Une instruction ou une circulaire doit être publiée dans les 4 mois de sa signature sur les supports prévus par la réglementation pour s'appliquer.

La publication doit intervenir au moins 1 fois par trimestre sur les supports (papier ou internet) suivants :

• Ministère (administration centrale) : bulletin officiel
• Service déconcentré (préfecture, directions départementales) : recueil des actes administratifs de la préfecture

Une instruction ou une circulaire est <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R16368">opposable</a> uniquement si elle est publiée sur le site internet <a href="http://circulaire.legifrance.gouv.fr/" target="_blank">circulaires.legifrance.gouv.fr</a> ou sur des <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000037676474&cidTexte=LEGITEXT000031366350" target="_blank">sites internet listés par décret</a> .

Vous pouvez utiliser une instruction ou une circulaire pour faire reconnaître et respecter l'existence d'un acte ou d'une situation même si elle interprète une règle de manière erronée. Toutefois, cela ne doit pas affecter d'autres personnes, ni empêcher l'application de dispositions préservant la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement.

Une instruction ou une circulaire doit être publiée dans les 4 mois de sa signature sur les supports prévus par la réglementation pour s'appliquer.

Une circulaire ou une instruction adressée par un ministre à ses services et établissements est <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R16368">opposable</a> uniquement si elles est publiée sur le site internet <a href="http://circulaire.legifrance.gouv.fr/" target="_blank">circulaires.legifrance.gouv.fr</a> .

Toutefois, dans les domaines où il est nécessaire d'actualiser régulièrement de nombreuses données, la circulaire ou l'instruction peut être publiée sur un autre site sous réserve d'être mentionnée sur circulaires.legifrance.gouv.fr.

Vous pouvez utiliser une instruction ou une circulaire pour faire reconnaître et respecter l'existence d'un acte ou d'une situation même si elle interprète une règle de manière erronée. Toutefois, cela ne doit pas affecter d'autres personnes, ni empêcher l'application de dispositions préservant la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement.

Une instruction ou une circulaire doit être publiée dans les 4 mois de sa signature sur les supports prévus par la réglementation pour s'appliquer.

La publication doit intervenir sur l'un des 2 supports suivants (papier ou internet) :

• Bulletin officiel (BO) s'il paraît au moins 1 fois par trimestre
• Registre à la disposition du public. La transcription du BO doit y être faite dans les 3 mois.

Vous pouvez consulter une circulaire ou une instruction :

• En ligne sur le site de la <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1088">collectivité</a> ou de l'organisme concerné
• Par courrier en vous adressant à la collectivité ou à l'organisme concerné