Le <span class="miseenevidence">droit au contrôle</span> vous permet de demander à l'administration de réaliser un contrôle pour obtenir la validation d'une pratique ou la corriger.

Par exemple, un agent immobilier peut demander à la <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R31769">DGCCRF</a> de contrôler ses pratiques commerciales.

Toutes les administrations sont concernées : service de l’État, <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1088">collectivité territoriale</a>, organisme chargé d'un mission de service public administratif.

Votre demande doit préciser les points à contrôler.

Le <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R43891">silence gardé</a> par l'administration pendant 2 mois signifie que votre demande est acceptée.

Certaines demandes ne sont pas acceptées :

• Demande de mauvaise foi. Par exemple, une demande de toute évidence injustifiée.
• Demande ayant pour effet de nuire au fonctionnement d'un service
• Demande mettant l'administration dans l'impossibilité matérielle de mener à bien son programme de contrôle
• Demande dépendant de règles spécifiques de contrôle. Par exemple, en matière fiscale pour une entreprise.
• Demande de contrôle faite dans un cadre pénal
• Demande de contrôle faite par une juridiction. Par exemple, la Cour des comptes.

L'administration doit faire le contrôle dans un délai raisonnable, variable notamment selon la complexité des textes à vérifier.

<span class="miseenevidence">Le droit à l'opposabilité du contrôle</span> permet de vous protéger par la suite d'un éventuel changement de position de l'administration.

Par exemple, un agent immobilier ayant obtenu une conclusion favorable à un contrôle pourra utiliser cette conclusion favorable si l'administration modifie sa position par la suite.

Le droit à l'opposabilité du contrôle concerne les contrôles commencés depuis le <span class="miseenevidence">11 août 2018</span>.

Le droit à l'opposabilité du contrôle s'applique sous les réserves suivantes :

• Respect des conventions internationales
• Respect du droits des autres personnes
• Risque pour la santé publique, la sécurité des personnes et des biens, l'environnement
• Conclusion du contrôle devenue sans objet. Par exemple, la réglementation applicable a été modifiée ou votre situation a évolué.