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Démarches administratives

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Fiche pratique

Prêt de la Caf : travaux d'amélioration de l'habitat 

Vérifié le 10/12/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Votre caisse d'allocations familiales (Caf) peut vous accorder un prêt à l'amélioration de l'habitat pour faire des travaux (rénovation, isolation, amélioration...) dans votre <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1064">résidence principale</a>. Ce prêt est également accordé si vous êtes assistante maternelle (assistant maternel) et que vous gardez des enfants à votre domicile. Le prêt concerne aussi bien les propriétaires que les locataires. Il est remboursable sur 3 ans.

  • Cas général
  • Assistante maternelle (assistant maternel)

Le prêt sert à financer des travaux :

  • de rénovation,
  • d'amélioration,
  • ou d'isolation thermique.

Ce prêt peut vous être accordé que vous soyez propriétaire ou locataire de votre <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1064">résidence principale</a>.

La <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R24582">Caf</a> étudie la demande en fonction des travaux envisagés et des crédits disponibles.

Pour pouvoir bénéficier du prêt, vous devez :

  • être bénéficiaire d'une <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R53179">prestation familiale</a>,
  • et résider en France.

Il n'y a pas de conditions de ressources mais, les prêts étant limités, elles peuvent être prises en compte pour établir un ordre de priorité entre les demandeurs

Pour faire la demande de prêt, vous devez remplir un formulaire.

Formulaire
Demande de prêt auprès de la Caf pour travaux d'amélioration de l'habitat

Cerfa n° 11382*03

Accéder au formulaire (pdf - 138.6 KB)  

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Ce formulaire doit être accompagné des pièces justificatives suivantes :

  • devis détaillés des travaux si vous faites réaliser les travaux par une entreprise, ou devis concernant les matériaux si vous effectuez vous-même les travaux,
  • et <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=N319">autorisation d'urbanisme</a> si vos travaux d'amélioration sont soumis à autorisation de la mairie.

Ce formulaire accompagné des pièces justificatives est à renvoyer à votre Caf de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Le prêt peut atteindre 80 % du montant de dépenses prévues, dans la limite de <span class="valeur">1 067,14 €</span>.

Le prêt est versé :

  • pour moitié à la signature du contrat de prêt sur présentation d'un devis,
  • l'autre moitié dans le mois de production des factures justifiant l'exécution des travaux.

Le prêt est remboursable sur 36 mensualités maximum soit, sur 3 ans.

Chaque mensualité de remboursement est majorée de 1 % de son montant pour les intérêts d'emprunt.

Il est possible de rembourser tout ou partie du prêt avant la fin des échéances.

Le prêt sert à financer des travaux pour améliorer le lieu d'accueil, la santé ou la sécurité des enfants que vous gardez à votre domicile.

Ce prêt peut vous être accordé que vous soyez propriétaire ou locataire de votre <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1064">résidence principale</a>.

La <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R24582">Caf</a> étudie la demande en fonction des travaux envisagés et des crédits disponibles.

Pour pouvoir bénéficier du prêt, vous devez résider en France.

Il n'y a pas de conditions de ressources mais, les prêts étant limités, elles peuvent être prises en compte pour établir un ordre de priorité entre les demandeurs.

 À noter

vous n'avez pas besoin d'être allocataire de la Caf.

Vous devez faire votre demande sur papier libre en y joignant les documents suivants :

  • devis détaillés des travaux si vous faites réaliser les travaux par une entreprise, ou devis concernant les matériaux si vous effectuez vous-même les travaux,
  • et <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=N319">autorisation d'urbanisme</a> si vos travaux d'amélioration sont soumis à autorisation de la mairie.

Votre courrier doit être envoyé à la Caf de préférence en recommandé avec avis de réception.

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Le prêt peut atteindre 80 % du montant de dépenses prévues, dans la limite de<span class="valeur">10 000 €</span>.

Le prêt est versé :

  • pour moitié à la signature du contrat de prêt sur présentation d'un devis,
  • l'autre moitié dans le mois de production des factures justifiant l'exécution des travaux.

Le prêt est remboursable sur 120 mensualités maximum soit, sur 10 ans.

Il est possible de rembourser tout ou partie du prêt avant la fin des échéances.

  À savoir

aucune majoration d'intérêt ne peut être réclamée sur les mensualités de remboursement.

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