984">un bac professionnel</a>, décide de ne plus passer qu'un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F10041"> certificat d'aptitude professionnelle (CAP)</a>.

Suspension

La <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R31466">Direccte</a> peut, après enquête de <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F107">l'inspecteur du travail</a>, prononcer la suspension du contrat d'apprentissage, dans les situations suivantes :

  • Mise en danger de l'apprenti
  • Non conformité des installations
  • <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F19448">Discrimination</a>
  • <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2354">Harcèlement moral</a>
  • <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1043">Harcèlement sexuel</a>

Au cours de cette suspension, la rémunération de l'apprenti est maintenue. Il doit continuer à suivre la formation générale.

Le CFA peut, en cas de besoin, l'aider à trouver un nouvel employeur.

Prolongation

En cas d'accord entre l'apprenti, l'employeur et le CFA, le contrat peut être prolongé d'1 an au maximum pour permettre un doublement ou une réorientation ou une spécialisation complémentaire.

Documents remis à l'apprenti en fin de contrat

L'employeur doit remettre au salarié les documents suivants :

  • <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F87">Certificat de travail</a>
  • <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2867">Attestation Pôle emploi</a>
  • <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F86">Solde de tout compte</a>
  • En cas de dispositifs de participation, d'intéressement et des plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées

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