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Démarches administratives

Fiche pratique

Avance Loca-Pass : aide pour le dépôt de garantie d'une location

Vérifié le 20/03/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'avance Loca-Pass est un prêt accordé par Action logement (ex-1 % Logement) au locataire pour financer le dépôt de garantie réclamé par le propriétaire (bailleur). Ce prêt est à rembourser sans intérêt d'emprunt, ni frais de dossier. Pour en bénéficier, il faut avoir moins de 30 ans ou être salarié ou pré-retraité du secteur privé (hors agricole).

L'avance Loca-Pass est un prêt à taux zéro destiné à couvrir en tout ou partie le dépôt de garantie exigé par le propriétaire à l'entrée dans les lieux du locataire.

Elle est accordée pour la <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1064">résidence principale</a> du locataire.

Conditions liées à sa situation personnelle

Il doit être dans une des situations suivantes :
- En formation professionnelle (<a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2918">contrat d'apprentissage</a> ou <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F15478">contrat de professionnalisation</a>)
- En situation d'emploi (y compris fonctionnaire non titularisé et salarié du secteur agricole)
- En recherche d'emploi
- Étudiant boursier d'État (ministère de l'enseignement supérieur)
- Étudiant salarié en contrat à durée déterminée (CDD) de 3 mois minimum, en cours au moment de la demande d'aide
- Étudiant salarié justifiant d'un ou plusieurs CDD pour une durée cumulée de 3 mois, au cours des 6 mois précédant la demande d'aide
- Étudiant salarié justifiant d'une convention de stage d'au moins 3 mois en cours au moment de la demande d'aide.
L'entreprise ne doit pas appartenir au secteur agricole.

À savoir

un salarié ou préretraité d'une entreprise du secteur agricole peut bénéficier de <a href="https://www.actionlogement.fr/download/file/fid/645" format="application/pdf" poids="563.1 KB" target="_blank">l'avance agri-loca-pass</a> , sous certaines conditions.

Conditions liées à ses démarches préalables

Pouvoir bénéficier d'une avance Loca-Pass, il ne faut pas avoir préalablement :

obtenu une autre avance Loca-Pass ou une garantie Loca-Pass en cours de remboursement pour un précédent logement,
ou déposé auprès d'un autre organisme Action logement une demande d'avance Loca-Pass pour le même logement,
ou obtenu une aide de même nature accordée par le <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1334">fonds de solidarité pour le logement (FSL)</a>.

Le logement (loué vide ou meublé) doit être la <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1064">résidence principale</a> du locataire et faire l'objet :

d'un bail,
ou d'une convention d'occupation en foyer ou en résidence sociale,
ou d'un avenant au bail en cas de colocation.

Le locataire doit faire sa demande

au plus tôt 3 mois avant la date d'effet du bail (date d'entrée dans les lieux si elle est différente de la date de signature du bail)
et au plus tard 2 mois après la date d'effet du bail.

Exemple : si la date d'effet du bail est le 15 janvier 2019, la demande peut être faite à partir du 15 octobre 2018 et jusqu'au 15 mars 2019.

La demande se fait à l'aide du téléservice suivant :

Service en ligne
Demander une avance Loca-Pass

Accéder au service en ligne

Action logement

Le montant de l'aide s'élève au maximum à <span class="valeur">1 200 €</span>.

Le remboursement doit commencer 3 mois après le versement de l'avance, par mensualités de <span class="valeur">20 €</span> minimum (sauf la dernière) et durant 25 mois maximum.

En cas de bail d'une durée inférieure à 25 mois (cas des locations meublées), la durée du remboursement est alignée sur la durée du bail.

En cas de départ anticipé du logement, c'est-à-dire avant la fin du bail, le solde doit être remboursé dans un délai maximum de 3 mois après le départ du logement.