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Démarches administratives

Fiche pratique

Accueil d'un enfant par une assistante maternelle agréée

Vérifié le 27/09/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous souhaitez faire garder votre enfant, vous pouvez vous adresser à une assistante maternelle agréée par les services du département. Elle garde l'enfant à son domicile, dans une <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R41507">Mam</a> ou à votre domicile, moyennant une rémunération. Un contrat de travail doit être conclu entre vous (parent employeur) et l'assistante maternelle.

L'assistante maternelle accueille, de façon non permanente à son domicile, les enfants qui lui sont confiés par les parents.

Elle peut également accueillir les enfants au sein d'une <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F466">maison d'assistantes maternelles (Mam)</a>.

Elle peut également <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F13244">garder votre enfant à votre domicile</a>.

Pour obtenir les adresses d'assistantes maternelles, vous pouvez contacter :

un centre de protection maternelle infantile (PMI),
les services du département,
un relais d'assistantes maternelles.

Où s’adresser ?

Centre de protection maternelle et infantile (PMI)

Services du département

Relais d'assistantes maternelles (Ram)

Vous devez conclure obligatoirement un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F16841">contrat de travail</a> écrit pour chaque enfant confié.

L'employeur et l'assistante maternelle se mettent d'accord sur le salaire horaire brut de base.Il est au moins égal à <span class="valeur">2,85 €</span>par heure et par enfant.Le salaire de base est mensualisé et se calcule de la manière suivante :

Accueil sur 1 année complète (47 semaines d'accueil et 5 semaines de congés payés) : salaire horaire brut X nombre d'heures d'accueil par semaine X (52 semaines/12)
Accueil sur 1 année incomplète (46 semaines d'accueil programmées ou moins) : salaire horaire brut X nombre d'heures d'accueil par semaine X (nombre de semaines programmées/12).

Quand l'accueil est occasionnel, le salaire n'est pas mensualisé et se calcule de la manière suivante : salaire horaire brut de base X nombre d'heures d'accueil dans le mois.

D'autres <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F12812">frais viennent s'ajouter à la rémunération</a> de base : <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R54184">indemnité d'entretien</a>, indemnité de repas ...

La <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F838">durée normale d'accueil</a> d'un enfant est fixée à 45 heures par semaine (9 heures par jour).

L'assistante maternelle bénéficie d'un repos hebdomadaire d'au moins 24 heures et de <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31655">congés</a>.